La résiliation d’un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce, qui stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité. En l’espèce, la SCI MAITREJEAN PATRIMOINE a délivré un commandement de payer le 5 mars 2025, visant la clause résolutoire du bail, ce qui a permis de constater la résiliation du bail au 5 avril 2025, conformément aux dispositions légales.
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de manquement aux obligations du preneur, notamment en cas de défaut de paiement des loyers. Selon le contrat de bail, cette clause peut être activée en cas de non-paiement des loyers à leur échéance. Dans cette affaire, la SCI MAITREJEAN PATRIMOINE a justifié l’activation de cette clause par le non-paiement des loyers par la SAS PARIS FRANCHISE, ce qui a conduit à la résiliation du bail.
L’indemnité d’occupation provisionnelle est fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la clause résolutoire stipule que si le preneur refuse d’évacuer les lieux après résiliation, il sera débiteur d’une indemnité d’occupation calculée sur la base du loyer global de la dernière année de location, majorée de 50%. Cela a conduit à la condamnation de la SAS PARIS FRANCHISE et de la SAS R.M.J.C.T.S à payer une indemnité d’occupation à compter du 5 avril 2025.
Le principe de solidarité entre cédant et cessionnaire est établi par l’article L.145-16-1 du Code de commerce, qui stipule que si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois. Dans cette affaire, la SAS R.M.J.C.T.S a été reconnue solidairement responsable des obligations de la SAS PARIS FRANCHISE en vertu de la clause de garantie stipulée dans l’acte de cession du fonds de commerce.
La saisie conservatoire est régie par les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Elle permet de garantir le paiement d’une créance en rendant indisponibles les biens du débiteur. Dans cette affaire, la SCI MAITREJEAN PATRIMOINE a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS PARIS FRANCHISE pour un montant de 10 739,86 euros, ce qui a été dénoncé à la SAS PARIS FRANCHISE le 24 juillet 2025. Cette mesure vise à sécuriser le recouvrement des sommes dues.
Le juge des référés, selon l’article 834 du Code de procédure civile, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. Dans cette affaire, le juge a été saisi pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre, et accorder des indemnités provisionnelles. Le juge des référés a ainsi joué un rôle crucial dans la protection des droits du bailleur face à l’occupation illégale des locaux.
Les délais de paiement dans le cadre d’un bail commercial sont régis par l’article L.145-41, alinéa 2, du Code de commerce, qui permet aux juges de suspendre la réalisation des clauses de résiliation lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision de justice. L’article 1343-5 du Code civil autorise également le juge à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Dans cette affaire, la demande de la SAS PARIS FRANCHISE pour un délai de 24 mois a été rejetée, faute de justification de ses difficultés financières.
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire. L’article 514-1 précise que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire lorsqu’il statue en référé. Dans cette affaire, la décision rendue par le juge des référés a été déclarée exécutoire par provision, permettant ainsi à la SCI MAITREJEAN PATRIMOINE de faire exécuter immédiatement la décision.
Face à cette situation, la société immobilière a assigné les deux sociétés devant le tribunal judiciaire, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la société occupant les lieux, ainsi que le paiement d’indemnités pour loyers impayés et d’occupation. En juillet 2025, une saisie conservatoire a été pratiquée sur les comptes de la société occupant les lieux, et la société immobilière a été informée d’une nouvelle cession du fonds de commerce à une autre société.
Le 4 septembre 2025, la société immobilière a assigné cette nouvelle société, demandant également la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience, la société immobilière a maintenu ses demandes, tandis que la société occupant les lieux a demandé un délai de paiement en raison de difficultés financières, sans fournir de preuves suffisantes.
Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 5 avril 2025, ordonné l’expulsion de la société occupant les lieux, et condamné les deux sociétés à payer des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation. La demande de délai de paiement a été rejetée, et le tribunal a également statué sur les dépens et les frais de justice. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Chartres, 3 novembre 2025, N° de RG 25/00228 – Thématiques associés : Baux commerciaux – Résiliation de bail – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025