La société ICF SUD-EST MEDITERRANEE a demandé la constatation de l’occupation sans droit ni titre des locataires, leur expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés s’élevant à 10 142,59 euros à la date du 25 novembre 2024. Elle a également sollicité le remboursement des frais de justice et une indemnité de 1 000 euros pour couvrir ses frais irrépétibles.
Un rapport du Pôle médico-social a révélé que la locataire avait un suivi social régulier, tandis que le locataire n’avait pas répondu aux sollicitations. La locataire a exprimé son souhait de divorcer et a cessé de payer les loyers, indiquant qu’elle cherchait un logement social. Lors de l’audience du 2 septembre 2025, la société ICF SUD-EST MEDITERRANEE a actualisé la dette locative à 17 048,42 euros pour l’appartement et 1 233,16 euros pour le garage, s’opposant à un éventuel délai de paiement.
Le juge a constaté la résiliation du contrat de bail au 24 novembre 2024, en raison de l’absence de paiement des loyers. Il a ordonné l’expulsion des locataires et leur a imposé de payer la somme totale de 18 281,58 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Les locataires ont également été condamnés aux dépens de l’instance et à une indemnité de 500 euros pour frais irrépétibles. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée..
L’expulsion demandée par la société anonyme ICF SUD-EST MEDITERRANEE repose sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’article 834 du code de procédure civile stipule que « dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». L’article 835 précise que le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la société a fait valoir que l’occupation par Madame [G] [H] et Monsieur [Z] [H] constitue un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’expulsion.
Le cadre légal concernant le paiement des loyers est principalement régi par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
De plus, l’article 24 I de cette même loi précise que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Il est important de noter que la loi n° 86-1290 du 27 juillet 2023 a modifié ce délai, le réduisant à six semaines, mais cette modification ne s’applique pas aux baux en cours au moment de son entrée en vigueur, ce qui est le cas ici.
La clause résolutoire insérée dans le contrat de bail a un impact significatif sur la relation entre le bailleur et le locataire. Selon l’article 24 I de la loi n° 89-462, la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement ne prend effet qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.
Dans cette affaire, le contrat de bail, signé le 22 octobre 2012, stipule qu’en cas de non-paiement d’un terme de loyer, la résiliation est acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer. Le commandement a été délivré le 23 septembre 2024, ce qui signifie que la résiliation est intervenue le 24 novembre 2024, rendant Madame [G] [H] et Monsieur [Z] [H] occupants sans droit ni titre.
Le montant des loyers impayés et des charges dus par les locataires a été établi par la société anonyme ICF SUD-EST MEDITERRANEE. Selon les décomptes fournis, la dette locative s’élève à 17 048,42 euros pour l’appartement et 1 233,16 euros pour le garage, soit un total de 18 281,58 euros.
Cette somme inclut les loyers, les charges et les indemnités d’occupation échus et laissés impayés, arrêtés au 1er septembre 2025. Les locataires n’ayant pas justifié d’un paiement libératoire, ils sont condamnés à payer cette somme par provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
Le juge des contentieux de la protection joue un rôle crucial dans cette affaire, en tant qu’autorité compétente pour statuer en référé sur les demandes d’expulsion et de constatation de l’occupation sans droit ni titre.
Conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d’urgence pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans ce cas, le juge a constaté que l’occupation par Madame [G] [H] et Monsieur [Z] [H] était illégale, justifiant ainsi l’ordonnance d’expulsion.
Le juge a également le pouvoir d’ordonner le paiement des sommes dues par les locataires, en se basant sur les éléments de preuve fournis par le bailleur, et de condamner les locataires aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.