Compétence des conseils de prud’hommes et droit à un tribunal impartial en matière de licenciement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 décembre 2025, N° de RG 25/06926.

📘 L’Essentiel

L’article R 1412-1 du code du travail stipule que les différends entre l’employeur et le salarié doivent être portés devant le conseil de prud’hommes compétent, défini par le lieu de travail, le domicile du salarié ou le lieu de conclusion du contrat. L’article 47 du code de procédure civile permet de saisir une juridiction limitrophe en cas de litige impliquant un magistrat. Dans ce cas, la compétence du conseil de prud’hommes de Marseille est confirmée, et aucun doute sur son impartialité n’a été établi.. Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2025, N° de RG 25/06926

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2025, N° de RG 25/06926

Une salariée, initialement engagée par une société en qualité d’agent de contact, a été recrutée en contrat à durée indéterminée comme guichetier, avec une rémunération mensuelle brute de 2557,54 euros. En mars 2023, un médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et à tout contact direct avec la clientèle, recommandant un poste en back-office à temps partiel. En juin 2024, la société a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En août 2024, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Martigues pour contester son licenciement. La société a soulevé l’incompétence de cette juridiction, arguant que la salariée exerçait ses fonctions sur le territoire du conseil de prud’hommes de Marseille, où le contrat avait été conclu. Le conseil de prud’hommes de Martigues a rejeté cette exception d’incompétence par un jugement du 3 juin 2025, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.

La société a interjeté appel de ce jugement, demandant que l’affaire soit renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Marseille. En réponse, la salariée a soutenu que sa longue expérience en tant que conseillère prud’homale à Marseille justifiait sa saisine du conseil de Martigues, invoquant son droit à un tribunal impartial.

La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’appel et la compétence des juridictions. Elle a constaté que la déclaration d’appel, bien que non motivée, était accompagnée de conclusions motivées, rendant l’appel recevable. Concernant la compétence, la cour a conclu que la salariée ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, car elle n’exerçait plus ses fonctions au moment de la saisine. De plus, aucun élément ne justifiait un doute sur l’impartialité du conseil de prud’hommes de Marseille.

En conséquence, la cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Martigues, déclarant l’appel recevable et ordonnant le renvoi de l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Marseille, tout en condamnant la salariée aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la compétence des conseils de prud’hommes ?

L’article R 1412-1 du code du travail précise que l’employeur et le salarié doivent porter leurs différends devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est défini comme suit :

1. Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2. Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ;
3. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Ainsi, la compétence est déterminée par la localisation de l’établissement de travail, le domicile du salarié, ou le lieu de conclusion du contrat de travail.

Quel est le délai d’appel en matière prud’homale ?

Selon l’article 84 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Cette notification est effectuée par le greffe, qui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties. En cas d’appel, l’appelant doit saisir le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire, dans le même délai de quinze jours.

Quel est le contenu requis d’une déclaration d’appel ?

L’article 85 du code de procédure civile stipule que la déclaration d’appel doit comporter certaines mentions, notamment qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence. De plus, elle doit être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration, à peine d’irrecevabilité. Cela signifie que l’appelant doit clairement exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement.

Quel est le principe de l’impartialité des juridictions selon la Convention européenne des droits de l’homme ?

L’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d’être entendu par un tribunal impartial. L’exigence d’impartialité doit être appréciée de manière objective, indépendamment des causes de récusation prévues par le code de procédure civile.

Quel est le rôle de l’article 47 du code de procédure civile dans la détermination de la compétence ?

L’article 47 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsque le magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige relevant de la compétence d’une juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions. Toutefois, cette disposition ne peut être invoquée que si le magistrat exerce encore ses fonctions au moment de la saisine.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir un doute légitime sur l’impartialité d’une juridiction ?

Pour établir un doute légitime sur l’impartialité d’une juridiction, il est nécessaire de démontrer l’existence de circonstances qui pourraient affecter l’objectivité des juges. Cela peut inclure des liens personnels ou professionnels entre les membres de la juridiction et les parties au litige. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun élément ne prouvait l’existence d’amitiés ou d’inimitiés notoires entre les membres de la juridiction marseillaise et la salariée, ce qui a conduit à conclure à l’absence de risque de partialité.

Quel est l’impact de l’honorariat sur la compétence d’un conseil de prud’hommes ?

Le fait qu’un ancien conseiller prud’homal ait été admis à l’honorariat ne lui permet pas de se prévaloir des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile pour saisir un conseil de prud’hommes. En effet, cet article exige que le magistrat exerce encore ses fonctions au moment de la saisine. Dans le cas présent, la salariée ne pouvait donc pas invoquer cette disposition, car elle n’exerçait plus de fonction au sein du conseil de prud’hommes de Marseille au moment de sa saisine du conseil de prud’hommes de Martigues.