Après avoir examiné les éléments fournis, le Tribunal a constaté que la société BRISARD-NOGUES FEYTIAT n’était pas en état de cessation des paiements, son actif disponible étant supérieur à son passif exigible. En conséquence, le Tribunal a jugé la demande fondée et a décidé d’ouvrir la procédure de sauvegarde. Cette décision a été prise par jugement contradictoire et en premier ressort, avec notification au Ministère public.
Le Tribunal a fixé une période d’observation de six mois, durant laquelle un bilan économique et social sera établi, ainsi que des propositions pour la continuation ou la cession partielle de l’entreprise. Cette période se terminera le 22 avril 2026, et une audience a été programmée pour le 17 décembre 2025 afin d’examiner la situation de la société.
Le Tribunal a également désigné un Juge-Commissaire et un Juge-Commissaire Suppléant, ainsi qu’un Mandataire Judiciaire chargé d’établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois. Des mesures ont été ordonnées pour dresser l’inventaire des biens de l’entreprise et pour la désignation d’un représentant des salariés. Enfin, le jugement a été notifié au débiteur et des mesures de publicité ont été ordonnées conformément aux dispositions légales.
En l’espèce, il a été établi que la SAS BRISARD-NOGUES FEYTIAT n’était pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible. Cela signifie que, bien que l’entreprise rencontre des difficultés, elle est en mesure de faire face à ses obligations financières à court terme, ce qui est un critère essentiel pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde est régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, qui définissent les conditions d’ouverture, les droits et obligations du débiteur, ainsi que les rôles des différents acteurs impliqués, tels que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire. En vertu de l’article L. 624-1, le mandataire judiciaire est chargé d’établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, tandis que l’article L. 622-6-1 impose au débiteur de dresser un inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise dans un délai maximum de 10 jours.
Les articles R. 622-5 et R. 621-6 prévoient également des obligations spécifiques concernant la remise de la liste certifiée des créanciers et la notification du jugement au débiteur. Enfin, les articles R. 621-7 et R. 621-8 établissent les mesures de publicité nécessaires pour informer les tiers de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale. Cette compétence est établie par l’article L. 620-1 du Code de commerce, qui précise que la procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande d’un débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
L’article L. 620-1 énonce également que le débiteur doit démontrer que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements et que la procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, permettant ainsi la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Selon l’article L. 620-1 du Code de commerce, plusieurs critères doivent être remplis pour qu’une procédure de sauvegarde puisse être ouverte. Le débiteur doit :
1. Justifier des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
2. Démontrer que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.
3. Justifier que la procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Ces critères visent à protéger les entreprises en difficulté tout en préservant les intérêts des créanciers.
L’état de cessation des paiements est un élément déterminant dans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Toutefois, il est important de noter que, dans le cas présent, le Tribunal a constaté que la SAS BRISARD-NOGUES FEYTIAT n’était pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible.
L’article L. 620-1 précise que la procédure de sauvegarde peut être ouverte même si le débiteur n’est pas en cessation des paiements, tant qu’il justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cela permet d’anticiper les difficultés et d’éviter une situation de cessation des paiements.
La durée de la période d’observation est fixée par le Tribunal et, dans le cas présent, elle a été déterminée à six mois. Cette période est essentielle car elle permet d’établir un bilan économique et social de l’entreprise ainsi que des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise.
L’article L. 621-1 du Code de commerce stipule que la période d’observation a pour but de permettre au débiteur de poursuivre son activité tout en élaborant un plan de sauvegarde. À l’issue de cette période, le Tribunal examinera la situation de l’entreprise pour décider des mesures à prendre.
Le débiteur a plusieurs obligations pendant la procédure de sauvegarde, notamment :
1. Remettre, dans les huit jours suivant le jugement, une liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues, au Mandataire Judiciaire, conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce.
2. Établir un inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise dans un délai maximum de 10 jours, qui devra être déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois, selon l’article L. 622-6-1.
3. Désigner un représentant des salariés dans un délai de dix jours, assisté du chef d’entreprise et, le cas échéant, de l’administrateur désigné.
Ces obligations visent à assurer la transparence et la bonne gestion de la procédure de sauvegarde.
Le Mandataire Judiciaire joue un rôle crucial dans la procédure de sauvegarde. Selon l’article L. 624-1 du Code de commerce, il est chargé d’établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Le Mandataire Judiciaire a également pour mission de veiller à la bonne exécution des mesures prescrites par la loi, d’assister le débiteur dans la gestion de l’entreprise pendant la période d’observation et de représenter les intérêts des créanciers.
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, plusieurs mesures de publicité doivent être mises en œuvre, conformément aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce. Ces mesures visent à informer les créanciers et le public de la situation de l’entreprise.
Le Tribunal ordonne généralement la notification du jugement au débiteur et la publication de ce jugement dans un journal d’annonces légales. Ces mesures sont essentielles pour garantir la transparence de la procédure et permettre aux créanciers de prendre connaissance de l’ouverture de la sauvegarde.
R.G. : 2025004247 P.C. : 2025/329
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 22 octobre 2025
OUVERTURE DE SAUVEGARDE
En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assisté de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l’article R.621-1 du Code de Commerce en date du 17/10/2025, par l’entreprise ci-après nommée :
BRISARD-NOGUES FEYTIAT
[Adresse 1] Activité : Toute activité de constructions métalliques couverture bardage serrurerie tous travaux en relation avec lesdits objets la location de matériels toutes opérations en relation avec ces activités RCS Limoges 400 407 193 (1995B00129)
Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère public a été avisé de cette demande,
Attendu que la FINANCIERE HEXACLOS, représentée par Monsieur [B] [N], expose que si l’entreprise a été reprise au cours de l’année 2021, elle a rapidement dû faire face à des difficultés majeures liées à plusieurs facteurs dont notamment la forte augmentation du prix de l’acier en 2022, l’existence de chantiers litigieux, de plusieurs impayés mais également des retards de réalisation dus à une sous-traitance défaillante engendrant une situation exceptionnelle difficilement gérable à court terme, que n’étant pas à ce jour en état de cessation des paiements et plusieurs leviers de restructuration ayant été identifiés, il entend aujourd’hui solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,
Attendu que Monsieur [S] [P], salarié, a été entendu en ses explications,
SUR CE
Attendu que le Tribunal des Activités Economiques est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,
Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS BRISARD-NOGUES FEYTIAT n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible,
Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :
BRISARD-NOGUES FEYTIAT
[Adresse 1] Activité : Toute activité de constructions métalliques couverture bardage serrurerie tous travaux en relation avec lesdits objets la location de matériels toutes opérations en relation avec ces activités RCS Limoges 400 407 193 (1995B00129)
Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 22 avril 2026,
Renvoie l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du 17 décembre 2025, pour examen de la situation de l’entreprise,
Dit que le Représentant Légal ainsi que le Représentant des Salariés recevra convocation pour cette date,
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur David FLEURIER,
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [W] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [U] [W] – sise [Adresse 2],
Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Dit n’y avoir lieu à la désignation d’un Commissaire Priseur,
Dit que l’inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 10 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.
Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 R622-5 du Code de Commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,
Ordonne qu’il soit procédé par l’un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,
Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025004247 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026