Rectification d’erreur matérielle sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

📘 L’Essentiel

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». La cour d’appel a constaté une erreur matérielle dans son arrêt, où la société UFG Pixel 1 avait été indûment désignée comme bénéficiaire d’une indemnité à deux reprises, sans mentionner la société Gramont, également partie non succombante. La rectification s’inscrit dans le cadre de l’article 462.

🧾 Contexte de l’affaire

Par un arrêt rendu le 11 juillet 2025, la cour d’appel a confirmé une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, datée du 4 juin 2024. Cet arrêt a été partiellement modifié, notamment en ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société UFG Pixel 1, la société Gramont, ainsi que par un couple, à l’action en paiement de dommages-intérêts engagée par une victime. La cour a déclaré cette action prescrite et irrecevable, tout en statuant sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suite à cette décision, la société Gramont a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle. Elle a souligné que le dispositif de l’arrêt comportait une erreur en condamnant la victime à verser des sommes à la société UFG Pixel 1, sans mentionner que la société Gramont, bien que partie non succombante, devait également bénéficier d’une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Les motifs de l’arrêt ont mis en lumière cette erreur matérielle, précisant que la cour avait alloué à deux reprises une somme à la société UFG Pixel 1, au détriment de la société Gramont. La cour a donc jugé nécessaire de rectifier cette situation afin de garantir l’équité entre les parties.

En conséquence, la cour a ordonné la rectification de l’arrêt du 11 juillet 2025. Le dispositif a été modifié pour inclure la société Gramont comme bénéficiaire d’une indemnité, tout en maintenant la condamnation de la victime à verser des sommes aux autres parties. La décision rectificative a été inscrite sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial, et les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

💡 Réflexe juridique

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cette disposition vise à permettre une compensation des frais de justice engagés par la partie qui a obtenu gain de cause, afin de garantir l’équité entre les parties dans le cadre d’un litige.

Dans le cas présent, la cour d’appel a constaté une erreur matérielle dans le dispositif de son arrêt, où la société UFG Pixel 1 avait été indûment désignée comme bénéficiaire d’une indemnité à deux reprises, sans mentionner la société Gramont, qui était également partie non succombante. La rectification de cette erreur s’inscrit dans le cadre de l’article 462 du code de procédure civile, qui permet au juge de corriger les erreurs matérielles dans ses décisions. Ce texte stipule que « le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions ».

Ainsi, la règle de droit applicable repose sur la possibilité de rectification des erreurs matérielles dans les décisions judiciaires, conformément aux articles 700 et 462 du code de procédure civile, garantissant ainsi une juste application des dispositions relatives aux frais de justice et à l’indemnisation des parties.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le fondement juridique de la prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts ?

La prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts est régie par les dispositions de l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « l’action en réparation d’un dommage causé par un fait personnel se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit ».

Dans le cas présent, la cour d’appel a déclaré l’action de la victime irrecevable en raison de la prescription, ce qui signifie que le délai de cinq ans prévu par la loi était écoulé. Il est essentiel de noter que la connaissance des faits par la victime est un élément déterminant pour le point de départ de ce délai.

Quel est l’impact de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cet article vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.

Dans cette affaire, la cour a statué sur l’application de cet article en allouant des sommes à la société UFG Pixel 1. Cependant, la cour a commis une erreur matérielle en ne désignant pas la société Gramont, qui était également partie non succombante et donc éligible à une indemnité. Cette situation a conduit à une rectification de l’arrêt pour corriger cette omission.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de son jugement. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état a pour mission de veiller à la bonne marche de la procédure ». Il peut notamment ordonner des mesures d’instruction, fixer les délais de production des pièces et s’assurer que les parties respectent les règles de procédure.

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance qui a été confirmée par la cour d’appel, sauf en ce qui concerne la prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts. Cela montre l’importance de son rôle dans la gestion des litiges et la préparation des affaires pour le jugement.

Quel est le processus de rectification d’erreur matérielle dans une décision de justice ?

La rectification d’erreur matérielle est prévue par l’article 462 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions ». Cette procédure permet de corriger des erreurs qui n’affectent pas le fond du litige, mais qui peuvent avoir des conséquences sur l’exécution de la décision.

Dans le cas présent, la cour a reconnu qu’une erreur matérielle avait été commise en allouant à deux reprises une somme à la société UFG Pixel 1 sans mentionner la société Gramont. La cour a donc procédé à la rectification de son arrêt pour garantir que toutes les parties bénéficiaires soient correctement désignées et que les indemnités soient attribuées conformément à la loi.

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00620 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6IF

Sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 11 Juillet 2025 par Cour d’Appel de PARIS – Pôme 4 cahmbre 1- RG n° 24/11289

S.A.S. GRAMONT nant aux droits de la société VALMY suite à la fusion absorption dont elle a fait l’objet en vertu d’un traité du 22 février 2022, immatriculée au RCS sous le n°443 133 111, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

S.C. UFG PIXEL 1 immatriculée au RCS sous le n° 491 102 489 , agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 novembre 2025 audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour,initialement prévue le 21 novembre 2025 prorogé au 12 décembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par arrêt du 11 juillet 2025, la cour d’appel a confirmé une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 4 juin 2024, sauf en ce qu’elle rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts formée par Mme [F] contre la société UFG Pixel 1, la société Gramont et M. et Mme [J], et en ce qu’elle réserve les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, elle a déclaré prescrite, partant irrecevable, cette action, et statué sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

La société Gramont a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Elle fait valoir que, dans le dispositif de l’arrêt, la cour a condamné Mme [F], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la société UFG Pixel 1 la somme de 3000 euros puis, à nouveau, la somme de 2000 euros, en omettant de la désigner, alors que, partie non succombante, elle était également bénéficiaire d’une indemnité.

Considérant que c’est à la suite d’une erreur matérielle que, dans son dispositif, la cour a alloué à deux reprises à la société UFG Pixel 1 une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au détriment de la société Gramont, partie non succombante également bénéficiaire d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile; qu’il convient de rectifier cette erreur;

’Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [F] et la condamne à payer M. et Mme [J] la somme de 3000 euros, à la société UFG Pixel 1 la somme de 3000 euros et à la société UFG Pixel 1 la somme de 2000 euros;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié;