En conséquence, le Tribunal, après délibération, a décidé d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ATELIER DES RIVES, dont l’activité principale est la restauration et la vente de plats cuisinés, ainsi que l’organisation d’événements culinaires. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er août 2025.
Le Tribunal a désigné un Juge-Commissaire et un Juge-Commissaire Suppléant pour superviser la procédure, ainsi qu’un liquidateur judiciaire, la SCP B.T.S.G, représentée par un avocat. Ce liquidateur est chargé de vérifier le passif de la société et d’établir, dans un délai de 12 mois, la liste des créances déclarées.
De plus, il a été ordonné que, dans les dix jours suivant le jugement, un représentant des salariés soit désigné pour représenter les intérêts des employés. Un Commissaire de Justice a également été désigné pour dresser un inventaire des actifs de la société, qui devra être déposé au greffe dans les 15 jours suivant sa nomination.
Le Tribunal a précisé que la société doit fournir une liste certifiée de ses créanciers dans un délai de 8 jours. La clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans. Enfin, des mesures de publicité et d’exécution provisoire du jugement ont été ordonnées, garantissant ainsi la transparence et la régularité de la procédure de liquidation.
L’article L.622-6 du même code impose à la personne morale en liquidation de remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, indiquant les sommes dues, dans un délai de huit jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Par ailleurs, l’article R.641-27 précise que le liquidateur doit saisir le Juge-Commissaire pour la vérification ou la dispense de tout ou partie du passif, et l’article L.641-1 stipule que le liquidateur est chargé de dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs.
La procédure de liquidation judiciaire doit être clôturée dans un délai de deux ans, conformément à l’article L.641-9, qui prévoit également que le dirigeant de l’entreprise demeure en fonction pour accomplir certains actes non compris dans la mission du liquidateur. Enfin, l’article R.641-6 impose la notification du jugement par lettre recommandée au débiteur, garantissant ainsi le respect des droits de ce dernier dans le cadre de la procédure.
La liquidation judiciaire est fondée sur les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce. Selon l’article L.640-1, « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ». Dans cette affaire, il a été établi que la SAS ATELIER DES RIVES ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui constitue un état de cessation des paiements avéré.
L’article L.640-2 précise que « la cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Le tribunal a donc statué en conformité avec ces dispositions légales, ouvrant ainsi la procédure de liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise et de payer les créanciers. Conformément à l’article L.641-1 du Code de Commerce, le liquidateur doit dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et réaliser une estimation des actifs. Dans cette affaire, la SCP B.T.S.G 2 a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
L’article R.641-27 stipule que « le liquidateur doit saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ». Cela signifie que le liquidateur a l’obligation de vérifier les créances déclarées et de s’assurer de leur validité avant de procéder à leur paiement.
Selon le jugement, le liquidateur doit établir la liste des créances déclarées dans un délai de 12 mois. Cette exigence est conforme aux dispositions de l’article R.641-27 du Code de Commerce, qui impose au liquidateur de dresser un état des créances dans un délai raisonnable afin de garantir une gestion efficace de la liquidation.
La personne morale, en l’occurrence la SAS ATELIER DES RIVES, a plusieurs obligations. Conformément à l’article L.622-6 du Code de Commerce, elle doit remettre au liquidateur, dans un délai de 8 jours suivant le jugement, une liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues. L’article R.622-5 précise que cette liste doit être déposée au greffe.
De plus, le jugement impose que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, désignent un représentant des salariés et communiquent le procès-verbal d’élection au greffe dans les dix jours suivant le jugement.
Le Juge-Commissaire joue un rôle essentiel dans la supervision de la procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article R.641-27, il est chargé de vérifier les actes du liquidateur et de statuer sur les demandes qui lui sont soumises. Dans cette affaire, Monsieur Grégory ROSENBLAT a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, avec Monsieur David FLEURIER comme Juge-Commissaire Suppléant.
Le Juge-Commissaire doit également veiller à ce que les droits des créanciers soient respectés et que la procédure se déroule conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le jugement prévoit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 20 octobre 2027. Cette disposition est conforme à l’article L.641-9 du Code de Commerce, qui stipule que la clôture de la procédure doit être prononcée dans un délai raisonnable, permettant ainsi de garantir une gestion efficace des actifs et des créances.
Le jugement ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Ces mesures visent à informer les créanciers et le public de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cela inclut la publication d’annonces légales et la notification du jugement aux parties concernées, notamment au débiteur.
L’article R.641-6 précise que la notification du jugement doit être effectuée par lettre recommandée, garantissant ainsi que le débiteur est informé de la procédure en cours et des implications qui en découlent.
R.G.: 2025004248TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/330Jugement du mercredi 22 octobre 2025
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 17 octobre 2025 par :
ATELIER DES RIVES
[Adresse 1]
Activité : La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool, conformément à la législation en vigueur, l’organisation et la gestion d’événement culinaires, y compris la location de matériel et de personnel pour les réceptions, la fourniture de services de conseil en matière de cuisine et de gastronomie, la gestion et l’exploitation d’un service de restauration mobile (Food-Truck, stand de marché, etc.)
RCS Limoges 939 191 201 (2025B00040)
Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [Y] [F] [S] [N], Représentant légal, expose avoir basé son schéma économique sur un prévisionnel trop optimiste de sorte que la société s’est trouvée à employer un nombre de salariés disproportionné par rapport à l’activité réelle, situation qui s’est trouvée par ailleurs aggravée en raison d’une fréquentation insuffisante sur les mois de juillet et août 2025, que si des efforts ont été faits pour réduire la masse salariale au mois de septembre 2025, le coût de cette nécessaire restructuration s’est avéré fort élevé, que face à cette situation et sans perspective de redressement, il se trouve aujourd’hui contraint de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [X] [O], salarié, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ATELIER DES RIVES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est manifestement avéré alors qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :
ATELIER DES RIVES
[Adresse 1]
Activité : La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool, conformément à la législation en vigueur, l’organisation et la gestion d’événement culinaires, y compris la location de matériel et de personnel pour les réceptions, la fourniture de services de conseil en matière de cuisine et de gastronomie, la gestion et l’exploitation d’un service de restauration mobile (Food-Truck, stand de marché, etc…) RCS Limoges 939191201 (2025B00040)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er août 2025,
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur David FLEURIER,
DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [L] [C] – sise [Adresse 2],
DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [I] [V], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 20/10/2027, date valant convocation,
DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Y] [F] [S] [N] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,
ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [F] [S] [N],
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025004248 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026