Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique prévue le 4 novembre 2025, afin de statuer sur le mérite de l’opposition. Cependant, à cette date, ni le défendeur ni la défenderesse, ni la société demanderesse n’étaient présents ou représentés lors de l’audience. Cette absence a conduit le tribunal à appliquer l’article 1419 du Code de Procédure Civile, qui stipule que l’absence des parties peut entraîner l’extinction de l’instance.
En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer initialement rendue. Cette décision a été mise à disposition au greffe le même jour, signée par le président et le greffier de la cour. Ainsi, la créance contestée par les défendeurs n’a pas été examinée sur le fond, et l’ordonnance d’injonction de payer a été annulée en raison de l’absence des parties concernées. Cette affaire souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences judiciaires pour garantir le bon déroulement des procédures..
L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent due par un débiteur. Dans cette affaire, la demanderesse, S.A. CONSUMER FINANCE, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000257 le 18 juin 2025, contre les défendeurs, Monsieur [Y] [H] et Madame [V] [X]. Ces derniers ont formé opposition à cette ordonnance le 19 septembre 2025, ce qui a conduit à une audience publique pour statuer sur le mérite de cette opposition.
L’absence des parties à l’audience a des conséquences juridiques importantes. En vertu de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, si les parties ne se présentent pas à l’audience, le juge peut constater l’extinction de l’instance. Cet article stipule que « lorsque les parties ne comparaissent pas, le juge peut, après avoir constaté que la convocation a été régulièrement faite, déclarer l’instance éteinte ». Dans ce cas, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a rendu non avenue l’ordonnance d’injonction de payer.
L’article 1419 du Code de Procédure Civile joue un rôle central dans la décision rendue par le tribunal. Cet article permet au juge de constater l’extinction de l’instance lorsque les parties ne se présentent pas à l’audience, malgré une convocation régulière. En l’espèce, le tribunal a appliqué cet article pour déclarer l’instance éteinte, ce qui signifie que la procédure d’injonction de payer ne peut plus être poursuivie. Cela souligne l’importance de la comparution des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le résultat de la décision rendue par le tribunal est la constatation de l’extinction de l’instance et la déclaration de non avenue de l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000257. Cela signifie que la demande de paiement formulée par la S.A. CONSUMER FINANCE ne peut plus être exécutée, et que les défendeurs ne sont plus tenus de payer la somme initialement réclamée. Cette décision est définitive et met fin à la procédure d’injonction de payer engagée par la demanderesse.
Pour contester une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur doit former opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance. Cette opposition doit être faite par voie de déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance. Selon l’article 1425 du Code de Procédure Civile, « l’opposition est formée par une déclaration au greffe, qui doit indiquer les motifs de l’opposition ». Il est essentiel que le débiteur se présente à l’audience pour défendre ses intérêts, car son absence peut entraîner l’extinction de l’instance, comme cela a été le cas dans cette affaire.