Le 1er mars 2023, la société a été placée en redressement judiciaire, et un mandataire judiciaire a été nommé. Le 21 mars 2023, une créance de 285 661,51 euros a été déclarée par une créancière, dont 150 250 euros à échoir à titre privilégié. En réponse, le mandataire judiciaire a contesté les intérêts de retard et a proposé d’admettre la créance à hauteur de 150 250 euros et 6,17 euros. La créancière a accepté cette admission le 12 juillet 2023.
Le 6 mars 2024, la société a été mise en liquidation judiciaire, et le 3 octobre 2024, le juge commissaire a rejeté la créance de la créancière pour un montant de 150 256,17 euros. En réaction, la Banque Populaire a interjeté appel de cette décision, demandant la révision de l’ordonnance.
Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant l’admission de la créance. La cour a finalement infirmé l’ordonnance du juge commissaire, admettant la créance de la Banque Populaire à hauteur de 150 250 euros, tout en rejetant la somme de 6,17 euros pour les intérêts de retard. Les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure collective, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La procédure de conciliation est régie par les articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L. 611-1, « le débiteur peut demander l’ouverture d’une procédure de conciliation lorsqu’il se trouve en état de cessation des paiements ». Cette procédure vise à permettre au débiteur de trouver un accord amiable avec ses créanciers pour éviter la liquidation judiciaire.
L’article L. 611-2 précise que « le tribunal désigne un conciliateur qui a pour mission d’aider le débiteur à parvenir à un accord ». Dans le cas présent, le président du tribunal de commerce de Bergerac a ouvert la procédure de conciliation et désigné un conciliateur, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Le rôle du mandataire judiciaire est défini par les articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce. L’article L. 621-1 stipule que « le tribunal désigne un mandataire judiciaire qui a pour mission de représenter les créanciers et d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise ».
L’article L. 622-25 précise que « le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ». Dans le cas présent, la Selarl LGA a été désignée comme mandataire judiciaire et a donc la responsabilité d’établir cette liste et de gérer les créances.
Le processus de déclaration des créances est encadré par les articles L. 624-1 et L. 624-2 du Code de commerce. L’article L. 624-1 stipule que « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées ». Cette liste est ensuite transmise au juge-commissaire.
L’article L. 624-2 précise que « le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ». Cela signifie que le juge-commissaire a le pouvoir d’examiner les créances déclarées et de statuer sur leur admission ou leur rejet.
Le régime des créances privilégiées est régi par les articles L. 622-17 et L. 624-1 du Code de commerce. L’article L. 622-17 énonce que « les créances qui bénéficient d’un privilège sont payées en priorité sur les autres créances ».
Dans le cas présent, la créance déclarée par la société [Adresse 4] comprend une partie à titre privilégié, ce qui signifie qu’elle doit être réglée avant les autres créances non privilégiées. L’article L. 624-1, quant à lui, précise que le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances, en tenant compte de leur nature privilégiée.
Le rejet de la créance par le juge commissaire est fondé sur l’article R. 624-3 du Code de commerce, qui précise que « les décisions d’admission sans contestation sont matérialisées par l’apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances ».
Dans le cas présent, le juge commissaire a rejeté la créance de la société [Adresse 4] pour un montant de 150 256,17 euros, ce qui a été contesté par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Le rejet doit être justifié par des éléments factuels et juridiques, ce qui n’a pas été le cas dans cette situation.
La contestation des créances est régie par l’article L. 624-2 du Code de commerce, qui stipule que « le débiteur peut contester la créance déclarée dans le délai fixé par le tribunal ». Cette contestation doit être formulée dans un délai précis, et le débiteur qui ne formule pas d’observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure.
Dans le cas présent, la société Charpente Bois [O] [S] a contesté les intérêts de retard, ce qui a conduit à une négociation et à une admission partielle de la créance par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et de justice. Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».
Dans le cas présent, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a demandé la condamnation de la Selarl LGA et de la société Charpente Bois [O] [S] au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de cet article, en raison des frais engagés pour la défense de ses droits dans le cadre de la procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 15 décembre 2025, N° de RG 24/04461 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Créance établie – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 décembre 2025