Cependant, la cour a également infirmé d’autres dispositions du jugement initial. En statuant à nouveau, elle a décidé de débouter la société Pearl Petrochemical FZE de toutes ses demandes, ainsi que la société publique Trade Bank of Irak. Cela signifie que les demandes de ces deux sociétés n’ont pas été retenues par la cour.
En ce qui concerne les dépens de l’instance, la cour a condamné la société Pearl Petrochemical FZE et la société publique Trade Bank of Irak à en supporter les frais, qui pourront être recouvrés par l’avocat représentant la société BNP Paribas, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour a ordonné à la société Pearl Petrochemical FZE de verser à la société BNP Paribas la somme de soixante mille euros (60 000 €), tandis que la société publique Trade Bank of Irak a été condamnée à payer quarante mille euros (40 000 €) à la même société. Ces décisions marquent la fin de cette instance judiciaire, avec des conséquences financières significatives pour les défenderesses.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 16 DECEMBRE 2025
(n° 82 /2025 , 27 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07215 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPYS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par la 3e chambre du Tribunal de Commerce de Paris le 3 décembre 2020, sous le numéro de RG n° 2017063072
APPELANTE
Société PEARL PETROCHEMICAL FZE
société de droit dubaïote,
ayant son siège social : [Adresse 6])
[Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant : Me Martin DONATO de l’AARPI VIGUIE SCHMIDT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0564
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS
ayant son siège social : [Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat postulant : BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant : Me Rémi JOUANETON du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS KRAMER PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025
INTERVENANTE
Société TRADE BANK OF IRAK
société publique de droit irakien
ayant son siège sis [Adresse 3] (IRAK)
Ayant pour avocat postulant : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant : Me Patrick MARES de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
EN PRESENCE DE :
Madame LA PROCUREURE GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 15 novembre 2025.
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 1er Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de:
M. Daniel BARLOW, Président de chambre
M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l’audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI
Par ces motifs, la cour :
1) Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SA BNP Paribas de sa fin de non-recevoir, dit que la SA BNP Paribas n’a pas commis de faute au titre de la convention de compte la liant à la société Pearl Petrochemical FZE et débouté la société Pearl Petrochemical FZE de sa demande de virement des fonds,
2) L’infirme en toutes ses autres dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
3) Déboute la société Pearl Petrochemical FZE de toutes ses demandes,
4) Déboute la société publique Trade Bank of Irak de toutes ses demandes,
5) Condamne la société Pearl Petrochemical FZE et la société publique Trade Bank of Irak aux dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés par Maître Jacques Bellichah, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du code de procédure civile,
6) En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pearl Petrochemical FZE à payer à la société BNP Paribas la somme de soixante mille euros (60 000 €) et la société publique Trade Bank of Irak à payer à la société BNP Paribas la somme de quarante mille euros (40 000 €).
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2025, N° de RG 21/07215 – Thématiques associés : Banque / Crédits – Condamnation aux dépens – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025