Créance de participation salariale et inopposabilité d’un avenant à un accord collectif – Cour d’appel de Metz, 10 décembre 2025, RG n° 21/01870.

📘 L’Essentiel

L’article L. 3322-6 du Code du travail stipule que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, régie par un accord collectif. Les accords peuvent être conclus par convention, accord collectif ou ratification par la majorité des deux tiers du personnel. L’article L. 622-7 I du Code de commerce interdit le paiement de toute créance née avant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sauf pour les créances alimentaires.. Source : Cour d’appel de Metz, 10 décembre 2025, RG n° 21/01870

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Metz, 10 décembre 2025, RG n° 21/01870

L’affaire concerne un litige entre un salarié et une société coopérative et participative, suite à des désaccords sur le paiement de la participation aux résultats de l’entreprise. Le salarié a été engagé par la société à plusieurs reprises, avec des contrats saisonniers, et a été affecté à un accord collectif sur l’intéressement et la participation des salariés, signé en 1990. Cet accord a été modifié en 2015, stipulant que les droits acquis pour les exercices 2010 à 2015 seraient réglés sur dix ans, ce qui a été contesté par le salarié.

En janvier 2016, la société a été placée en redressement judiciaire, et un plan de continuation a été arrêté en janvier 2019. Le salarié, estimant que ses droits en matière de participation n’avaient pas été respectés, a saisi le conseil des prud’hommes en mars 2019. Le jugement rendu en juin 2021 a reconnu la demande du salarié comme recevable et fondée, condamnant la société à lui verser 3 044 euros pour la participation des années 2011 à 2015, avec intérêts à compter de la date de sa saisine.

La société a interjeté appel, contestant la décision et demandant l’infirmation du jugement. Elle a soutenu que les créances salariales étaient soumises à l’arrêt des poursuites individuelles en raison de la procédure collective. En réponse, le salarié a demandé la confirmation du jugement et a sollicité des dommages et intérêts pour le non-paiement des intérêts de sa participation.

Le tribunal a finalement confirmé la recevabilité de la demande du salarié, tout en infirmant certains aspects du jugement initial. Il a ordonné l’inscription de la créance de 3 044 euros et de 1 287,29 euros à titre de dommages et intérêts au passif de la société, tout en déboutant le salarié de ses autres demandes.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?

L’article L.3322-6 du Code du travail stipule que la participation a pour objet de garantir collectivement au salarié le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle se matérialise par une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant une réserve spéciale de participation. Cette participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Les modalités de conclusion des accords de participation sont définies par l’article L.3322-6, qui précise que ces accords peuvent être conclus par convention ou accord collectif, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales, par accord au sein du comité d’entreprise, ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur.

Quel est l’impact de l’avenant du 23 décembre 2015 sur l’accord collectif de participation ?

L’avenant du 23 décembre 2015, qui modifie l’accord collectif de participation du 20 septembre 1990, est inopposable aux salariés. En effet, selon l’article L.3322-6, tout accord collectif de participation doit être adopté dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu pour son adoption initiale. Or, cet avenant a été décidé par un vote des membres de la délégation unique du personnel, ce qui ne respecte pas la condition de majorité des deux tiers requise pour modifier l’accord initial.

De plus, l’article D.2231-2 II du Code du travail impose que les accords soient déposés par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, ce qui n’a pas été justifié dans ce cas. Par conséquent, le jugement a confirmé que l’avenant était inopposable.

Quel est le délai de prescription applicable aux demandes de créance de participation ?

Selon l’article L.1471-1 alinéa 1er du Code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Dans cette affaire, le salarié a eu connaissance de l’omission de l’employeur d’affecter sa participation sur un compte bloqué le 21 janvier 2021, date à laquelle il a reçu des informations détaillées sur les montants affectés à la réserve de participation.

Ainsi, la demande du salarié, introduite le 15 mars 2019, n’est pas prescrite, car il a agi dans le délai imparti après avoir eu connaissance des éléments lui permettant d’évaluer sa créance.

Quel est le statut des créances salariales en cas de redressement judiciaire ?

L’article L.622-7 I du Code de commerce interdit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, sauf pour les créances alimentaires. De plus, l’article L.622-24 impose aux créanciers de déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai fixé par décret.

Dans ce cas, la créance de participation du salarié, qui résulte des résultats financiers des exercices 2011 à 2015, est intégrée au plan homologué par le tribunal. Le jugement a donc confirmé que la créance de participation du salarié devait être inscrite au passif de la société, malgré l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Quel est le fondement juridique des demandes de dommages et intérêts du salarié ?

Le salarié a fondé sa demande de dommages et intérêts sur l’article 1230 du Code civil, qui stipule que toute personne est responsable du préjudice causé par sa faute. En l’espèce, le salarié a allégué que l’employeur avait omis de placer sa participation sur un compte bloqué, ce qui lui a causé un préjudice financier en raison de la perte des intérêts.

L’article 2224 du Code civil précise que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le salarié a eu connaissance de cette omission le 21 janvier 2021, ce qui signifie que sa demande de dommages et intérêts n’est pas prescrite.

Quel est le rôle de l’AGS dans le cadre des créances de participation ?

L’article L.3253-10 du Code du travail stipule que les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés sont couvertes par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Les créances de participation sont garanties si elles sont exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

L’article L.3253-12 précise que les créances de participation doivent être exigibles à la rupture du contrat de travail du salarié pour être couvertes par l’AGS. Dans ce cas, le salarié satisfait aux conditions requises, car sa créance est exigible au moment de la rupture de son contrat de travail.

Quel est le montant des dommages et intérêts accordés au salarié ?

Le montant des dommages et intérêts accordés au salarié a été fixé à 1 287,29 euros, correspondant aux intérêts dus sur sa participation non affectée à un compte bloqué, calculés au taux de 6% jusqu’à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ce montant a été déterminé sur la base des éléments comptables fournis par le salarié, qui n’ont pas été contestés par l’employeur.

L’article L.621-48 alinéa 1er du Code de commerce précise que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts, ce qui signifie que le salarié ne peut pas réclamer d’intérêts postérieurs à cette date.