Les parties impliquées dans le litige sont donc tenues de prendre les mesures nécessaires pour identifier et convoquer les héritiers du défendeur dans un délai de trois mois à compter de la présente ordonnance. Cette régularisation est essentielle pour garantir que les droits des héritiers soient respectés et que la procédure puisse se poursuivre de manière équitable.
Il est également précisé qu’en cas de non-régularisation de la procédure dans le délai imparti, l’affaire sera radiée. Cette mesure vise à éviter que le dossier ne reste en suspens indéfiniment, ce qui pourrait nuire à l’efficacité de la justice et à la résolution du litige.
La décision a été rendue à [Localité 3] le 17 décembre 2025, et une copie de l’ordonnance a été adressée aux avocats des parties par courriel le même jour. Cette communication vise à informer toutes les parties concernées des obligations qui leur incombent suite au décès du défendeur et à assurer la transparence du processus judiciaire.
Ainsi, la procédure est suspendue jusqu’à ce que les héritiers soient dûment identifiés et intégrés dans le cadre de l’instance, permettant ainsi une reprise des débats dans le respect des droits de chacun.
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 23/06197 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHLU
Ordonnance n° 2025/M378
M. [U] [M]
Représentant : Me Delphine GIRARD-GIDEL de la SELARL GIRARD ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
M. [T] [H] [C]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [R] [Y] épouse [H] [C]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l’appel interjeté par [U] [M], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 13 Mars 2023 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE contre :
[T] [H] [C]
[R] [Y] épouse [H] [C]
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Vu le courrier de Me Buonomano, conseil des intimés en date du 12 décembre 2025, nous informant du décès de Monsieur [C] [H],
Attendu qu’il est justifié par un acte d’état civil que Monsieur [T] [C] [H] est décédé le 28 août 2025,
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance, par l’effet du décès de Monsieur [T] [C] [H],
Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de Monsieur [T] [C] [H] dans le délai de 3 mois a compter de la présente ordonnance.
Disons qu’à défaut de la régularisation de la procédure dans le délai imparti, l’affaire sera radiée.
Fait à [Localité 3], le 17 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 décembre 2025, N° de RG 23/06197 – Thématiques associés : Successions – Succession – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025