La saisie-attribution est régie par l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ».
Cet article précise que la saisie doit être effectuée par acte d’huissier de justice, conformément à l’article R. 211-1 du même code, qui impose que l’acte contienne, sous peine de nullité, un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.
Dans le cas présent, la saisie-attribution a été réalisée sur la base d’un acte notarié exécutoire, ce qui confère à la banque le droit de procéder à cette saisie.
Le décompte joue un rôle crucial dans la saisie-attribution, car il doit détailler les sommes réclamées. Selon l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées, incluant le principal, les frais et les intérêts échus, ainsi qu’une provision pour les intérêts à échoir.
Dans cette affaire, le décompte figurant dans l’acte de saisie-attribution a été jugé conforme, car il précisait les montants dus, y compris les frais de procédure. Les appelants n’ont pas réussi à prouver que la banque avait omis d’inclure des paiements effectués, ce qui a conduit à la validation de la saisie.
Un plan d’apurement, comme celui accordé par la banque, peut influencer la saisie-attribution. Selon les termes du plan, le solde débiteur était de 8724,40 €, et la banque avait accepté un remboursement échelonné sur 139 mois. Cependant, le non-respect de ce plan par les emprunteurs a permis à la banque de considérer les mensualités impayées comme dues.
Le réaménagement n’emportait pas novation des prêts initiaux, ce qui signifie que les obligations de paiement demeuraient. Ainsi, la banque était en droit d’inclure l’arriéré constaté dans les sommes dues au titre de la saisie-attribution, conformément aux titres notariés qu’elle produisait.
Les frais de procédure sont également encadrés par le Code des procédures civiles d’exécution. L’article R. 211-1 impose que l’acte de saisie mentionne les frais de procédure, qui doivent être justifiés. Dans cette affaire, les frais de 403,77 € ont été détaillés et justifiés par le commissaire de justice, incluant des frais liés à des commandements et à des saisies antérieures.
Les appelants n’ont pas réussi à démontrer que ces frais n’étaient pas justifiés, ce qui a conduit à la confirmation de leur validité par le tribunal.
Le principe de l’exécution forcée des créances est établi par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que « l’exécution forcée est le moyen par lequel un créancier obtient, par la contrainte, le paiement d’une créance ».
Dans le cas présent, la banque a exercé son droit d’exécution forcée en procédant à la saisie-attribution, justifiée par les titres notariés et les créances impayées. Les appelants n’ont pas pu prouver que la banque avait commis une irrégularité dans cette procédure, ce qui a permis à la saisie d’être validée.
L’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « le jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif ». Cela signifie que même si les appelants ont interjeté appel, cela n’a pas suspendu l’exécution du jugement initial.
Ainsi, la saisie-attribution validée par le jugement du 18 septembre 2024 a continué à produire ses effets, et la banque a pu récupérer les sommes dues, indépendamment de l’appel interjeté par les emprunteurs.
Cependant, un désaccord est survenu concernant l’imputation des paiements effectués par les emprunteurs. En 2012, la société de crédit a tenté de faire exécuter une saisie-vente, mais celle-ci a été annulée par le juge de l’exécution. En 2015, un nouveau jugement a constaté que la société avait payé les sommes dues, mais des tensions ont persisté sur le solde restant à la charge des emprunteurs.
En décembre 2023, la société de crédit a procédé à une saisie-attribution sur les comptes des emprunteurs pour un montant de 15.723,45 euros. Les emprunteurs ont contesté cette saisie devant le tribunal, mais en septembre 2024, le juge a validé la saisie et a débouté les emprunteurs de leurs demandes, les condamnant également à payer des frais.
Les emprunteurs ont interjeté appel, critiquant la décision du juge. Ils ont soutenu que la société de crédit n’avait pas respecté les règles d’imputation des paiements et que les décomptes fournis étaient incohérents. En réponse, la société de crédit a défendu la validité de la saisie, affirmant que les montants réclamés étaient justifiés.
Finalement, la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de première instance, rejetant les demandes des emprunteurs et les condamnant à payer des frais d’appel à la société de crédit..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Toulouse, 16 décembre 2025, RG n° 24/03331 – Thématiques associés : Saisies / Exécution forcée – Prêt immobilier – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025