Conflit de voisinage : absence de trouble manifestement illicite et procédure abusive – Cour d’appel de Lyon, 10 décembre 2025, RG n° 24/06960.

📘 L’Essentiel

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le trouble est défini comme une perturbation résultant d’une violation évidente de la règle de droit. L’article 663 du Code civil impose une obligation de participation aux dépenses de construction des murs en limite séparative, mais la seule méconnaissance d’une réglementation d’urbanisme ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite.. Source : Cour d’appel de Lyon, 10 décembre 2025, RG n° 24/06960

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 10 décembre 2025, RG n° 24/06960

Un vendeur et une vendeuse sont propriétaires d’une maison sur un terrain qu’ils ont divisé, vendant une parcelle à un acheteur et une acheteuse. L’acte de vente stipule une servitude de passage en faveur des acheteurs. Par la suite, les vendeurs reprochent aux acheteurs des désordres et des empiétements sur leur propriété, entraînant une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise révèle un empiétement des murs de clôture.

Le juge des référés condamne les acheteurs à démolir les murs litigieux, ce qu’ils font, en reconstruisant le mur de soutènement sur leur propre parcelle après avoir déposé une déclaration préalable. Un constat est dressé par un commissaire de justice. Les vendeurs mettent en demeure les acheteurs de clôturer leur terrain pour prévenir des risques de chute, puis les assignent en référé pour cessation de trouble manifestement illicite.

Le juge des référés rejette les demandes des vendeurs, considérant qu’aucune obligation de clôture ne découle des documents présentés et qu’aucun trouble manifestement illicite n’est établi. Les vendeurs interjettent appel de cette ordonnance. Dans leurs conclusions, ils demandent l’infirmation de la décision et la condamnation des acheteurs à clôturer leur terrain et à remblayer correctement.

Les acheteurs, dans leur appel incident, demandent la confirmation de l’ordonnance et la condamnation des vendeurs pour procédure abusive. La cour d’appel confirme l’ordonnance, considérant qu’il n’existe pas de trouble manifestement illicite et que les vendeurs n’ont pas prouvé l’existence d’un préjudice. Elle rejette également la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des acheteurs, estimant que les vendeurs n’ont pas agi de manière abusive. La cour condamne les vendeurs aux dépens et à verser une somme aux acheteurs au titre des frais irrépétibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique du trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite est défini par l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Ce trouble se caractérise par une perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il découle de la méconnaissance d’un droit ou d’une interdiction. Dans le cas présent, le demandeur soutient que les intimés ont l’obligation de clôturer leur terrain, ce qui, selon eux, constituerait un trouble manifestement illicite.

Quel est le rôle des permis de construire dans cette affaire ?

Les permis de construire jouent un rôle crucial dans l’établissement des obligations des parties. Selon l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme, la violation des autorisations d’urbanisme peut constituer une faute civile. Dans cette affaire, le demandeur affirme que le permis de construire accordé le 25 juillet 2017 impose une obligation de clôture, ce qui aurait été réitéré dans l’acte de vente et la déclaration préalable de travaux.

Cependant, le juge a constaté que la conformité des travaux réalisés au permis de construire n’impose pas nécessairement une obligation de clôturer le mur de soutènement, qui a été reconstruit sur la propriété des intimés. Ainsi, la simple méconnaissance d’une réglementation d’urbanisme ne suffit pas à établir un trouble manifestement illicite.

Quel est le lien entre l’obligation de clôture et la sécurité des propriétés ?

L’article 663 du Code civil stipule que le propriétaire d’un terrain a une obligation de participer aux dépenses de construction et d’entretien d’un mur en limite séparative. Toutefois, cette obligation n’est pas destinée à assurer la sécurité des propriétaires respectifs. Dans cette affaire, le juge a noté qu’il n’était pas justifié, avec l’évidence requise en matière de référé, du risque de chute invoqué par le demandeur.

Le juge a également souligné que le propriétaire d’un terrain n’est pas tenu de le clôturer pour des raisons de sécurité, surtout si le terrain n’est pas destiné à recevoir du public. Par conséquent, l’absence de clôture ne constitue pas en soi un trouble manifestement illicite.

Quel est le critère d’évaluation d’un préjudice dans le cadre d’une demande de référé ?

Pour qu’un préjudice soit reconnu dans le cadre d’une demande de référé, il doit être établi de manière évidente. L’article 835 du Code de procédure civile exige que le demandeur prouve l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Dans cette affaire, le juge a constaté que le demandeur n’avait pas apporté la preuve d’un préjudice réel, se contentant d’invoquer un risque de chute hypothétique.

Les photographies et les constatations présentées par le demandeur n’ont pas démontré de manière probante l’existence d’un affaissement du sol ou d’une carence sécuritaire. Ainsi, le juge a rejeté la demande de référé, considérant qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite.

Quel est le fondement de la demande reconventionnelle pour procédure abusive ?

La demande reconventionnelle pour procédure abusive est fondée sur l’article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à une amende civile si elle agit de manière dilatoire ou abusive. Dans cette affaire, les intimés soutiennent que les actions répétées du demandeur sont motivées par la volonté de nuire plutôt que par la recherche d’une solution légitime.

Cependant, le juge a estimé que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive n’était pas fondée, car les intimés n’ont pas démontré en quoi les demandes du demandeur auraient dégénéré en abus. Le juge a rappelé que certaines demandes antérieures avaient été acceptées, ce qui contredit l’allégation d’abus.

Quel est l’impact des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans cette affaire, le juge a condamné le demandeur à payer les dépens et a également statué sur les frais irrépétibles, en tenant compte de l’équité.

Le juge a décidé que le demandeur, ayant succombé dans ses demandes, devait supporter les dépens d’appel et a condamné les intimés à payer une somme au titre de l’article 700, en raison de la nature des demandes formulées et de l’issue du litige.