La CAISSE D’EPARGNE a présenté plusieurs documents à l’appui de sa demande, notamment des contrats de prêt, des plans de remboursement, des lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu’un décompte des créances. Ces pièces ont permis au tribunal de vérifier la validité des créances réclamées par l’établissement financier. Il a été établi que la SASU EPSILON n’avait pas respecté ses obligations de remboursement.
Le tribunal a donc jugé que la demande de la CAISSE D’EPARGNE était fondée et a décidé de fixer les créances à titre chirographaire. Les montants des créances ont été précisés : 336 228,96 € pour un prêt garanti par l’État, 58 231,46 € pour un autre prêt, et 5 737,83 € pour un compte-courant entreprise. De plus, la CAISSE D’EPARGNE a opté pour un remboursement de ses créances à hauteur de 100 % sur une période de dix ans.
Enfin, le tribunal a homologué un tableau de dividendes annuels, qui détaille les modalités de remboursement des créances. Le jugement a été prononcé en premier ressort, et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure.
L’article 472 du même code précise que le juge peut statuer au fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Cette disposition assure que le tribunal peut rendre une décision sur le fond des affaires, même si une partie ne se présente pas, tant que les conditions de recevabilité sont respectées.
L’article 56 du code de procédure civile impose que l’assignation contienne des mentions précises, garantissant ainsi que le défendeur soit informé de manière adéquate des prétentions qui lui sont opposées. Cela vise à protéger les droits de la défense et à assurer la transparence des procédures judiciaires.
En ce qui concerne les créances, le tribunal se réfère à la notion de créances chirographaires, qui sont des créances non garanties par un privilège ou une sûreté. Le jugement fixe les créances de la CAISSE D’EPARGNE à des montants précis, conformément aux dispositions applicables en matière de remboursement de dettes dans le cadre d’un plan de sortie de crise, en vertu des règles de droit régissant les procédures collectives.
Le tribunal homologue également le tableau de dividendes annuels, ce qui implique une validation des modalités de remboursement des créances établies dans le cadre du plan de redressement de la SASU EPSILON, conformément aux dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives.
Le jugement est réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, qui stipule que « le jugement est réputé contradictoire lorsque les parties ont été régulièrement convoquées et que l’une d’elles ne s’est pas présentée ». Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal peut rendre une décision, à condition que l’assignation ait été effectuée conformément aux règles de procédure.
Ainsi, le tribunal a le pouvoir de statuer sur le fond de l’affaire, même si le défendeur n’est pas présent, tant que les conditions de régularité et de recevabilité de la demande sont respectées.
L’article 472 du code de procédure civile confère au tribunal le pouvoir de statuer au fond en l’absence du défendeur. Cet article précise que « le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Cela implique que le tribunal doit examiner la demande du demandeur pour s’assurer qu’elle respecte les conditions de forme et de fond avant de rendre sa décision.
En conséquence, même si le défendeur ne se présente pas, le tribunal doit s’assurer que la demande est conforme aux exigences légales pour pouvoir statuer.
L’article 56 du code de procédure civile impose des exigences précises concernant la forme et le contenu de l’assignation. Cet article stipule que « l’assignation doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile des parties, ainsi que l’objet de la demande ». Il est essentiel que l’assignation respecte ces dispositions pour être considérée comme régulière et recevable.
Dans le cas présent, le tribunal a constaté que l’assignation respectait ces dispositions, ce qui a permis de valider la procédure engagée par le demandeur.
La CAISSE D’EPARGNE a versé plusieurs documents aux débats pour soutenir sa demande, notamment :
1. Contrat de prêt du 20 mars 2019.
2. Plan de remboursement.
3. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 3 juillet 2023.
4. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 4 août 2023.
5. Décompte au 23 mai 2024.
6. Contrat de prêt du 27 avril 2020.
7. Plan de remboursement.
8. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 3 juillet 2023.
9. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 4 août 2023.
10. Décompte au 23 mai 2024.
11. Déclaration de créance de la CEGEE du 16 juillet 2024.
12. Jugement du 1er octobre 2024.
13. Lettre de la SCP [P] [G] à la CEGEE du 21 octobre 2024.
14. Lettre de la CEGEE à la SCP [P] [G] du 22 octobre 2024.
15. Tableau de dividendes annuels.
Ces documents ont été jugés pertinents par le tribunal pour établir le bien-fondé de la demande de la CAISSE D’EPARGNE.
Le tribunal a constaté que la SASU EPSILON ne s’est pas exécutée, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de la CAISSE D’EPARGNE était fondée. Cette constatation est essentielle car elle justifie la décision du tribunal de fixer les créances de la CAISSE D’EPARGNE à titre chirographaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.
Le tribunal a ainsi pu établir que les créances étaient conformes à la déclaration de créance de la CAISSE D’EPARGNE, ce qui a permis de déterminer les montants dus par la SASU EPSILON.
Le tribunal a fixé les créances de la CAISSE D’EPARGNE à titre chirographaire comme suit :
– 336 228,96 € pour le prêt garanti par l’État n° 5924294 de 430 000 €.
– 58 231,46 € pour le prêt n° 5710806 de 250 000 €.
– 5 737,83 € pour le compte-courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01].
Ces montants ont été déterminés sur la base des éléments de preuve fournis par la CAISSE D’EPARGNE et ont été homologués par le tribunal.
Le tribunal a donné acte à la CAISSE D’EPARGNE de son option pour le remboursement de ses créances par la SASU EPSILON à hauteur de 100 % sur une période de 10 ans. Cette décision est conforme aux dispositions légales qui permettent aux créanciers de convenir d’un plan de remboursement avec le débiteur.
Cette option de remboursement échelonné est souvent mise en place dans le cadre de procédures collectives pour faciliter la sortie de crise des entreprises en difficulté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 01 décembre 2025
RG: 2025002914
Composition du tribunal lors des débats :
Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Monsieur Ludovic des ROBERT, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 08 septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 1 er décembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 2]
Comparant par Maître ALAIN CHARDON, Avocat au barreau de NANCY substitué par Maître Norman THIRIET, Avocat au barreau de NANCY, d’une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
SCP [P] [G] es qualités de commissaire à l’exécution du plan de traitement de sortie de crise de SAS EPSILON [Adresse 3] Non comparante à l’audience du 08 septembre 2025, d’autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 01/12/2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
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La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE par abrègement la CAISSE D’EPARGNE a consenti à la SASU EPSILON deux prêts :
Le 20 mars 2019, un prêt de 250 000 €, nº 5710806 destiné à financer un besoin en fonds de roulement. Ce prêt était remboursable en 60 mensualités dégressives de 4 541,01 € pour la première à 4 437,76 € pour la dernière, du 31 mai 2019 au 30 avril 2024.
Le 27 avril 2020, un prêt de 430 000 €, garanti par l’État (PGE) n°5924294 au taux de 0,25 %, destiné à financer un besoin de trésorerie. Ce prêt était remboursable, à l’issue d’un différé d’amortissement de 12 mois, en 12 mensualités de 413,31 € du 27 mai 2021 au 27 avril 2022, puis en 48 mensualités de 9 266,29 € du 27 mai 2022 au 27 avril 2026.
Les mensualités de ces deux prêts ont cessé d’être honorées au mois de mai 2023.
Par courriers recommandés avec AR en date du 3 juillet 2023, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure la SASU EPSILON de régler sous quinzaine, à peine de déchéance du terme les sommes de 8 914,37 €, et de 18 562,34 €,
Par courriers recommandés avec AR en date du 4 août 2023 la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme, et a mis en demeure la SASU EPSILON de lui régler les sommes de 55 575,58 € et 326 574,49 € en vain.
En date du 5 juin 2024, la CAISSE D’EPARGNE a fait assigner la SASU EPSILON par-devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, au titre du prêt n°5710806 de 250 000 € la somme de 57 912,44 € et, au titre du PGE n°5924294 de 430 000 € la somme de 335 069,26 €, et celle de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance référencée sous le numéro RG n°2024005384.
Le 2 juillet 2024, la SASU EPSILON a fait l’objet d’une procédure de traitement de sortie de crise lui désignant comme mandataire judiciaire la SCP [P] [G].
Par lettre recommandée en date du 16 juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE a déclaré une créance à titre chirographaire de : 336,228,96 €, 58 231,46 € et 5 737,83 €.
Par jugement rendu le 1 er octobre 2024, ce tribunal a prononcé l’adoption d’un plan de sortie de crise de la SASU EPSILON au visa des dispositions de l’article L. 631-19 du code de commerce, selon deux options :
Remboursement à hauteur de 40 % sur 4 ans de manière linéaire, avec abandon des 60 % restants.
Remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon échéancier progressif.
La CAISSE D’EPARGNE a opté pour le remboursement de ses créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l’échéancier progressif à la présente assignation, dont elle sollicite l’homologation.
C’est dans ce contexte que par exploit, en date du 14 mai 2025 : Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil,
Vu les jugements rendus le 2 juillet 2024 puis le 1 er octobre 2024 par le tribunal de Commerce de NANCY,
Vu les articles L.626-1, L.626-9, et L.631-19 du Code de commerce,
* déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable et bien fondée en ses demandes,
Y faisant droit :
* fixer les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à :
* 336.228,96 €, à titre chirographaire, du chef du prêt garanti par l’État (PGE) N° 5924294 de 430.000,00 €.
* 58.231,46 €, à titre chirographaire, du chef du prêt INNOV FEI VST UNIQUE N°
5710806 de 250.000,00 €.
* 5.737,83 €, à titre chirographaire, du chef du compte-courant entreprise N° [XXXXXXXXXX01].
* donner acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de ce qu’elle a opté pour le remboursement de ses créances à hauteur de 100 % sur 10 ans.
* homologuer le tableau de dividendes annuels établi sur cette base.
* dire et juger enfin que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025 puis renvoyée au 8 septembre 2025.
La SCP [P] [G], ès-qualités, citée à personne, ne s’est ni présentée ni fait représenter.
MOTIFS
Par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
En l’absence du défendeur qui n’est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il y a lieu de constater que l’assignation respecte les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la CAISSE D’EPARGNE verse aux débats les copies suivantes :
1. Contrat de prêt du 20 mars 2019.
2. Plan de remboursement.
3. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 3 juillet 2023.
4. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 4 août 2023.
5. Décompte au 23 mai 2024.
6. Contrat de prêt du 27 avril 2020.
7. Plan de remboursement.
8. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 3 juillet 2023.
9. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 4 août 2023.
10. Décompte au 23 mai 2024.
11. Déclaration de créance de la CEGEE du 16 juillet 2024.
12. Jugement du 1 er octobre 2024.
13. Lettre de la SCP [P] [G] à la CEGEE du 21 octobre 2024.
14. Lettre de la CEGEE à la SCP [P] [G] du 22 octobre 2024.
15. Tableau de dividendes annuels.
À la lecture des pièces ci-dessus versées aux débats, le tribunal constate le bien-fondé de la demande de la CAISSE d’EPARGNE. Il relève que la SASU EPSILON ne s’est pas exécutée.
De ces éléments, il se déduit que la demande de la CAISSE D’EPARGNE répond au prescrit de l’article 472 précité, et qu’il y a lieu de fixer à titre chirographaire les créances de la CAISSE D’EPARGNE conformes à la pièce n° 11, à :
336 228,96 €, du chef du prêt garanti par l’État n°5924294 de 430 000 €.
58 231,46 €, du chef du prêt n° 5710806 de 250 000 €.
5 737,83 € du chef du compte-courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01].
Le tribunal donne acte à la CAISSE D’EPARGNE de ce qu’elle a opté pour le remboursement par la SASU EPSILON de ses créances à hauteur de 100 % sur 10 ans.
Il constate que le tableau ci-après reprend le montant des créances et les étalements définis
Il homologue en conséquence le tableau de dividendes annuels (pièce n° 15) rapporté ci-dessous.
[…]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Fixe, à titre chirographaire, dans le cadre du plan de sortie de crise de la SASU EPSILON ayant pour commissaire à l’exécution du plan la SCP [P] [G], les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à :
* 336 228,96 €, du chef du prêt garanti par l’État n° 5924294 de 430 000 €,
* 58 231,46 €, du chef du prêt n° 5710806 de 250 000 €
* 5 737,83 € du chef du compte-courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01].
Donne acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de ce qu’elle a opté pour le remboursement de ses créances par la SASU EPSILON à hauteur de 100 % sur 10 ans.
[…]
Homologue le tableau de dividendes annuels rapporté ci-dessous.
Signé électroniquement par Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure M. Jean-Paul CUSSENOT collective.
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal Des Activités Économiques De Nancy, 1 Décembre 2025, N° De RG 2025002914 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026