Le 4 juin 2025, la société CLK construction a interjeté appel de ce jugement. Le 3 juillet 2025, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. Dans ses conclusions du 19 octobre 2025, la société a demandé l’infirmation du jugement, tandis que le liquidateur a demandé sa confirmation et le paiement d’honoraires. Le ministère public a également conclu en faveur de la confirmation du jugement.
La société CLK construction conteste son état de cessation des paiements, affirmant qu’elle continue son activité et dispose de réserves de crédit. Cependant, le liquidateur a souligné que l’absence de moratoire avec certains créanciers et l’insuffisance de la trésorerie par rapport au passif exigible démontrent la cessation des paiements. La cour a rappelé que l’état de cessation des paiements se définit par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal, estimant que la société CLK construction, bien qu’en cessation de paiements, pouvait bénéficier d’un plan de redressement. Les demandes accessoires ont été rejetées, et les dépens ont été traités en frais privilégiés de procédure.
L’article L. 631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme étant la situation d’un débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible est constitué des dettes échues, tandis que l’actif disponible se réfère à l’actif réalisable à court terme. Il est important de noter qu’un moratoire consenti et établi peut rendre un passif non exigible, mais ce dernier doit être certain.
L’appréciation de l’état de cessation des paiements se fait au moment où la cour statue, et il est précisé que la poursuite de l’activité d’une entreprise ne signifie pas nécessairement qu’elle n’est pas en cessation de paiements.
Le liquidateur, désigné par le tribunal, a pour mission de gérer la procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L. 631-1, alinéa 3, du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Le liquidateur est chargé de vérifier les créances, d’établir un état des créances déclarées et de proposer un plan de redressement. Il doit également s’assurer que les droits des créanciers sont respectés et que les actifs de l’entreprise sont gérés de manière à maximiser les chances de redressement.
La confirmation d’un jugement de redressement judiciaire se fait par la cour d’appel, qui examine les éléments présentés par les parties. Selon l’article L. 626-29 du code de commerce, la demande de confirmation peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire.
La cour doit évaluer si la société a la capacité de poursuivre son activité et d’apurer son passif. Dans le cas présent, la cour a constaté que la société CLK construction avait des contrats en cours et des mouvements financiers sur son compte, ce qui a conduit à la confirmation du jugement initial.
Les créances jouent un rôle crucial dans l’évaluation de l’état de cessation des paiements. Selon l’article L. 631-1, le passif exigible doit être comparé à l’actif disponible. Dans le cas de la société CLK construction, le liquidateur a établi que le passif s’élevait à 256 685,64 euros, tandis que l’actif disponible était insuffisant pour couvrir ce montant.
Il est également important de noter que les créances doivent être certaines et non contestées pour être prises en compte dans l’actif disponible. Dans cette affaire, certaines créances, comme celles de l’URSSAF, ont été partiellement apurées, tandis que d’autres, comme celles de ProBTP, n’ont pas été justifiées par un moratoire, ce qui a contribué à établir l’état de cessation des paiements.
Les contrats en cours peuvent être déterminants dans l’évaluation de la viabilité d’une entreprise en redressement judiciaire. L’article L. 631-1, alinéa 3, du code de commerce stipule que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Dans le cas de la société CLK construction, la cour a pris en compte les contrats de sous-traitance en cours, qui démontraient la capacité de l’entreprise à générer des revenus et à apurer son passif. Les relevés bancaires indiquant des mouvements financiers positifs ont également été considérés comme des éléments favorables à la confirmation du jugement de redressement judiciaire.
Les frais irrépétibles, qui sont des frais engagés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, ne sont pas systématiquement pris en charge par la partie perdante. Selon l’article 696 du code de procédure civile, ces frais peuvent être demandés, mais leur attribution est laissée à l’appréciation du juge.
Dans cette affaire, la cour a décidé de rejeter la demande de remboursement des frais irrépétibles, considérant que l’équité commandait de ne pas les inclure dans les dépens. Cela souligne que la décision d’accorder ou non des frais irrépétibles dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 16 décembre 2025, RG n° 25/03518 – Thématiques associés : Cessation des paiements – Cessation des paiements – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 décembre 2025