Un état des lieux de sortie a été réalisé le 10 juillet 2024. Le 16 janvier 2025, la société Action Logement Services a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de 2.760 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Lors de l’audience du 8 septembre 2025, la société a maintenu ses demandes, tandis que la locataire, citée à l’audience, ne s’est pas présentée.
Le juge a rendu sa décision le 3 novembre 2025, en se fondant sur l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de statuer en l’absence du défendeur. La société Action Logement Services a été reconnue recevable à agir en tant que caution subrogée, ayant réglé les impayés de loyer au bailleur. Selon l’article 2309 du code civil, la caution a le droit d’agir pour recouvrer les sommes versées.
Le juge a constaté que la locataire n’avait pas prouvé avoir réglé les sommes dues. En conséquence, elle a été condamnée à payer 2.760 euros, avec intérêts, ainsi qu’aux dépens de l’instance, y compris les frais du commandement de payer. De plus, elle a été condamnée à verser 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit..
La subrogation de la caution est régie par l’article 2309 du code civil, qui stipule que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ». Cela signifie qu’une fois que la caution a réglé les impayés, elle peut agir en lieu et place du créancier pour récupérer les sommes dues.
En l’espèce, la société Action Logement Services, en tant que caution, a payé les impayés de loyer de la locataire. Selon l’article 18.7 du contrat de cautionnement Visale, il est précisé que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle ». Ainsi, la société Action Logement Services est fondée à agir pour recouvrer les sommes versées.
L’obligation de paiement des loyers par le locataire est principalement régie par l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de « payer le loyer et les charges aux termes convenus ». Cette obligation est également renforcée par les dispositions contractuelles du bail signé entre les parties.
De plus, l’article 1353 du code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela signifie que le créancier, en l’occurrence la société Action Logement Services, doit apporter la preuve des sommes dues par le locataire. En l’espèce, la société a produit des quittances subrogatives et un décompte des sommes dues, ce qui lui confère le droit d’agir en recouvrement.
L’absence du défendeur ne constitue pas un obstacle à la décision du juge, comme le stipule l’article 472 du code de procédure civile. Cet article précise que « l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ». Cela signifie que le juge peut rendre une décision même si le défendeur, en l’occurrence la locataire, ne se présente pas à l’audience.
Cependant, le juge doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée avant de rendre sa décision. Dans le cas présent, la société Action Logement Services a maintenu ses demandes et a fourni les preuves nécessaires, permettant ainsi au juge de statuer en faveur de la société.
Les demandes accessoires, telles que les dépens et les frais d’avocat, sont régies par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. En l’espèce, la locataire, ayant succombé à l’instance, a été condamnée à payer une somme de 200 euros au titre de cet article.
De plus, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel. Cela renforce la position de la société Action Logement Services dans le recouvrement des sommes dues.