L’action en responsabilité engagée par le demandeur repose sur les dispositions de l’article 413 du code civil, qui stipule que « l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ». En l’espèce, le demandeur a atteint sa majorité le 5 juin 2002, ce qui signifie que l’action aurait dû être engagée avant le 5 juin 2007.
Cependant, le demandeur soutient que son action n’est pas prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le demandeur affirme qu’il n’a eu connaissance des faits lui permettant d’agir qu’en 2020, ce qui retarde le point de départ de la prescription.
L’article 2224 du code civil a un impact significatif sur la prescription de l’action en responsabilité. Cet article précise que le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. Dans le cas présent, le demandeur a soutenu qu’il n’a eu connaissance des indemnités perçues par ses parents qu’en 2020, ce qui signifie que le délai de prescription ne commencerait à courir qu’à partir de cette date.
Ainsi, l’assignation délivrée en 2022 serait dans le délai de prescription de cinq ans, car elle a été faite moins de cinq ans après que le demandeur a eu connaissance des faits. Cela contredit l’argument des défendeurs selon lequel l’action est prescrite, car ils soutiennent que le demandeur aurait dû agir avant 2007.
Les parents, en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fils mineur, ont l’obligation de gérer ces biens en bon père de famille, conformément à l’article 450 ancien du code civil. Cet article stipule que « le tuteur administrera les biens du mineur en bon père de famille et répondra des dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion ».
Dans cette affaire, il est établi que les parents ont perçu une indemnité en réparation du préjudice de leur fils, mais ils ont investi ces fonds dans des biens immobiliers pour leur propre compte. Cela soulève la question de savoir s’ils ont respecté leur obligation de gérer les biens de leur fils dans son intérêt. Le tribunal a conclu qu’ils avaient commis une faute dans la gestion de ces fonds, engageant ainsi leur responsabilité.
Les parents ont perçu un total de 1.872.108,85 Frs en 1992, représentant le montant des indemnités versées, dont 1.500.000 Frs pour le préjudice de contamination. Ces fonds ont été investis dans l’acquisition de plusieurs propriétés immobilières, ce qui a été contesté par le demandeur, qui soutient que ces fonds étaient destinés à son indemnisation et non à l’enrichissement personnel de ses parents.
Le tribunal a constaté que les parents ne justifiaient pas de l’origine des fonds utilisés pour ces acquisitions et n’avaient pas géré ces indemnités dans l’intérêt de leur fils. Par conséquent, ils ont été condamnés à restituer le montant de l’indemnisation perçue, soit 285.401,15 euros.
La demande d’indemnisation pour préjudice moral repose sur les articles 1240 et 1241 du code civil, qui établissent la responsabilité délictuelle. Le demandeur a soutenu que la gestion des indemnités par ses parents, qui ont perçu des fonds destinés à son indemnisation, a causé une souffrance psychologique importante, qu’il a vécue comme une trahison.
Le tribunal a reconnu que le fait que les parents se soient appropriés une indemnisation destinée à leur fils était de nature à causer un préjudice moral. Un certificat médical a été produit, attestant de l’état dépressif du demandeur, ce qui a conduit le tribunal à allouer une indemnité de 10.000 € pour ce préjudice moral.
Le régime des intérêts sur les sommes dues au demandeur est régi par l’article 1352-6 du code civil, qui stipule que « les intérêts courent de plein droit à compter de la mise en demeure ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé que le demandeur avait droit aux intérêts au taux légal sur la somme due à compter du 1er décembre 1992, date à laquelle les fonds auraient dû être placés sur un compte au nom du mineur.
Les parents n’ayant pas justifié d’un droit de jouissance sur ces sommes, le tribunal a conclu qu’ils devaient verser des intérêts sur le montant de l’indemnisation à partir de cette date, ce qui souligne leur responsabilité dans la gestion des fonds destinés à leur fils.
En 2001, les parents ont accepté une offre de versement d’une somme revalorisée de 87.575,70 euros, qui a été placée sur un compte bloqué jusqu’à la majorité de l’individu. Ce dernier a découvert en 2020 que cette somme ne représentait qu’une fraction de l’indemnisation totale. En 2022, il a demandé le remboursement des indemnités perçues par ses parents, estimant qu’ils avaient détourné les fonds qui lui étaient destinés.
Les parents ont contesté la demande, invoquant la prescription de l’action, arguant que l’individu aurait dû agir avant 2007. Cependant, l’individu a soutenu qu’il n’avait pris connaissance des faits qu’en 2020, ce qui a permis de repousser le point de départ de la prescription. Le tribunal a finalement jugé que l’action n’était pas prescrite.
Sur le fond, il a été établi que les parents avaient perçu des indemnités pour leur fils, mais avaient utilisé ces fonds à des fins personnelles, ce qui engage leur responsabilité. Le tribunal a condamné les parents à restituer une somme de 285.401,15 euros, ainsi qu’une indemnité de 10.000 euros pour préjudice moral, et a ordonné le remboursement des frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 novembre 2025, RG n° 22/09058 – Thématiques associés : Responsabilité de l’Etat – Responsabilité parentale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025