Fixation récompense – Famille : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article 1360 du Code de procédure civile stipule que la demande en partage judiciaire n’est recevable que si le demandeur justifie avoir tenté de parvenir à un partage amiable. En Alsace-Moselle, l’article 232 de la loi du 1er juin 1924 impose que le notaire recherche une conciliation entre les parties et dresse un procès-verbal de difficulté lorsque le partage amiable est impossible. Ce procès-verbal constitue un préalable nécessaire à la saisine du tribunal pour tout litige ayant une incidence sur les opérations de partage.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande en partage judiciaire ?

La demande en partage judiciaire est fondée sur l’article 1360 du Code de procédure civile, qui stipule que « la demande en partage judiciaire n’est recevable que si le demandeur justifie avoir tenté de parvenir à un partage amiable ».

En Alsace-Moselle, l’article 232 de la loi du 1er juin 1924 précise que le notaire désigné pour les opérations de partage doit rechercher une conciliation entre les parties. Si cette conciliation échoue, un procès-verbal de difficulté est dressé, ce qui constitue un préalable à la saisine du tribunal pour tout litige lié au partage.

Dans cette affaire, il a été établi qu’une procédure de partage a été ouverte par ordonnance du 24 novembre 2020 et qu’un procès-verbal de difficulté a été dressé le 21 février 2022, attestant de l’échec des démarches amiables. Ainsi, les conditions de recevabilité de la demande en partage judiciaire sont remplies.

Quel est le principe de la récompense en matière de communauté ?

Le principe de la récompense est énoncé à l’article 1437 du Code civil, qui dispose que « la communauté a droit à récompense toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres d’un époux, et inversement, un époux doit récompense à la communauté lorsque celle-ci a supporté une dépense qui lui incombait personnellement ».

L’article 1401 du même code précise que la communauté se compose des gains et revenus des époux pendant le mariage. En ce qui concerne les allocations familiales, celles-ci sont considérées comme des biens communs lorsqu’elles sont destinées à l’entretien des enfants et aux charges du ménage.

Dans le cas présent, il a été établi que la communauté a remboursé une dette personnelle de Monsieur [G] [X], ce qui donne droit à une récompense en faveur de la communauté.

Quel est le montant de la récompense due par Monsieur [G] [X] à la communauté ?

Le montant de la récompense est déterminé par l’article 1469 du Code civil, qui stipule que « la récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant ».

Dans cette affaire, il a été constaté que la communauté a remboursé un prêt de 45 363 euros, correspondant à une dette personnelle de Monsieur [G] [X]. Le profit subsistant est calculé en fonction de la proportion de la contribution de la communauté dans le financement du bien, appliquée à la valeur du bien lors de sa revente.

Étant donné que la dépense faite (45 363 euros) est supérieure au profit subsistant, la récompense doit être fixée à la dépense faite. Madame [N] [D] a chiffré sa demande à 22 681,50 euros, soit la moitié de la dépense faite, ce qui a été retenu comme montant de la récompense due par Monsieur [G] [X] à la communauté.

Quel est le régime des dépens et des frais dans cette affaire ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, Monsieur [G] [X] a succombé à l’ensemble de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

De plus, compte tenu des éléments du dossier et de la situation économique des parties, il a été décidé de condamner Monsieur [G] [X] à verser à Madame [N] [D] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Quel est le cadre juridique de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’article 1074-1 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut, même d’office, ordonner l’exécution provisoire des décisions rendues dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ».

Dans cette affaire, Madame [N] [D] a demandé que la décision soit assortie de l’exécution provisoire. Étant donné la durée particulièrement longue de la procédure, il a été jugé approprié d’ordonner l’exécution provisoire afin de permettre au notaire de poursuivre sans délai les opérations de liquidation et de partage. Ainsi, la décision a été assortie de l’exécution provisoire.