Désistement d’instance et acquiescement : conséquences sur l’opposition judiciaire

📘 L’Essentiel

Le désistement d’instance est régi par les articles 386 et 387 du Code de procédure civile. Selon l’article 386, « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer à tout moment avant que le jugement soit rendu ». Cette renonciation doit être notifiée à la partie adverse. L’article 387 précise que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, sauf si la partie adverse a déjà formulé une demande reconventionnelle. En cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses dépens.

🧾 Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée, désignée comme le défendeur, a formé opposition à une ordonnance qui lui enjoignait de verser à un créancier, désigné comme le demandeur, la somme de 23 616 euros, en plus des intérêts et des frais. Cette opposition a été portée devant le tribunal, où les représentants des deux parties ont été entendus.

Lors de l’audience, le demandeur a exprimé son intention de se désister de l’instance et de l’action en cours. Cette décision a été acceptée par le défendeur, qui a acquiescé à la demande de désistement. En conséquence, le tribunal a pris acte de ce désistement et a rendu une décision en ce sens.

La décision a été prononcée publiquement, et elle est réputée contradictoire et en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un appel. Le tribunal a également statué sur les dépens, indiquant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais. Les dépens liés à cette procédure ont été liquidés à la somme de 119,80 euros.

La décision a été signée électroniquement par le Président du tribunal et le Greffier, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de procédure civile. Ainsi, cette affaire se conclut par un désistement du demandeur, entraînant la cessation de l’instance sans qu’aucune des parties ne soit condamnée à payer les frais de l’autre.

💡 Réflexe juridique

Le désistement d’instance est régi par les dispositions des articles 386 et 387 du Code de procédure civile. Selon l’article 386, « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer à tout moment avant que le jugement soit rendu ». Cette renonciation doit être notifiée à la partie adverse, et le tribunal doit en prendre acte. L’article 387 précise que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, sauf si la partie adverse a déjà formulé une demande reconventionnelle.

En matière de dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Toutefois, en cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à la jurisprudence qui interprète cette règle dans le cadre d’un désistement mutuel ou d’un désistement unilatéral lorsque la partie adverse acquiesce à la demande.

La décision rendue le 19 novembre 2025, par un tribunal compétent, est réputée contradictoire et en dernier ressort, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, qui impose que les décisions soient motivées et que les parties aient été entendues. La mention de la décision comme étant « en dernier ressort » indique qu’elle ne peut pas faire l’objet d’un appel, sauf dans les cas prévus par la loi.

Enfin, la signature électronique de la décision, en vertu de l’article 456 du Code de procédure civile, atteste de la régularité de la procédure et de la conformité aux exigences légales en matière de notification et de publication des décisions judiciaires.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le contexte de l’opposition formée par l’EURL DUSENS GROUP ?

L’EURL DUSENS GROUP a formé opposition à une ordonnance qui lui enjoignait de payer une somme de 23 616 euros, ainsi que des intérêts et des frais, à un créancier. Cette opposition est une procédure qui permet à une partie de contester une décision rendue par un juge, en l’occurrence, une ordonnance de paiement.

L’article 528 du Code de procédure civile stipule que « l’opposition est ouverte à toute personne qui n’a pas été régulièrement appelée à l’instance ». Dans ce cas, l’EURL DUSENS GROUP a exercé son droit d’opposition, ce qui est un acte de défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Quel a été le déroulement de l’audience concernant cette opposition ?

Lors de l’audience, le créancier a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Le désistement est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action ».

L’EURL DUSENS GROUP a acquiescé à cette demande de désistement, ce qui signifie qu’elle a accepté la décision du créancier de ne plus poursuivre l’affaire. Cela a conduit à la nécessité de rendre une décision de désistement, conformément aux dispositions légales.

Quel est l’effet du désistement sur la procédure en cours ?

Le désistement de l’instance a pour effet de mettre fin à la procédure en cours. Selon l’article 387 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance emporte cessation de l’instance ». Cela signifie que toutes les actions judiciaires liées à cette affaire sont annulées et que les parties ne peuvent plus poursuivre cette action.

En acceptant le désistement, l’EURL DUSENS GROUP a également évité d’éventuelles condamnations supplémentaires, telles que des frais de justice ou des intérêts, qui auraient pu être ordonnés si l’affaire avait continué.

Quels sont les droits des parties après un désistement ?

Après un désistement, les parties conservent certains droits. Selon l’article 388 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ». Cela signifie que le créancier peut, à l’avenir, décider de réintroduire une action en justice pour obtenir le paiement de la somme due.

Cependant, il est important de noter que le désistement peut avoir des conséquences sur les délais de prescription. L’article 2232 du Code civil précise que « la prescription est interrompue par l’instance ». Ainsi, le temps écoulé pendant la procédure ne sera pas compté dans le délai de prescription, ce qui pourrait permettre au créancier de revendiquer sa créance ultérieurement.

Quelle est la procédure à suivre pour rendre une décision de désistement ?

La décision de désistement doit être rendue par le juge, qui constate le désistement des parties. Selon l’article 389 du Code de procédure civile, « le juge doit constater le désistement et en donner acte ». Cela implique que le juge doit s’assurer que le désistement est fait en toute connaissance de cause et que les parties ont compris les implications de leur décision.

Une fois le désistement constaté, le juge prononce une décision qui met fin à la procédure. Cette décision est ensuite signée électroniquement par le Président et le Greffier, comme cela a été fait dans cette affaire, garantissant ainsi la validité et l’authenticité de l’acte.

N° minute : 2025/10860 N° RG : 2025F00242 M. [F] [B] contre SARLU DUSENS GROUP

SARLU DUSENS GROUP, [Adresse 5] Me [C] [G] Selarl [C] [G] [Adresse 3] Non Comparant Me Lise KLINGUER ACTANCE AVOCATS [Adresse 1] Non Comparant

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 octobre 2025

Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

L’EURL DUSENS GROUP a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance lui enjoignant de payer à Monsieur [F] [B] la somme de 23 616 e outre intérêts et frais ;

A l’audience, Monsieur [F] [B] déclare se désister de l’instance et de l’action ; Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement. L’EURL DUSENS GROUP acquiesce à cette demande ;

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Monsieur [F] [B] de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 119,80 € (cent dix-neuf euros quatre-vingt centimes).