Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 décembre 2025, N° de RG 25/00902

DU 03 Décembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00902 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OS7Q

Code NAC : 56E

S.C.I. CHRISALIA,
C/
S.A. ENEDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. CHRISALIA, représenté par son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81

DÉFENDEUR

S.A. ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4],

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 05 novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 03 Décembre 2025

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Par exploit en date du 17 septembre 2025 la SCI CHRISALIA a fait assigner la société ENEDIS au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir :

– ORDONNER à la Société ENEDIS de procéder au raccordement au réseau public de distribution d’électricité conformément aux termes du contrat signé le 16 décembre 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
– CONDAMNER la Société ENEDIS sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai,
– CONDAMNER la Société ENEDIS à payer à la SCI CHRISALIA la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– La CONDAMNER aux entiers dépens,

Régulièrement assignée, la société ENEDIS n’a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence ;

En l’espèce, il résulte des pièces suivantes versées aux débats :

Contrat de raccordement signé le 16 décembre 2022,
– Facture d’acompte du 23 décembre 202,
– Lettre d’engagement ENEDIS,
– Courriel de Monsieur [N] [H] du 27 janvier 2023,
– Courriel de Monsieur [N] [H] du 16 juin 2023,
– Courriels de relance de la SCI CHRISALIA,
– Lettre de mise en demeure,

Que La SCI CHRISALIA a acquis un bien immobilier sis [Adresse 1] afin de le diviser en deux logements et s’est rapprochée de la Société ENEDIS afin d’obtenir le raccordement de ses installations au réseau public de distribution d’électricité ; que selon devis signé en date du 16 décembre 2022, la SCI CHRISALIA a accepté la proposition de raccordement au réseau public de distribution d’électricité dans le cadre de son projet immobilier pour un montant de 4.750,55 € et qu’elle a versé à ce titre un acompte de 2.375,28 € ;

Il apparaît en outre, que la société ENEDIS devait procéder au raccordement en cause en septembre 2023 mais qu’il n’est toujours pas effectué ;

Les conditions de l’article 835 du code de procédure civile sont donc remplies et il y aura lieu de faire droit à la demande en principal dans les termes du dispositif ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCI CHRISALIA le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la société ENEDIS à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est de droit ;

La société ENEDIS succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons à la Société ENEDIS de procéder au raccordement au réseau public de distribution d’électricité conformément aux termes du contrat signé le 16 décembre 2022 dans
un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard qui courront pendant 90 jours ;

Condamnons la société ENEDIS à payer à la SCI CHRISALIA 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons la société ENEDIS aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT