Refus de retrait du compteur Linky : contestation sérieuse et absence de dommage imminent – Cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, RG n° 25/00833.

📘 L’Essentiel

L’article 834 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. L’article 835 alinéa 1er précise que même en cas de contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent. La cour a constaté l’absence de lien de causalité entre les symptômes de Mme [D] et le compteur Linky, confirmant ainsi l’ordonnance initiale.. Source : Cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, RG n° 25/00833

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 16 décembre 2025, RG n° 25/00833

La SA Enedis a remplacé le compteur électrique d’un domicile par un compteur communicant ’Linky’ le 3 mai 2021. Suite à ce remplacement, une victime, vivant avec sa mère, a commencé à ressentir des maux de tête et des vertiges. En conséquence, la mère a demandé le retrait du compteur par courrier en mars 2024, demande qui a été refusée par la SA Enedis en octobre 2024. Le demandeur et sa fille ont alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence pour obtenir l’injonction de retirer le compteur.

Le juge a rendu une ordonnance en décembre 2024, déboutant les demanderesses de leurs réclamations et les condamnant aux dépens. En février 2025, les appelantes ont interjeté appel de cette décision. Dans leurs conclusions, elles ont demandé à la cour de constater l’urgence de la situation et d’ordonner le retrait du compteur, tout en réclamant des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la SA Enedis a soutenu que la demande de retrait était infondée, arguant qu’il n’y avait pas de situation d’urgence et que le déploiement des compteurs ’Linky’ était obligatoire. Elle a également contesté l’existence d’un lien de causalité entre les symptômes de la victime et le compteur.

La cour a examiné les arguments des parties, notant que les appelantes n’avaient pas prouvé l’absence de contestation sérieuse ni l’existence d’un dommage imminent. Elle a également souligné que le principe de précaution ne s’appliquait pas dans ce contexte. En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal de première instance, condamnant les appelantes à verser des frais à la SA Enedis.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande de retrait du compteur ’Linky’ ?

La demande de retrait du compteur ’Linky’ repose sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L’article 834 stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend.

L’article 835, quant à lui, précise que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, la cour a jugé qu’il existait une contestation sérieuse concernant la demande de retrait, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale.

Quel est le rôle de la preuve dans cette procédure ?

Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Cela signifie que les appelantes, en l’occurrence, doivent démontrer que leur demande de retrait du compteur ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que cette contestation justifie des mesures conservatoires.

En l’espèce, il a été établi que les appelantes n’ont pas réussi à prouver un lien de causalité direct entre les symptômes de la victime et le compteur ’Linky’. La cour a noté qu’aucun élément probant n’a été présenté concernant l’état de santé de la victime avant l’installation du compteur, ce qui a contribué à l’absence de preuve suffisante pour justifier la demande.

Quel est l’impact du principe de précaution dans cette affaire ?

Le principe de précaution est énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, qui stipule que lorsque la réalisation d’un dommage, bien que non certaine, pourrait affecter l’environnement, des mesures de protection doivent être prises. Cependant, la cour a précisé que ce principe a une valeur constitutionnelle et que son application relève de la compétence du juge constitutionnel.

Dans le cadre de cette affaire, la cour a conclu que le principe de précaution ne s’applique pas directement aux personnes privées, et qu’il n’a pas été démontré que le retrait du compteur ’Linky’ serait nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.

Quel est le statut légal de l’installation des compteurs ’Linky’ ?

L’installation des compteurs ’Linky’ est régie par l’article L. 341-4 du code de l’énergie, qui confère à la SA Enedis des prérogatives en tant que gestionnaire d’un réseau public d’électricité. Cet article précise que le déploiement de ces compteurs est obligatoire et que les usagers n’ont pas le droit de refuser leur installation.

Ainsi, la cour a souligné que la pose du compteur ’Linky’ s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire contraignant, ce qui limite la capacité des usagers à contester cette installation sur la base de leur choix personnel.

Quel est le rôle de l’ANSES dans cette affaire ?

L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) a été mentionnée par les appelantes comme un organisme dont l’indépendance et la neutralité seraient remises en question. Cependant, la cour a noté que l’ANSES a émis des avis sur les effets sanitaires potentiels des champs électromagnétiques, concluant qu’il est très peu probable que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs ’Linky’ puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme.

L’avis révisé de l’ANSES d’avril 2023 a également souligné la nécessité d’une meilleure information du public sur les modalités de fonctionnement de ces technologies, mais n’a pas établi de lien direct entre les symptômes de la victime et l’utilisation du compteur ’Linky’.

Quel est le résultat de la procédure en référé ?

La cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valence, qui avait débouté les appelantes de leurs demandes. La cour a jugé qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant le retrait du compteur, ni de preuve d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

En conséquence, les appelantes ont été condamnées aux entiers dépens, et la demande de condamnation de la SA Enedis au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.