Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection en matière de crédit – Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2025, N° de RG 25/00364.

📘 L’Essentiel

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des litiges relatifs à des crédits affectés, conformément à l’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire. Cet article précise que les juges exercent leur compétence dans le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité. L’article D 212-19-1 définit les compétences spécifiques des juges des contentieux de la protection, incluant les litiges relatifs aux crédits affectés.. Source : Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2025, N° de RG 25/00364

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 15 décembre 2025, N° de RG 25/00364

Un acheteur a souscrit un prêt de 14.391 euros auprès de la société Domofinance pour financer l’installation de panneaux photovoltaïques, le 16 novembre 2021. Suite à des difficultés de paiement, la société Domofinance a assigné l’acheteur devant le juge des contentieux de la protection d’une localité, en date du 3 juillet 2024, pour obtenir le paiement des sommes dues sur le prêt. L’acheteur a contesté la compétence de cette juridiction, arguant qu’elle ne devait pas connaître du litige, et a demandé que l’affaire soit renvoyée au tribunal judiciaire de Pau.

Le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie a rendu un jugement le 16 décembre 2024, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par l’acheteur et l’a invité à se préparer pour l’audience prévue le 20 janvier 2025. L’acheteur a alors interjeté appel de cette décision le 9 février 2025. Par la suite, il a été autorisé à assigner la société Domofinance à une audience fixée au 20 octobre 2025.

Dans ses conclusions d’appel, l’acheteur a demandé la réforme du jugement initial, le déboutement de la société Domofinance de ses demandes, la déclaration d’incompétence du tribunal de proximité, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. De son côté, la société Domofinance a demandé la confirmation du jugement initial et a réclamé 1.800 euros à l’acheteur.

La cour a confirmé le jugement entrepris, considérant que le juge des contentieux de la protection était compétent pour traiter le litige relatif au crédit affecté. Elle a également rejeté les arguments de l’acheteur concernant la compétence matérielle du tribunal de proximité. En conséquence, l’acheteur a été condamné aux dépens d’appel et à verser une indemnité de 500 euros à la société Domofinance.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement de la compétence du juge des contentieux de la protection dans cette affaire ?

Le jugement entrepris a rejeté l’exception d’incompétence en se fondant sur l’article L 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire. Cet article stipule que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des litiges relatifs à des crédits affectés, ce qui inclut les prêts pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques.

En vertu de cet article, le juge des contentieux de la protection a une compétence matérielle spécifique qui lui permet de traiter des affaires liées aux crédits affectés, ce qui est le cas dans cette situation. Ainsi, le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie, où le jugement a été rendu, a agi dans le cadre de ses prérogatives en matière de protection des consommateurs.

Quel est le rôle des articles L 212-8, R 212-8, D 212-19 et D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire dans cette affaire ?

Les articles L 212-8, R 212-8, D 212-19 et D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire précisent les compétences des tribunaux de proximité et des juges des contentieux de la protection. L’article L 212-8 définit les compétences des tribunaux de proximité, tandis que les articles R 212-8 et D 212-19 précisent les modalités d’application de ces compétences.

L’article D 212-19-1, quant à lui, établit les conditions dans lesquelles un juge des contentieux de la protection peut exercer ses fonctions. Dans cette affaire, l’appelant a soutenu que le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie n’était pas compétent pour connaître du litige, mais il a été établi que le magistrat exerçant à titre temporaire dans ce tribunal avait également la qualité de juge des contentieux de la protection, ce qui lui conférait la compétence pour traiter le litige.

Quel est l’impact de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature dans cette affaire ?

L’article 41-10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature permet à un magistrat exerçant à titre temporaire de remplir les fonctions de juge des contentieux de la protection, ainsi qu’une part limitée des compétences des chambres de proximité. Dans cette affaire, cela signifie que le magistrat qui a rendu le jugement était habilité à traiter le litige relatif au crédit affecté, même s’il exerçait à titre temporaire.

Cette disposition législative renforce la légitimité de la compétence du juge des contentieux de la protection dans le cadre de cette affaire, car elle permet à des magistrats temporaires d’exercer des fonctions essentielles pour la protection des consommateurs, garantissant ainsi l’accès à la justice.

Quel est le caractère administratif de la mention du tribunal de proximité dans le jugement ?

Le jugement a mentionné le tribunal de proximité d’Oloron Sainte Marie, mais cette référence a été considérée comme ayant une nature administrative. Cela signifie que la mention du tribunal de proximité ne remet pas en cause la compétence du juge des contentieux de la protection, qui a effectivement statué sur l’affaire.

En effet, le jugement a été rendu par un juge des contentieux de la protection, et les motifs du jugement sont clairement attribués à ce magistrat. Par conséquent, même si le jugement a omis de préciser la juridiction ayant rendu la décision, cela n’affecte pas la validité de la compétence du juge qui a statué sur le litige.

Quel est le recours possible en cas de jugement rendu par un juge non saisi du litige ?

En droit, si un jugement est rendu par un juge qui n’est pas saisi du litige, cela peut faire l’objet d’un appel-annulation. Cela signifie que la partie qui conteste le jugement peut demander l’annulation de la décision en raison d’un vice de compétence. Cependant, dans cette affaire, il a été établi que le juge des contentieux de la protection était bien compétent pour connaître du litige, rendant ainsi inopérant le moyen soulevé par l’appelant.

L’appelant ne peut donc pas invoquer un appel-compétence, car le jugement a été rendu par un magistrat compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.