La rupture conventionnelle est régie par l’article L.1237-11 du Code du travail, qui stipule que « l’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie ». Cette disposition souligne que la rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail qui nécessite l’accord des deux parties, excluant ainsi les cas de licenciement ou de démission.
Il est important de noter que la validité de la rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des parties. En dehors des cas d’inexistence d’une formalité substantielle, seule la preuve d’un vice du consentement ou d’une fraude peut entraîner l’annulation de la convention. Ainsi, l’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion de la convention ne remet pas en cause sa validité.
Selon la jurisprudence, il appartient au salarié de prouver l’existence d’un vice du consentement. Cela signifie que si le salarié prétend que son consentement a été vicié, il doit apporter des éléments de preuve à l’appui de sa demande. Dans le cas présent, le salarié a soutenu que son consentement avait été obtenu sous pression, mais il n’a pas réussi à démontrer cette allégation.
Les éléments fournis par le salarié, tels que des courriels et des lettres échangées avec l’employeur, n’ont pas suffi à établir que son consentement avait été vicié. La cour a donc confirmé le jugement déféré, considérant que le salarié n’avait pas apporté la preuve nécessaire pour annuler la rupture conventionnelle.
Les demandes d’indemnités de déplacement sont encadrées par l’article 53 de la convention collective Syntec, qui stipule que « le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement ». Cette indemnité peut être soit forfaitaire, soit versée sur présentation de pièces justificatives.
Dans cette affaire, le salarié a été embauché en tant que coordinateur et a signé un ordre de mission prévoyant une indemnisation forfaitaire de 60 euros par jour travaillé. Cependant, il n’a pas fourni de justificatifs des dépenses réellement engagées, ce qui a conduit la cour à confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d’indemnités de déplacement.
La condamnation aux dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Dans le cadre de ce litige, le salarié a été débouté de l’ensemble de ses demandes, ce qui a conduit la cour à le condamner aux dépens de l’instance.
De plus, la cour a également condamné le salarié à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure. Cette disposition vise à garantir que la partie qui a gagné le procès ne soit pas pénalisée financièrement par les frais engagés pour défendre ses droits.
Le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de toutes ses demandes, le condamnant aux dépens, et a également rejeté la demande de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le salarié a interjeté appel de cette décision, demandant la réforme du jugement et la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse pour son licenciement.
Dans ses conclusions, le salarié a réclamé diverses sommes, notamment une indemnité de licenciement, des indemnités de déplacement, des frais de péage et des dommages-intérêts pour préjudice moral. De son côté, la société a demandé la confirmation du jugement initial, ainsi que la condamnation du salarié aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.
La cour a examiné les éléments relatifs à l’exécution du contrat de travail, notamment les conditions d’indemnisation des frais de déplacement. Elle a constaté que le salarié n’avait pas fourni de justificatifs prouvant que ses dépenses dépassaient l’indemnité perçue, confirmant ainsi le jugement initial sur ce point.
Concernant la rupture conventionnelle, la cour a souligné que le salarié n’avait pas prouvé que son consentement avait été vicié. En conséquence, elle a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, condamnant le salarié aux dépens d’appel et à verser des frais irrépétibles à la société..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2025, N° de RG 22/04873 – Thématiques associés : Rupture conventionnelle – Rupture conventionnelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025