Fixation du Déficit Fonctionnel Permanent et Homologation d’Expertise Médicale en AT

📘 L’Essentiel

L’indemnisation des victimes d’accidents du travail est régie par le Code de la sécurité sociale, qui établit le droit à réparation des dommages subis par les travailleurs. La détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est essentielle pour le calcul des rentes. L’article L. 141-1 permet à l’assuré de demander une expertise médicale pour évaluer son état de santé. En cas de contestation, l’assuré peut saisir la commission de recours amiable ou le tribunal judiciaire.

🧾 Contexte de l’affaire

Le 20 février 2018, un assuré social a subi un accident du travail, pris en charge par la caisse de Haute-Corse selon la législation sur les risques professionnels. Le 5 novembre 2019, la caisse a fixé la date de consolidation de son état de santé à cette même date, concluant à l’absence de séquelles indemnisables. Contestant cette décision, l’assuré a demandé une expertise médicale, qui a confirmé la date de consolidation mais n’a pas évalué les séquelles.

Le 26 octobre 2021, l’assuré a saisi la commission de recours amiable pour demander une nouvelle expertise sur les séquelles. En l’absence de réponse dans le délai légal, il a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bastia. Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal a annulé l’expertise initiale et ordonné une nouvelle évaluation, confiée à un autre médecin. Ce dernier a rendu son rapport le 2 août 2022.

Le 12 décembre 2022, le tribunal a débouté l’assuré de toutes ses demandes, le condamnant aux dépens, mais a précisé que les frais d’expertise seraient à la charge de la caisse. L’assuré a interjeté appel le 12 janvier 2023, demandant l’organisation d’une nouvelle expertise et la condamnation de la caisse à lui verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 18 décembre 2024, la cour d’appel a annulé l’expertise précédente et ordonné une nouvelle évaluation, qui a fixé le déficit fonctionnel permanent à 20%. Lors de l’audience du 9 septembre 2025, les parties étaient représentées, et l’assuré a demandé l’homologation du rapport d’expertise et la condamnation de la caisse à verser des frais. La cour a finalement infirmé le jugement de première instance, homologuant le rapport d’expertise et condamnant la caisse à verser une somme à l’assuré pour les frais irrépétibles.

💡 Réflexe juridique

L’indemnisation des victimes d’accidents du travail est régie par le Code de la sécurité sociale, notamment par les articles L. 431-1 et suivants, qui établissent le droit à réparation des dommages subis par les travailleurs en raison d’accidents survenus dans le cadre de leur activité professionnelle. La détermination du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est essentielle pour le calcul des rentes d’accidents du travail, conformément à l’article L. 434-1 du même code, qui précise que l’IPP est évaluée selon un barème établi par décret.

L’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale permet à l’assuré de demander une expertise médicale technique pour évaluer son état de santé et les séquelles résultant de l’accident. Cette expertise est cruciale pour établir la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré et pour déterminer l’existence de séquelles indemnisables. En cas de contestation de l’expertise initiale, l’assuré peut saisir la commission de recours amiable, et en l’absence de réponse dans le délai légal, il peut porter l’affaire devant le tribunal judiciaire, comme le prévoit l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale.

Concernant les frais d’expertise et les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui inclut les frais d’avocat et d’expertise non compris dans les dépens.

Ainsi, la cour d’appel a reconnu le droit de M. [S] à une expertise médicale pour établir son déficit fonctionnel permanent, et a ordonné à la caisse de tirer toutes les conséquences de droit de cette expertise, notamment en ce qui concerne le calcul de la rente. La décision de la cour d’appel de condamner la caisse à verser des frais d’expertise et des frais irrépétibles s’inscrit dans le cadre des dispositions légales précitées.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le cadre juridique de la contestation de la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré social ?

La contestation de la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré social est régie par l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « lorsqu’un assuré social conteste la date de consolidation de son état de santé, il peut demander une expertise médicale technique ». Cette disposition permet à l’assuré de faire valoir ses droits en cas de désaccord sur l’évaluation de son état de santé suite à un accident du travail.

Dans le cas présent, le demandeur a contesté la date de consolidation fixée par la caisse, ce qui a conduit à la mise en œuvre d’une expertise médicale. Cette procédure est essentielle pour garantir que l’assuré social bénéficie d’une évaluation juste et conforme à la réalité de son état de santé.

Quel est le rôle de la commission de recours amiable dans le cadre de la contestation des décisions de la caisse ?

La commission de recours amiable, prévue par l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, a pour mission d’examiner les recours formés par les assurés sociaux contre les décisions des organismes de sécurité sociale. Cet article précise que « la commission de recours amiable statue sur les demandes des assurés sociaux dans un délai de deux mois ».

Dans cette affaire, le demandeur a saisi la commission de recours amiable pour contester la décision de la caisse concernant l’absence de séquelles indemnisables. L’absence de réponse dans le délai légal de deux mois a entraîné une décision implicite de rejet, permettant au demandeur de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.

Quel est l’impact de l’expertise médicale sur la décision judiciaire concernant les séquelles indemnisables ?

L’expertise médicale joue un rôle crucial dans l’évaluation des séquelles indemnisables, comme le stipule l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, qui indique que « l’indemnisation des victimes d’accidents du travail est déterminée en fonction des séquelles constatées par un expert ».

Dans cette affaire, le rapport d’expertise du Dr [Z] [U] a fixé le déficit fonctionnel permanent à 20%, ce qui a été pris en compte par la cour pour statuer sur les demandes du demandeur. L’expertise médicale est donc déterminante pour établir le lien entre l’accident et les séquelles, et pour déterminer le montant de l’indemnisation.

Quel est le fondement juridique des frais d’expertise et des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les frais d’expertise et les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans cette affaire, la cour a décidé que la caisse devait supporter les frais d’expertise, ce qui est conforme à la règle générale selon laquelle la partie perdante doit assumer les dépens. De plus, la cour a également condamné la caisse à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a dû exposer des frais irrépétibles.

Quel est le cadre juridique de l’indemnisation des séquelles en cas d’accident du travail ?

L’indemnisation des séquelles en cas d’accident du travail est régie par l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que « les victimes d’accidents du travail ont droit à une indemnisation en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui leur est reconnu ».

Dans cette affaire, le rapport d’expertise a établi un taux d’IPP de 20%, ce qui a des implications directes sur le droit à l’indemnisation du demandeur. La cour a donc pris en compte ce taux pour déterminer les conséquences juridiques de l’accident sur la situation de l’assuré social.

Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme d’argent à une partie pour couvrir les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure. Cet article précise que « le juge peut, par décision motivée, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une indemnisation de 3000 euros au titre de l’article 700, en raison des nombreux préjudices subis. La cour a finalement décidé d’allouer une somme de 1500 euros au demandeur, en tenant compte des frais qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025

– Signé par Monsieur BRUNET, Président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 20 février 2018, M. [W] [S] a été victime d’un accident du travail et celui-ci a d’emblée été pris en charge par la [5] ([8]) de la Haute-Corse au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 05 novembre 2019, les services de la caisse lui ont notifié la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 05 novembre 2019 et ont conclu à l’absence de séquelles indemnisables.

Le 09 novembre 2019, M. [S] a contesté cette décision, tant concernant la date de consolidation que l’absence de séquelles indemnisables, et a sollicité de la caisse la mise en oeuvre d’une expertise médicale technique, conformément à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale. Celle-ci a été confiée au Dr [R] qui, dans son rapport du 31 janvier 2020, a confirmé que la date de consolidation était acquise au 05 novembre 2019.

Le 26 octobre 2021, l’assuré social a contesté cette décision devant la commission de recours amiable ([12]) de la caisse, en sollicitant l’organisation d’une nouvelle expertise chargée de se prononcer sur l’existence de séquelles indemnisables, point sur lequel la première expertise n’avait pas conclu.

Le 17 décembre 2021, en présence d’une décision implicite de rejet de sa demande en l’absence de réponse de l’organisme de protection sociale dans le délai légal de deux mois, M. [S] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia.

Par jugement du 13 juin 2022, la juridiction a annulé l’expertise du Dr [R] et a ordonné une nouvelle expertise médicale technique de M. [S], afin de dire si l’assuré social présentait des séquelles indemnisables à la suite de son accident du travail du 20 février 2018, et a commis le Dr [D] [I] pour y procéder.

– condamné M. [S] aux dépens, étant précisé toutefois que les frais d’expertise demeurent à la charge de la [4].

Par courrier électronique du 12 janvier 2023, M. [S] a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 13 décembre 2022, en ce qu’elle l’a débouté ’de l’ensemble de ses demandes, demandes qui tendaient à l’organisation d’une nouvelle expertise aux fins d’évaluer les séquelles indemnisables de l’accident du travail du 20 février 2018, l’annulation de la décision implicite de refus de la [8] et de la commission de recours amiable et à la condamnation de la [8] à payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC’.

Par arrêt avant dire droit du 18 décembre 2024, la chambre sociale de la cour d’appel de Bastia a annulé l’expertise médicale technique du Dr [I], a ordonné une nouvelle expertise judiciaire afin de dire si M. [S] présentait des séquelles indemnisables à la suite de l’accident du travail survenu le 20 février 2028, et l’a confiée au Dr [Z] [U].

Au terme de son rapport reçu au greffe de la cour le 04 août 2025, l’expert a fixé le déficit fonctionnel permanent de l’assuré social à 20%.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 09 septembre 2025, au cours de laquelle les parties, non-comparantes, étaient représentées.

Au terme de ses conclusions, réitérées et soutenues oralement à l’audience, M. [W] [S], appelant, demande à la cour de’:

’Juger que le Déficit Fonctionnel Permanent selon le barème AT de Monsieur [W] [S] est de 20% pour les lésions en rapport avec l’accident du travail du 20 février 2018.

Juger que la [9] devra en tirer toutes conséquences de droit, notamment concernant le calcul de la rente.

Condamner la [9] à payer au concluant la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’assistance à expertise du Docteur [H], lesquels s’élèvent à 800 euros TTC.

Débouter la [10] de sa demande de condamnation de Monsieur [S] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.’

Au soutien de ses prétentions, l’appelant fait notamment valoir l’homologation du rapport d’expertise du Dr [U].

Il sollicite également la condamnation de la [8] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison des nombreux errements de la [8], qui lui ont été gravement préjudiciables, sur les plans financiers et médicaux, et l’ont amené à multiplier les recours et à attendre sept ans pour voir son dossier enfin aboutir.

Au terme de ses écritures, réitérées et soutenues oralement à l’audience, la [7], intimée, demande à la cour’:

’ L’homologation du rapport en ce qu’il fixe le taux d’IPP de l’appelant à 20 % en lien avec l’accident du travail précité.

Nous sollicitons également le rejet d’une condamnation au titre de l’article 700 CPC ou, tout de moins, sa minoration à des proportions plus équitables.’

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La cour constate que la [11], en sollicitant l’homologation du rapport d’expertise du Dr [Z] [U] et en précisant que le médecin chef du service médical, au vu des éléments médicaux fournis, n’est pas en mesure de le contester, accède aux demandes de l’appelant tendant à voir fixer son déficit fonctionnel permanent à 20%.

Le rapport d’expertise rendu le 04 août 2025 par le Dr [Z] [U] est rédigé en ces termes :

’Mr [S] [W] a été victime d’un accident de travail le 20/02/2018. Celui-ci a chuté d’un camion et s’est blessé le coude droit.

Les lésions ont consisté en une fracture d’un ostéophyte, ou plutôt d’une calcification située dans le tendon du triceps brachial.

Il s’y est associé un hygroma inflammatoire du coude droit, secondaire à l’hématome que le traumatisme a généré.

Son état a nécessité une immobilisation, puis une intervention chirurgicale consistant en l’ablation en un temps de la calcification et de l’hygroma.

Secondairement, est apparue une irritation du nerf ulnaire au niveau de la gouttière trochléenne induite par les phénomènes inflammatoires locaux.

Le déficit permanent imputable selon le barème en accident du travail se décompose comme suit :

a- Déficit de la mobilisation du coude droit modéré (mouvement conservé de 70 à 145°) : 10%

Au total, le déficit fonctionnel permanent selon les barêmes en AT est de 20% pour les lésions en rapport avec l’accident de travail du 20/02/2018.’

La demande de l’appelant qui tendait à obtenir ce résultat est ainsi devenue sans objet.

L’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile dispose que ’la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie’.

La [11] devra donc supporter la charge des entiers dépens exposés tant en première instance qu’en cause d’appel, et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [S] au paiement des dépens de première instance.

Il serait inéquitable de laisser à M. [S] la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer en cause d’appel.

La [11] sera donc condamnée à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

INFIRME en toutes ses dispositions déférées le jugement rendu le 12 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia;

CONSTATE que la [11] accède à la demande de M. [W] [S] tendant à l’homologation du rapport d’expertise du Dr [Z] [U] fixant un déficit fonctionnel permanent à 20% pour les lésions en rapport avec l’accident du travail survenu le 20 février 2018;

ORDONNE en conséquence à la [11] d’en tirer toutes les conséquences de droit, notamment concernant le calcul de la rente;

CONDAMNE la [11] à verser à M. [W] [S] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la [11] au paiement des entiers dépens, exposés tant en première instance qu’en cause d’appel;