Les obligations du locataire en matière de réparations locatives sont principalement régies par la loi du 6 juillet 1989, notamment par ses articles 7 b), c) et d). Ces dispositions stipulent que le locataire doit :
– User paisiblement des locaux loués selon leur destination.
– Répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
– Prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
En outre, l’article 1731 du code civil précise que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Cela signifie que le locataire est présumé responsable de l’état des lieux à son départ, sauf à prouver que les dégradations ne sont pas de son fait.
L’état des lieux joue un rôle crucial dans la détermination des réparations locatives. Selon l’article 1731 du code civil, en l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer dans le même état, sauf preuve du contraire. Cela implique que l’état des lieux d’entrée et de sortie doivent être comparés pour établir les dégradations éventuelles.
Dans le cas présent, l’état des lieux d’entrée réalisé le 26 août 2019 et les procès-verbaux de constat des lieux des 5 et 24 octobre 2022 ont permis d’établir que le logement a été restitué avec des dégradations. Ces documents sont donc essentiels pour prouver la responsabilité du locataire concernant les réparations locatives.
La responsabilité contractuelle du locataire est fondée sur l’article 1353 du code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, il appartient au propriétaire de prouver que ces dégradations sont imputables au locataire.
Dans le litige, la S.A. d’HLM LE FOYER STÉPHANAIS a fourni des preuves des dégradations, notamment des états des lieux et des constats, permettant d’établir la responsabilité du locataire pour les réparations locatives. Si le locataire ne prouve pas que les dégradations résultent d’une usure normale, il peut être condamné à indemniser le propriétaire pour les frais de remise en état.
Le montant des réparations locatives dues par le locataire est déterminé par l’évaluation des dégradations constatées. Dans le cas présent, la S.A. d’HLM LE FOYER STÉPHANAIS a établi un total de 2.586,18 euros pour les réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 292,20 euros, ce qui conduit à une somme à payer de 2.293,98 euros.
Les réparations incluent des frais pour le nettoyage, le remplacement de serrures, la réfection de peintures, et d’autres travaux nécessaires pour remettre le logement dans l’état où il a été loué. Chaque dépense a été justifiée par des constats et des évaluations précises, conformément aux obligations du locataire.
Les demandes accessoires formulées par la bailleresse, telles que le remboursement des frais d’assignation et le paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont fondées sur le principe de la condamnation aux dépens en cas de succombance. Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.
Dans ce cas, le locataire, en ne comparant pas et en ne se faisant pas représenter, a été condamné à payer les dépens, y compris les frais d’assignation, ainsi qu’une somme de 50 euros au titre de l’article 700, en raison de sa position dans le litige.
L’exécution provisoire, prévue par l’article 514 du code de procédure civile, permet à une décision de justice d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Dans le jugement rendu, il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la S.A. d’HLM LE FOYER STÉPHANAIS peut procéder à l’exécution de la décision sans attendre l’éventuel appel du locataire.
Cela a pour effet d’accélérer le recouvrement des sommes dues et de garantir que le propriétaire puisse récupérer les frais de réparations locatives sans délai, renforçant ainsi la protection de ses droits en tant que bailleur.
En septembre 2023, la société d’HLM a mis en demeure le locataire de régler une somme de 4.787,58 euros, incluant loyers, charges et réparations locatives. Face à l’absence de paiement, la société a saisi un conciliateur de justice, mais la tentative de conciliation a échoué en raison de l’absence du locataire. En février 2025, la société a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des réparations locatives.
Lors de l’audience de septembre 2025, le locataire ne s’est pas présenté. Le juge a donc statué par défaut. La société d’HLM a présenté des preuves des dégradations, notamment des frais de nettoyage, de peinture et de remplacement d’équipements, totalisant 2.586,18 euros. Après déduction du dépôt de garantie, la somme due s’élevait à 2.293,98 euros.
Le juge a condamné le locataire à payer cette somme, ainsi qu’une indemnité de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a ordonné le remboursement des dépens. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire, permettant à la société d’HLM de récupérer rapidement les sommes dues..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Rouen, 4 novembre 2025, RG n° 25/00337 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Responsabilité locative – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025