Recevabilité de l’appel en matière de créances salariales dans une procédure de redressement judiciaire – Cour d’appel de Metz, 10 décembre 2025, RG n° 21/01871.

📘 L’Essentiel

L’article L. 622-21 du Code de commerce interdit toute action en justice des créanciers, y compris des salariés, visant à obtenir le paiement d’une somme d’argent une fois la procédure de redressement judiciaire ouverte. Concernant les créances salariales, l’article L. 625-6 précise que les salariés doivent se soumettre à la procédure collective pour faire valoir leurs droits. L’article 553 du Code de procédure civile stipule que l’appel d’une partie en indivisibilité doit être dirigé contre toutes les parties concernées.. Source : Cour d’appel de Metz, 10 décembre 2025, RG n° 21/01871

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Metz, 10 décembre 2025, RG n° 21/01871

La société coopérative et participative Parc zoologique d'[Localité 6] a engagé un salarié en contrat à durée indéterminée le 28 mai 2011. Un accord collectif sur l’intéressement et la participation des salariés a été signé le 20 septembre 1990, modifié par un avenant le 23 décembre 2015, prévoyant un règlement des droits acquis sur dix ans pour les exercices 2010 à 2015. Les droits acquis à partir de 2016 devaient être versés annuellement à partir du 10 août 2022.

Le 6 janvier 2016, un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société. Un plan de continuation a été arrêté le 15 janvier 2019, entraînant un changement de forme sociale pour devenir une société par actions simplifiée. Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes de Metz le 22 mars 2019, estimant que ses droits en matière de participation n’avaient pas été respectés.

Le 21 juin 2022, le conseil des prud’hommes a jugé la demande du salarié recevable et fondée, condamnant la société à lui verser 14 456 euros pour le solde de sa participation de 2011 à 2015, avec intérêts à partir de la date de saisine. La société a interjeté appel le 22 juillet 2021, contestant la décision.

Dans ses conclusions, la société a demandé à la cour de constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel, arguant que la déclaration ne contenait pas de demande d’annulation ou de réformation. Le salarié a également contesté la recevabilité de l’appel, soulignant que la société n’avait pas inclus le mandataire judiciaire dans la procédure d’appel.

La cour d’appel a constaté que la déclaration d’appel était conforme et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Finalement, l’appel a été déclaré irrecevable, et les dépens ont été fixés au passif de la procédure collective.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’impact de la déclaration d’appel sur l’effet dévolutif ?

La déclaration d’appel, selon l’article 562 du code de procédure civile, doit énoncer les chefs du jugement critiqués pour produire un effet dévolutif. Dans cette affaire, la cour d’appel de Metz a constaté que la déclaration d’appel de la société Parc zoologique d'[Localité 6] comportait les dispositions critiquées du jugement rendu par le conseil des prud’hommes.

L’article 901 du même code précise que l’appel est recevable si la déclaration est conforme aux exigences légales. La cour a jugé que la déclaration d’appel était conforme, ce qui a permis de rejeter le moyen soulevé par le défendeur concernant l’absence d’effet dévolutif. En vertu de l’article 1355 du code civil, cette décision a autorité de la chose jugée, rendant ainsi inopérante toute nouvelle contestation sur ce point.

Quel est le cadre juridique de la recevabilité de l’appel en cas d’indivisibilité ?

L’article 553 du code de procédure civile stipule que, dans le cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel d’une partie produit effet à l’égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance. Dans cette affaire, la société Parc zoologique d'[Localité 6] a interjeté appel sans inclure la société [7]-[9], désignée comme mandataire judiciaire, ce qui soulève des questions de recevabilité.

Le jugement du tribunal de grande instance de Metz a ouvert une procédure de redressement judiciaire, interdisant toute action en justice de la part des créanciers salariés pour le paiement de créances nées avant l’ouverture de la procédure, conformément à l’article L. 622-21 1° du code de commerce. Ainsi, le salarié ne peut agir directement contre la société en redressement judiciaire, mais peut seulement demander la constatation et la fixation de sa créance.

Quel est le rôle de l’AGS dans le cadre de la procédure collective ?

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est régie par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. Ces articles précisent que l’AGS garantit les créances des salariés dans certaines limites. En cas de redressement judiciaire, l’AGS ne peut être tenue que dans les limites de sa garantie, et les créances nées antérieurement à l’adoption du plan de redressement ne peuvent être garanties qu’à titre subsidiaire.

L’article L. 625-6 du code de commerce indique que les relevés des créances résultant d’un contrat de travail doivent être portés sur l’état des créances déposé au greffe. Cela signifie que les créances des salariés doivent être constatées et fixées par le juge-commissaire, et non directement réclamées auprès de la société en redressement.

Quel est le traitement des dépens dans le cadre de la procédure collective ?

Les dépens, selon les règles de procédure civile, sont généralement à la charge de la partie perdante. Cependant, dans le cadre d’une procédure collective, comme celle de la société Parc zoologique d'[Localité 6], les dépens de première instance et d’appel sont fixés au passif de la procédure collective. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être mis à la charge des parties, mais doivent être réglés dans le cadre de la liquidation des actifs de la société en redressement judiciaire.

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner une partie à payer une somme à l’autre au titre des frais irrépétibles. Toutefois, dans cette affaire, M. [D] [C] a été débouté de sa demande d’application de cet article, ce qui souligne que les frais liés à la procédure ne peuvent pas être récupérés dans le cadre de la procédure collective.