En décembre 2021, Singka a mis en demeure Aciam pour le paiement de factures impayées. En février 2022, Singka a également mis en demeure FIB, invoquant une lettre de garantie signée par un représentant de FIB. Malgré une proposition d’échelonnement de la part d’Aciam, aucun paiement n’a été effectué. En mai 2022, le tribunal de commerce de Lille a ordonné à Aciam de payer la somme due, mais celle-ci a fait opposition et a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire.
En mai 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a également enjoint FIB à payer à Singka une somme de 2 581 692,58 euros. FIB a fait opposition, et en février 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour FIB, constatant la créance de Singka à 1 705 445,93 euros. FIB a interjeté appel, tout comme Singka concernant le montant des intérêts.
Le tribunal a finalement jugé que la lettre de garantie engageait FIB, malgré les contestations sur la qualité du signataire. La cour a confirmé la créance de Singka, y ajoutant des intérêts de retard et des frais irrépétibles, tout en ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La lettre d’intention signée par le représentant de la société FIB est régie par les dispositions de l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que si la lettre d’intention est considérée comme un contrat, elle doit être respectée par les parties.
De plus, l’article 2287-1 du code civil précise que les sûretés personnelles, telles que la lettre d’intention, peuvent créer des obligations. L’article 2232 du même code définit la lettre d’intention comme un engagement de faire ou de ne pas faire, ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.
L’article L.227-6 du code de commerce stipule que « la société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts ». Cet article confère au président des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, même pour des actes qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet.
Dans le cas présent, la question de la qualité du signataire de la lettre d’intention est cruciale. Si le signataire, M. [O] [U], n’avait pas la qualité de directeur général ou de directeur général délégué, la société FIB pourrait contester la validité de l’engagement pris par lui. Cependant, la société FIB n’a pas prouvé que M. [U] agissait sans instruction ou pouvoir.
L’absence de pouvoir du signataire peut rendre l’acte inopposable à la société représentée, conformément à l’article 1156 alinéa 1er du code civil. Cet article stipule que l’acte accompli par un représentant sans pouvoir est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant.
Dans cette affaire, la société Singka a pu légitimement croire en la réalité du pouvoir de M. [U] en raison des circonstances entourant la signature de la lettre d’intention, notamment le cachet de la société et les échanges de courriels qui faisaient référence à cette lettre.
La créance de la société Singka contre la société FIB repose sur l’inexécution de l’obligation de résultat découlant de la lettre d’intention. Selon l’article 1231-6 du code civil, le préjudice résultant de l’inexécution d’une obligation est égal à la créance restant due par le débiteur.
En l’espèce, la société Singka a prouvé que la société Aciam n’avait pas réglé les factures litigieuses, ce qui constitue une inexécution de l’obligation de faire à la charge de la société FIB. Le tribunal a donc condamné la société FIB à indemniser la société Singka pour le montant des factures non réglées.
Le régime des intérêts en cas d’inexécution d’une obligation est régi par l’article L.441-10 du code de commerce, qui prévoit que « tout professionnel doit, en cas de retard de paiement, verser des intérêts de retard ». Ces intérêts sont dus à compter de la date d’échéance de la créance.
Dans cette affaire, la société Singka a demandé des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022, date à laquelle la société FIB a été mise en demeure de payer. Le tribunal a reconnu le droit de la société Singka à percevoir des intérêts de retard, en se basant sur les éléments de preuve fournis.
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.
Dans cette affaire, le tribunal a fixé une créance supplémentaire de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles en faveur de la société Singka, ce qui témoigne de la reconnaissance des frais engagés par celle-ci dans le cadre de la procédure judiciaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 16 décembre 2025, RG n° 24/00840 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – Créance chirographaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 décembre 2025