Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire en raison d’actifs en cours de réalisation

📘 L’Essentiel

L’article L 643-9 du Code de Commerce stipule que la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être prorogée lorsque la réalisation des actifs est toujours en cours. Le tribunal a constaté que la liquidation n’était pas encore achevée et a donc décidé de proroger le délai de clôture jusqu’au 21 mai 2026. Cette décision vise à assurer une gestion efficace des actifs de l’entreprise en difficulté et à protéger les droits des créanciers.

🧾 Contexte de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience, ni aucune personne en son nom. Toutefois, un avocat a communiqué par courriel qu’il ne s’opposait pas à la demande de prolongation de la clôture de la procédure. Le liquidateur judiciaire a ensuite présenté des éléments lors de l’audience, ainsi qu’un rapport indiquant que, malgré l’expiration des délais légaux, la clôture ne pouvait pas être prononcée en raison de la poursuite des opérations de réalisation d’actifs.

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient une prorogation. Après examen des explications et des documents fournis, le Tribunal a décidé de proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure jusqu’au 21 mai 2026. Cette décision a été prise en public et est réputée contradictoire, le Ministère Public ayant été informé.

Le Tribunal a également maintenu le liquidateur judiciaire dans ses fonctions et a invité le défendeur à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce à la date précisée pour statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif. Le jugement a été notifié au défendeur, ce qui constitue une citation ou convocation selon l’article R 643-17 du Code de Commerce. Enfin, le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision et a précisé que les dépens seraient à la charge des frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le jugement a été signé électroniquement par le Président et le Greffier.

💡 Réflexe juridique

L’article L 643-9 du Code de Commerce stipule que la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être prorogée lorsque la réalisation des actifs est toujours en cours. Cette disposition permet au tribunal de prolonger le délai de clôture afin de garantir que toutes les opérations nécessaires à la liquidation soient menées à bien, même si les délais légaux initiaux sont expirés.

Le tribunal, en se fondant sur les éléments fournis par le liquidateur judiciaire, a constaté que la liquidation n’était pas encore achevée et a donc décidé de proroger le délai de clôture jusqu’au 21 mai 2026. Cette décision est conforme à l’objectif de la procédure de liquidation judiciaire, qui vise à assurer une gestion efficace des actifs de l’entreprise en difficulté et à protéger les droits des créanciers.

En outre, l’article R 643-17 du Code de Commerce précise que la communication du jugement emporte citation ou convocation des parties concernées, ce qui a été respecté dans le cadre de la procédure. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de sa décision, conformément aux règles applicables en matière de liquidation judiciaire, afin d’assurer la continuité des opérations nécessaires à la réalisation des actifs.

Ces dispositions législatives illustrent le cadre juridique qui régit la prorogation des délais dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, garantissant ainsi une protection adéquate des intérêts des créanciers et une gestion ordonnée des actifs de l’entreprise.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le contexte de la décision concernant la prorogation de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

La décision concerne une demande de prorogation de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a rapporté que, malgré l’expiration des délais légaux, la clôture ne pouvait pas intervenir car la réalisation des actifs était toujours en cours. Cette situation a conduit le Tribunal à examiner les éléments fournis et à statuer sur la nécessité de proroger la procédure.

Quel article du Code de Commerce est applicable à la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L 643-9 du Code de Commerce est applicable dans ce cas. Cet article stipule que « le tribunal peut proroger la procédure de liquidation judiciaire lorsque les opérations de liquidation nécessitent un délai supplémentaire ». Cela permet au Tribunal de prolonger le délai de clôture si les circonstances le justifient, comme c’est le cas ici où la réalisation des actifs est encore en cours.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence Maître [W] [B], a pour mission de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise en difficulté. Il doit rendre compte de l’état d’avancement des opérations de liquidation au Tribunal. Dans cette affaire, il a informé le Tribunal que la clôture ne pouvait pas intervenir en raison de la poursuite des opérations de liquidation, ce qui a conduit à la décision de proroger le délai.

Quel est l’impact de la décision du Tribunal sur le demandeur ?

Le Tribunal a invité le demandeur à se présenter en Chambre du Conseil le 21/05/2026 pour statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif. Cela signifie que le demandeur doit être présent pour que le Tribunal puisse examiner la situation financière et décider si la liquidation doit être clôturée ou non. Cette convocation est conforme à l’article R 643-17 du Code de Commerce, qui prévoit la citation ou convocation des parties concernées.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ?

L’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal signifie que la décision de prorogation de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est immédiatement applicable, même si elle peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de garantir que les opérations de liquidation peuvent se poursuivre sans interruption, ce qui est essentiel pour la protection des créanciers et la bonne gestion des actifs de l’entreprise en liquidation.

Quels sont les frais associés à cette procédure de liquidation judiciaire ?

Les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire sont à la charge de la procédure. Cela signifie que les frais engagés pour la liquidation, y compris les honoraires du liquidateur judiciaire, sont considérés comme des créances privilégiées et doivent être réglés avant d’autres créances. Cette disposition vise à assurer que les coûts liés à la liquidation soient couverts avant toute distribution aux créanciers.

Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [C] [P] Président, Madame [J] [N], Monsieur [L] [X], Juges, assistés de Madame [I] [U], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 juillet 2025 par saisine d’office de la procédure de :

Monsieur [Z] [U] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 16/10/2014 ;

Par jugement en date du 17/07/2025, le délai de clôture de la procédure a été prorogé au 16/11/2025, Monsieur [U] [Z] ainsi que Maître [B] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [U] [Z] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui, mais par courriel du 20/11/2025 Maître [E] [K] indique ne pas s’opposer à la demande de prolongation de la clôture ;

Au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire à l’audience et dans son rapport du 19/11/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation d’actifs est toujour en cours ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 21/05/2026,

MAINTIENT Maître [W] [B] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [U] [Z] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 21/05/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.