Lors de l’audience du 17 décembre 2025, les parties ont été entendues en chambre du conseil, et le rapport du juge commissaire a été examiné. Le Ministère public, représenté par une procureure, a également donné un avis favorable à la requête de liquidation. Il a été établi que la SAS AQUALUNG TRADING ne présentait aucune perspective de redressement viable et qu’aucun projet de plan ne pouvait être élaboré.
En conséquence, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING, statuant publiquement et en premier ressort. La décision a été prise de manière contradictoire, en tenant compte des éléments présentés par les différentes parties. Le tribunal a également désigné des liquidateurs, à savoir la SCP BTSG 2 PRISE, représentée par un avocat, ainsi que la SELARL [T], pour gérer la liquidation des actifs de la société.
Enfin, le tribunal a maintenu les juges commissaires en fonction et a précisé que la clôture de la procédure de liquidation serait examinée au plus tard le 17 décembre 2026, marquant ainsi une étape importante dans le processus judiciaire.
L’article R 631-24 précise les modalités de la procédure de liquidation judiciaire, notamment en ce qui concerne la désignation des liquidateurs et la gestion des actifs de l’entreprise. Cette procédure vise à protéger les créanciers en assurant une répartition équitable des actifs disponibles, tout en mettant fin à l’activité de l’entreprise en difficulté.
En l’espèce, la demande de liquidation judiciaire formulée par la SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES repose sur l’impossibilité d’élaborer un projet de plan de redressement pour la SAS AQUALUNG TRADING, confirmée par l’avis favorable du Ministère public. Cette situation illustre l’application des principes énoncés dans le Code de Commerce, qui encadrent la cessation d’activité des entreprises en difficulté financière.
La demande de liquidation judiciaire est fondée sur les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce.
L’article L 631-15 II stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Cela signifie que la condition préalable à la liquidation judiciaire est l’incapacité de l’entreprise à faire face à ses obligations financières.
L’article R 631-24 précise les modalités de la procédure de liquidation judiciaire, notamment en ce qui concerne la saisine du tribunal et les conditions à remplir pour que la liquidation soit prononcée. Il est essentiel que le tribunal évalue la situation financière de l’entreprise et détermine si un projet de plan de redressement est envisageable.
Les administrateurs judiciaires, représentés par la SCP EZAVIN-[A], jouent un rôle crucial dans la procédure de liquidation judiciaire. Selon l’article L 631-1 du Code de Commerce, les administrateurs judiciaires sont chargés d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise pendant la période d’observation, et de proposer des solutions pour le redressement de l’entreprise.
Dans le cas présent, les administrateurs judiciaires ont constaté qu’aucun projet de plan de redressement ne pouvait être élaboré, ce qui a conduit à leur demande de prononcer la liquidation judiciaire. Leur rapport au tribunal est essentiel pour éclairer la décision du juge sur la viabilité de l’entreprise et les perspectives de redressement.
L’avis du Ministère public est un élément important dans la procédure de liquidation judiciaire. Dans cette affaire, le Ministère public, représenté par Mme ANDRE Julie, a donné un avis favorable à la requête de liquidation judiciaire.
L’article L 631-15 du Code de Commerce précise que le Ministère public doit être entendu dans les procédures de liquidation judiciaire. Son rôle est de veiller à l’application de la loi et à la protection des intérêts des créanciers et des salariés. Un avis favorable du Ministère public peut influencer la décision du tribunal, en soulignant la gravité de la situation financière de l’entreprise.
Le constat sur la situation financière de la SAS AQUALUNG TRADING est que l’entreprise ne présente aucune perspective de redressement. Cela a été établi par les administrateurs judiciaires dans leur rapport au tribunal.
L’article L 631-1 du Code de Commerce définit l’état de cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » Dans ce cas, il a été déterminé que la SAS AQUALUNG TRADING n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan de redressement, ce qui justifie la demande de liquidation judiciaire.
Le résultat de la délibération du tribunal est le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING.
Conformément à l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le tribunal a constaté que l’entreprise était en état de cessation des paiements et qu’il n’existait aucune perspective de redressement. La décision de prononcer la liquidation judiciaire a été prise après avoir entendu les parties en chambre du conseil et examiné le rapport des administrateurs judiciaires, ainsi que l’avis favorable du Ministère public.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/12068
N° RG : 2025RG05303 2025PC00578
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [Z] [A] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
SCP [J] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [R] [J] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 6] non comparant
DEFENDEURS
SAS AQUALUNG TRADING [Adresse 4] Représentée par Me Clémence DROZ [Adresse 3]
SELARL [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 5] comparant en personne
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [G] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 7] comparant en personne
M. [D] [W] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 2] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs. Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Et apres en avoir delibere conformement à la loi
Suivant requête, la SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [Z] [A] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement ne pouvant être élaboré les engagements du GROUPE HEAD n’ayant pas été tenus.
SUR CE
Attendu que SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [Z] [A] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré, les salariés ne pouvant être réglés ;
Il apparaît que de la SAS AQUALUNG TRADING. ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [G] et la SELARL [T] LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [T] en qualité de liquidateurs. Maintient M. [C] [F] et M. [U] [P] juges commissaires.
Met fin à la mission des administrateurs
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 décembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2025, N° de RG 2025RG05303 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026