Responsabilité décennale et non-conformités dans des travaux de réparation post-incendie – Cour d’appel de Rouen, 10 décembre 2025, N° de RG 24/02552.

📘 L’Essentiel

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui établissent que tout constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité est engagée indépendamment de toute faute. L’article 2224 précise que les actions se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. La réception d’un ouvrage est un acte d’administration, permettant à un époux de signer seul le procès-verbal.. Source : Cour d’appel de Rouen, 10 décembre 2025, N° de RG 24/02552

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 10 décembre 2025, N° de RG 24/02552

Après un incendie survenu le 21 avril 2013, un couple a confié à une société de construction, la Sarl Général du bâtiment, la réparation de leur maison. Les travaux, comprenant la charpente, l’électricité, et d’autres éléments, ont été sous-traités à d’autres entreprises. Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 8 août 2014. Cependant, des désordres sont apparus, conduisant le couple à demander une expertise judiciaire en 2016.

L’expert a rendu son rapport en 2018, identifiant plusieurs désordres de nature décennale, notamment concernant les menuiseries et l’électricité. En 2019, le couple a assigné la Sarl Gdb en justice. En janvier 2020, la Sarl Gdb a appelé en garantie son assureur, qui a ensuite appelé les assureurs des sous-traitants. Le tribunal judiciaire du Havre a rendu un jugement le 12 octobre 2023, déclarant la Sarl Gdb et ses sous-traitants responsables de divers désordres et condamnant les parties à indemniser le couple pour les travaux de reprise.

Le jugement a été partiellement confirmé en appel, notamment concernant la responsabilité de la Sarl Gdb pour les désordres liés aux menuiseries intérieures et extérieures, ainsi qu’à l’électricité. Toutefois, la demande de nullité du procès-verbal de réception a été déclarée irrecevable pour cause de prescription. Le tribunal a également statué sur les responsabilités des assureurs, autorisant l’un d’eux à déduire une franchise de 1 546 euros.

Le couple a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais cette demande a été rejetée. En conclusion, la Sarl Gdb a été condamnée à verser des sommes significatives pour les travaux de reprise, tandis que les autres parties ont été déboutées de leurs demandes.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le délai de prescription pour contester un procès-verbal de réception ?

Le délai de prescription pour contester un procès-verbal de réception est de cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans cette affaire, le procès-verbal de réception a été signé le 8 août 2014, et la demande de nullité a été formulée pour la première fois dans des conclusions du 9 avril 2020, soit au-delà du délai de cinq ans. Par conséquent, la demande a été déclarée irrecevable pour cause de prescription.

Quel est le principe de l’opposabilité d’un acte signé par un seul époux ?

L’article 1424 du Code civil précise que « les époux peuvent, par acte notarié, convenir de la gestion de leurs biens communs. » En l’absence d’un tel acte, chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs, selon l’article 1421 du Code civil.

Dans cette affaire, le procès-verbal de réception a été signé uniquement par l’épouse. Le tribunal a jugé que la réception de l’ouvrage ne modifie ni la propriété ni la possibilité d’en user, et qu’elle relève des actes d’administration. Ainsi, le procès-verbal de réception, signé par l’épouse, est opposable à l’autre époux, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il a été signé en fraude des droits de ce dernier, ce qui n’a pas été établi.

Quel est le critère pour établir la responsabilité décennale des constructeurs ?

La responsabilité décennale des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui stipulent que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Dans cette affaire, les désordres affectant les menuiseries extérieures et intérieures, ainsi que l’électricité, ont été qualifiés de nature décennale par l’expert judiciaire. Les juges ont confirmé la responsabilité de la société de construction pour ces désordres, car ils compromettaient la solidité et l’usage des ouvrages.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans l’évaluation des désordres ?

L’expert judiciaire a pour mission d’évaluer les désordres et de déterminer leur nature ainsi que leur coût de réparation. Dans cette affaire, l’expert a constaté que les menuiseries extérieures étaient impropres à leur destination, en raison de problèmes d’étanchéité et de déformation.

Les conclusions de l’expert sont essentielles pour établir la responsabilité des constructeurs et déterminer le montant des réparations. Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise pour condamner les sociétés responsables à indemniser les maîtres d’ouvrage.

Quel est le fondement juridique des demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive reposent sur le principe selon lequel une partie qui refuse de manière injustifiée de s’exécuter peut être condamnée à indemniser l’autre partie. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles.

Dans cette affaire, les époux ont soutenu que la société de construction avait fait preuve de résistance abusive en refusant de reprendre les travaux malgré les manquements identifiés par l’expert. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’était pas prouvé que la société avait agi avec une intention malveillante, et a donc débouté les époux de leur demande de dommages et intérêts.

Quel est le principe de l’indexation des sommes dues au titre des travaux ?

L’indexation des sommes dues au titre des travaux est prévue pour tenir compte de l’évolution des coûts de construction. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné que les sommes dues soient indexées en fonction de la variation de l’indice BT01 du coût de la construction, avec un indice de base fixé à avril 2017.

L’article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précise que « les contrats de construction peuvent prévoir une clause d’indexation des prix. » Cette indexation vise à garantir que les maîtres d’ouvrage ne subissent pas une perte financière en raison de l’augmentation des coûts des matériaux et des travaux.

Quel est le rôle des assureurs dans le cadre de la responsabilité décennale ?

Les assureurs jouent un rôle crucial dans le cadre de la responsabilité décennale, car ils garantissent les constructeurs contre les dommages causés par des désordres affectant les ouvrages. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose aux constructeurs de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité décennale.

Dans cette affaire, la société de construction a appelé en garantie ses assureurs pour couvrir les sommes mises à sa charge au titre de sa responsabilité décennale. Les assureurs ont également été impliqués dans les discussions sur la répartition des responsabilités entre les différents intervenants sur le chantier, notamment en ce qui concerne les sous-traitants.