1) Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente d’une règle de droit. Cette notion, d’origine prétorienne mais désormais solidement ancrée en procédure civile, permet au juge des référés d’intervenir rapidement pour faire cesser une atteinte claire à l’ordre juridique, sans trancher le fond du litige.
2) En droit positif, l’action en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite est prévue par le texte général des référés. Pour les juridictions judiciaires, le fondement est l’alinéa 1er de l’article de principe du Code de procédure civile applicable au tribunal judiciaire, qui autorise le président à ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état lorsqu’une atteinte manifeste à la règle de droit est caractérisée. La spécificité de ce régime tient au fait que l’urgence n’est pas une condition nécessaire lorsque l’illicéité manifeste est établie.
3) Constituent typiquement des troubles manifestement illicites : l’occupation d’un bien sans droit ni titre, l’entrave à un droit d’accès ou de passage, l’obstruction de parties communes, la méconnaissance évidente d’un règlement (copropriété, lotissement), la rétention sans titre de biens mobiliers, ou encore l’exécution de travaux en violation de normes d’urbanisme.
4) Base textuelle: le juge des référés peut prescrire toutes mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement du texte de référence des référés du tribunal judiciaire. Dans les procédures commerciales, le président du tribunal de commerce dispose d’attributions équivalentes. En pratique, les décisions récentes confirment la grande plasticité de ce référé, y compris en présence d’une contestation sérieuse, dès lors que la violation de la règle de droit est patente.
5) Références utiles pour la définition doctrinale et l’économie générale du régime: Trouble manifestement illicite > Définition juridique et Trouble manifestement illicite : Définition juridique.
6) L’illicéité doit être manifeste, c’est-à-dire ressortir clairement des faits et des pièces, sans nécessiter d’investigations probatoires complexes ni d’interprétation juridique délicate. Il suffit que la violation de la norme (loi, règlement, décision de justice, contrat, règlement de copropriété, cahier des charges) apparaisse d’emblée.
7) L’atteinte peut résulter directement du fait reproché (ex. pose d’un portail obstruant un chemin indivis) ou indirectement (ex. occupation sans titre après extinction d’un droit personnel). La jurisprudence admet que la méconnaissance d’un cahier des charges de lotissement ou d’un règlement de copropriété caractérise l’illicéité manifeste.
8) En matière de trouble manifestement illicite, l’urgence n’est pas une condition autonome exigée lorsque l’illicéité est établie, même si elle peut conforter la nécessité de mesures immédiates. Le juge peut statuer “même en présence d’une contestation sérieuse” dès lors qu’il se borne à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état destinée à faire cesser l’atteinte.
9) Il appartient au demandeur de fournir un dossier probatoire clair (titres de propriété, règlements applicables, constats d’huissier, photographies, échanges, mises en demeure) permettant au juge de constater la violation évidente et d’ordonner la mesure proportionnée.
10) Les mesures typiques incluent : cessation d’un comportement illicite, enlèvement d’ouvrages ou d’obstacles, réouverture d’accès, expulsion de l’occupant sans droit ni titre, restitution de biens mobiliers retenus indûment, astreinte, autorisation d’accéder aux lieux pour remise en état. Le juge fixe une astreinte comminatoire pour garantir l’exécution.
11) La mise en place d’un portail obstruant un chemin d’accès indivis a été qualifiée de trouble manifestement illicite. La cour rappelle qu’en pareil cas, l’absence d’urgence n’empêche pas la prescription de mesures de remise en état pour rétablir la circulation sur le chemin indivis. Voir la décision et son analyse : Obstruction d’un chemin d’accès indivis par un portail : constatation d’un trouble illicite – Cour d’appel de Basse-Terre, 27 octobre 2025, RG n° 25/00020. et son dossier de synthèse : Obstruction d’un chemin d’accès indivis par un portail : constatation d’un trouble illicite.
12) L’occupation d’un lot immobilier sans bail ni titre opposable, notamment après expropriation, constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion en référé. La violation d’un règlement de copropriété (exercice d’une activité interdite) renforce encore l’illicéité. Voir : Expulsion pour trouble manifestement illicite d’un garage en violation de copropriété – Cour d’appel de Nîmes, 13 novembre 2025, RG n° 24/03987. et sa synthèse thématique : Expulsion pour trouble manifestement illicite d’un garage en violation de copropriété.
13) L’obstruction brutale d’un accès à un parking, utilisé de manière continue par un occupant commercial, a été sanctionnée comme trouble manifestement illicite, le juge des référés ayant caractérisé l’atteinte et ordonné les mesures nécessaires sans excéder ses pouvoirs. Voir : Obstruction au parking et trouble manifestement illicite dans un bail commercial contesté – Cour d’appel de Nîmes, 10 octobre 2025, RG n° 24/03989.
14) La méconnaissance des stipulations d’un cahier des charges de lotissement imposant le maintien libre d’un espace entre voie publique et construction (sans dépôt ni aménagement) constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention en référé. Voir : Trouble manifestement illicite lié à l’occupation irrégulière d’une place de stationnement – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 7 octobre 2025, RG n° 25/00109. et la FAQ associée : Trouble illicite : Questions/Réponses juridiques sur l’occupation irrégulière d’une place de stationnement..
15) La rétention de machines indispensables à l’activité d’un professionnel, en l’absence de créance certaine, liquide et exigible ou d’accord exprès sur les réparations, caractérise un trouble manifestement illicite et justifie la restitution sous astreinte, même en cas de contestation sérieuse. Voir : Restitution de machines : trouble manifestement illicite et son pendant procédural : Restitution de machines : trouble manifestement illicite ainsi que la FAQ : Restitution de machines : trouble manifestement illicite – Questions / Réponses juridiques.
16) L’atteinte aux droits de propriété (lumière, aération, accès) peut constituer un trouble manifestement illicite, par exemple l’apposition de tôles occultant des ouvertures. Voir le dossier synthétique : Conflit de voisinage : troubles et droits de propriété – Questions / Réponses juridiques.
17) Le référé “trouble manifestement illicite” autorise le président du tribunal judiciaire ou le juge compétent à prescrire les mesures de remise en état ou conservatoires, y compris en présence d’une contestation sérieuse, dès lors que l’illicéité est manifeste. Base légale usuellement mobilisée en pratique: l’alinéa 1er du texte général de référé du tribunal judiciaire, issu du Code de procédure civile, et, pour les litiges commerciaux, le texte équivalent du Code de procédure civile applicable au président du tribunal de commerce.
18) En pratique contentieuse, les décisions récentes confirment que l’exigence d’urgence n’est pas prise en compte lorsqu’est caractérisé le trouble manifestement illicite, le juge se bornant à préserver les droits en ordonnant des mesures provisoires. Voir notamment les synthèses et analyses récentes: Obstruction d’un chemin d’accès indivis par un portail : constatation d’un trouble illicite, Obstruction au parking et trouble manifestement illicite dans un bail commercial contesté – Cour d’appel de Nîmes, 10 octobre 2025, RG n° 24/03989.
19) La preuve doit rendre l’illicéité immédiatement intelligible: titres (propriété, servitude, bail, règlement, cahier des charges), décisions de justice antérieures, constats d’huissier, relevés photographiques datés, correspondances et mises en demeure. Une sommation interpellative ou un constat sur pièces numériques peut utilement compléter.
20) Il est recommandé de solliciter une mesure précisément calibrée: enlèvement d’ouvrage ou d’obstacle, cessation d’activité prohibée, réouverture d’accès, restitution de biens, remise en état, sous astreinte proportionnée et limitée dans le temps, avec autorisation d’exécution provisoire et, le cas échéant, autorisation de réquisition de la force publique après un délai.
21) Le référé ne préjuge pas du fond: il vise à faire cesser immédiatement l’atteinte. Si un débat de fond est inévitable, il convient d’anticiper une action principale en responsabilité, en nullité, ou en exécution forcée, tout en sécurisant les preuves conservatoires.
22) Violation d’un cahier des charges imposant le maintien libre d’une zone avant: mesure de remise en état ordonnée en référé. Source: Trouble manifestement illicite lié à l’occupation irrégulière d’une place de stationnement – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 7 octobre 2025, RG n° 25/00109.
23) Occupation d’un garage sans droit ni titre, en violation du règlement de copropriété: expulsion ordonnée en référé.