L’article 1242 du Code civil établit que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Cette disposition implique que les employeurs peuvent être tenus responsables des actes de leurs employés lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions. Dans cette affaire, le préposé, en l’occurrence, a été reconnu coupable de plusieurs infractions, ce qui soulève la question de la responsabilité de son employeur.
Cependant, il est important de noter que la responsabilité des sociétés ne peut être engagée que si les conditions de l’article 1242 sont remplies, notamment la preuve que les actes du préposé ont été commis dans l’exercice de ses fonctions.
L’article 31 du Code de procédure civile précise que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. » Cela signifie que pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit démontrer qu’il a un intérêt à agir, c’est-à-dire un lien direct avec le litige.
Dans le cas présent, la victime a demandé l’indemnisation de préjudices reconnus par le Tribunal correctionnel. Par conséquent, elle dispose d’un intérêt légitime à agir contre les sociétés LA POSTE et LA POSTE MONTELIMAR PPDC, ce qui rend ses demandes recevables.
L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. Cela inclut des motifs tels que le défaut d’intérêt à agir ou la prescription.
Dans cette affaire, la société LA POSTE a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir de la part de la victime. Toutefois, le tribunal a jugé que la victime avait un intérêt à agir, car elle demandait l’indemnisation de préjudices reconnus par le tribunal correctionnel, rendant ainsi ses demandes recevables.
L’article 1242 alinéa 5 du Code civil stipule que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Cela implique que si la responsabilité des sociétés est engagée, elle le sera de manière solidaire avec le préposé.
Dans cette affaire, la victime a demandé une indemnisation solidaire des sociétés LA POSTE et LA POSTE MONTELIMAR PPDC, mais non avec le préposé. Le tribunal a considéré que cela reviendrait à indemniser la victime deux fois pour le même préjudice, ce qui n’est pas conforme aux principes de la responsabilité civile.
La demande d’indemnisation pour préjudice moral repose sur la capacité de la victime à prouver l’existence d’un préjudice distinct. En l’espèce, la victime a fait valoir avoir été choquée par les faits, mais n’a pas justifié d’un préjudice distinct ou plus important que celui pour lequel elle a déjà été indemnisée.
Le tribunal a donc débouté la victime de sa demande d’indemnisation pour préjudice moral, considérant qu’elle n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir un préjudice distinct des préjudices matériels déjà reconnus.
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Dans cette affaire, la victime ayant succombé dans ses demandes, elle a été condamnée aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser une somme à la société LA POSTE en application de l’article 700. Cela signifie que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, ce qui est une application classique de cet article.
Le 26 septembre 2022, le tribunal a statué sur les intérêts civils, condamnant l’employé à indemniser la victime pour son préjudice moral, tout en déclarant irrecevables les demandes d’indemnisation à l’encontre de la société LA POSTE et de sa filiale. En réponse, la victime a assigné ces deux sociétés devant le Tribunal Judiciaire de Valence, invoquant les articles 1241 et 1242 du Code civil.
Le 12 septembre 2024, la société LA POSTE a demandé au juge de déclarer irrecevables les demandes de la victime, tandis que cette dernière a réclamé la recevabilité de son recours et l’indemnisation de ses préjudices. Dans ses conclusions, la société a soutenu que la victime n’avait pas d’intérêt à agir, tandis que la victime a insisté sur le fait que ses préjudices avaient été reconnus par le tribunal.
Le tribunal a finalement déclaré recevables les demandes de la victime, mais a débouté celle-ci de l’ensemble de ses demandes d’indemnisation, arguant que les sociétés ne pouvaient être condamnées à indemniser distinctement, étant donné que l’employé avait déjà été condamné. La victime a également été condamnée aux dépens et à verser une somme à la société LA POSTE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Valence, 4 novembre 2025, RG n° 23/02241 – Thématiques associés : Transports – Responsabilité civile – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025