La résiliation du contrat de sous-location est fondée sur l’article L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles. Selon le paragraphe III-1° de cet article, la résiliation peut intervenir en cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation contractuelle ou de manquements graves ou répétés au règlement de fonctionnement de l’établissement.
Il est important de noter que cette résiliation ne peut être effectuée que si un avis médical ne constate pas que l’inexécution ou le manquement résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. Cela signifie que le gestionnaire doit prouver que les manquements ne sont pas dus à des problèmes de santé.
Le délai de préavis applicable à la résiliation du contrat est précisé dans le paragraphe IV de l’article L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui stipule que ce délai est fixé par décret.
Conformément à l’article D.311-0-3-II du même code, le gestionnaire peut résilier le contrat sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Cela signifie que l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT aurait dû respecter ce délai avant de reprendre possession du logement.
L’article 472 du Code de procédure civile précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue néanmoins sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Dans ce cas, bien que le défendeur n’ait pas comparu, le tribunal a examiné la recevabilité et le bien-fondé des demandes formulées par l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT. Cela signifie que l’absence de comparution ne prive pas le tribunal de son pouvoir d’examiner les arguments et les preuves présentés par la partie demanderesse.
Selon le deuxième alinéa de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Cela signifie que le juge ne peut examiner les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Dans cette affaire, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a évoqué la résiliation judiciaire du contrat dans le corps de ses conclusions, mais ne l’a pas réclamée dans le dispositif. Par conséquent, le tribunal ne pouvait pas statuer sur cette demande, ce qui a conduit à son déboutement.
L’article 699 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.
Cela signifie que l’ASSOCIATION devra supporter les frais de justice liés à la procédure, ce qui inclut les frais d’assignation, les frais d’huissier, ainsi que d’autres frais engagés durant le procès.
Face à cette situation, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a assigné le sous-locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du contrat de sous-location, son expulsion, ainsi que le paiement d’indemnités pour occupation illégale et mauvaise foi. L’audience a eu lieu le 2 septembre 2025, mais le sous-locataire n’a pas comparu.
Le tribunal a examiné la demande de l’association en se basant sur les dispositions du Code de l’action sociale et des familles. Il a constaté que l’association n’avait pas respecté le délai de préavis d’un mois requis pour la résiliation du contrat, car la notification au sous-locataire n’avait été reçue que le 19 décembre 2024, alors que la reprise du logement était prévue pour le 16 janvier 2025. De plus, l’association n’a pas formellement demandé la résiliation dans ses conclusions. En conséquence, le tribunal a débouté l’association de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Dax, 4 novembre 2025, RG n° 25/00292 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de contrat – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025