Lors de l’audience, la SAS GROUPE UNYFA a décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de cette décision. En conséquence, le tribunal a prononcé l’extinction de l’instance, mettant ainsi un terme à la procédure engagée. La décision a été rendue publiquement, de manière contradictoire et en dernier ressort, conformément aux règles de procédure.
Le tribunal a également statué sur les dépens, précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais. Les dépens du jugement ont été liquidés à la somme de 57,23 €, représentant les frais administratifs liés à la procédure. La décision a été signée électroniquement par le Président et le Greffier, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En l’espèce, la SAS GROUPE UNYFA a exercé son droit de désistement, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement et à prononcer l’extinction de l’instance. Cette décision est conforme à l’article 384 du même code, qui précise que « le désistement d’instance est un acte unilatéral par lequel une partie met fin à l’instance ».
Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Toutefois, en cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui a été appliqué dans cette décision.
Enfin, la mention de la décision comme étant « contradictoire et en dernier ressort » fait référence à l’article 455 du Code de procédure civile, qui impose que toute décision de justice doit être motivée et que les parties doivent avoir été entendues, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable.
La demande d’annulation de la résolution n°2 de l’assemblée générale de la société ECF repose sur les dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce.
L’article L. 225-96 stipule que « les décisions des assemblées générales peuvent être annulées pour vice de forme ou pour violation des dispositions légales ou statutaires ». Cela signifie que si la résolution a été adoptée en méconnaissance des règles de convocation ou de quorum, elle peut être contestée.
De plus, l’article L. 225-98 précise que « l’action en nullité est ouverte à tout actionnaire ». Ainsi, la SAS GROUPE UNYFA, en tant qu’actionnaire, a le droit d’agir en justice pour faire annuler une décision qu’elle estime illégale.
Le désistement de la SAS GROUPE UNYFA a pour effet de mettre fin à la procédure en cours. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».
Ce désistement doit être accepté par le tribunal, qui doit en donner acte. En l’espèce, le tribunal a pris acte du désistement et a rendu une décision en ce sens. Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, mais dans ce cas précis, il semble être total, mettant ainsi un terme à toutes les demandes formulées par la SAS GROUPE UNYFA.
En matière de dépens, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Toutefois, en cas de désistement, la question des dépens peut se poser différemment.
Dans le cas présent, la SAS GROUPE UNYFA a demandé la condamnation de la société EXPERTISE CHOIX F aux entiers dépens. Cependant, en raison de son désistement, il est probable que le tribunal décide de ne pas faire droit à cette demande, car le désistement ne constitue pas une condamnation de la partie adverse. Ainsi, les dépens pourraient être laissés à la charge de la SAS GROUPE UNYFA, sauf décision contraire du tribunal.
La demande d’indemnisation formulée par la SAS GROUPE UNYFA à l’encontre de la société EXPERTISE CHOIX F repose sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article dispose que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Cette indemnisation vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice. Toutefois, en raison du désistement de la SAS GROUPE UNYFA, il est probable que cette demande ne soit pas accueillie, car le désistement ne constitue pas une victoire sur le fond pour la partie demanderesse. Le tribunal pourrait donc décider de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 dans ce contexte.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 19 novembre 2025 Chambre 2
N° minute : 2025/10815 N° RG : 2025F00193 SAS GROUPE UNYFA contre SAS EXPERTISE CHOIX F
DEMANDEUR
SAS GROUPE UNYFA [Adresse 4] C/O Maître Philippe SAMAK [Localité 1] Me Philippe SAMAK [Adresse 4] Non comparant
DEFENDEUR
SAS EXPERTISE CHOIX F [Adresse 3] C/O Maître GUERY – SELARL GUERY [Localité 1] Me Guillaume DARDE [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance. Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 18 mars 2025, la SAS GROUPE UNYFA, a fait délivrer assignation à la société EXPERTISE CHOIX F, aux fins d’entendre :
* ANNULER la résolution n°2 de l’assemblée générale de la société ECF en date du 8 juillet 2024 à 10 heures.
* ANNULER l’assemblée générale de la société ECF en date du 8 juillet 2024 à 11 heures.
* DESIGNER tel liquidateur amiable qu’il plaira.
* CONDAMNER la société EXPERTISE CHOIX F à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700.
* Condamner la société EXPERTISE CHOIX F aux entiers dépens qui comprendront les coûts et dépenses du mandataire ad hoc chargé de représenter la société EXPERTISE
SUR CE
A l’audience, la SAS GROUPE UNYFA déclare se désister de l’instance et de l’action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS GROUPE UNYFA de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Prononce l’extinction de l’instance :
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens :
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57.23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Nice, 19 novembre 2025, RG n° 2025F00193 – Thématiques associés : Désistement – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026