Le Tribunal a également prorogé le délai de dépôt de la liste des créances jusqu’au 08 juillet 2026, permettant ainsi aux créanciers de faire valoir leurs droits dans un cadre élargi. De plus, le délai de clôture de la procédure a été prolongé jusqu’au 08 octobre 2026, offrant un temps supplémentaire pour finaliser les démarches nécessaires à la liquidation.
La décision a été prise après délibération, en présence des juges et du Ministère Public, qui a exprimé un avis favorable à la requête. Le jugement a été rendu en audience publique, et il a été précisé que la décision serait notifiée au débiteur ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce. Les mentions requises par l’article R.621-8 du même code seront également effectuées.
Enfin, le Tribunal a ordonné que les dépens soient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement a été signée par le Président et le Greffier, officialisant ainsi la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Tours.
L’article L.624-1 précise que le tribunal peut proroger le délai de dépôt de la liste des créances, ainsi que le délai de clôture de la procédure, afin de permettre une meilleure gestion des créances et des actifs de l’entreprise en liquidation. La prorogation des délais est une mesure qui vise à garantir le respect des droits des créanciers et à assurer une liquidation ordonnée des actifs.
Les articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce établissent les modalités de notification de la décision et les mentions à faire figurer dans le jugement, garantissant ainsi la transparence et l’information des parties concernées par la procédure de liquidation. Ces dispositions visent à protéger les droits des créanciers et à assurer une bonne administration de la procédure collective.
La décision de proroger le délai de dépôt de la liste des créances est fondée sur les articles L.624-1 et R.644-4 du Code de Commerce.
L’article L.624-1 stipule que « le juge peut, à tout moment, proroger le délai de dépôt de la liste des créances ». Cette disposition permet au juge de prendre en compte les circonstances particulières de chaque affaire, notamment lorsque le liquidateur indique que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunis.
De plus, l’article R.644-4 précise que « le juge peut, par décision motivée, proroger le délai de clôture de la procédure ». Cela signifie que le juge a la faculté d’étendre le délai de clôture pour permettre une meilleure gestion des créances et des obligations du débiteur.
La constatation que les critères de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunis a pour effet de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
L’article L.641-2 énonce les conditions dans lesquelles une liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, notamment la taille de l’entreprise et le montant des dettes. Si ces critères ne sont pas remplis, comme l’indique le rapport du liquidateur, cela signifie que la procédure doit être adaptée à la situation réelle de l’entreprise, ce qui peut impliquer une liquidation judiciaire ordinaire.
Cette décision permet également de garantir que les droits des créanciers et des parties prenantes sont respectés, en assurant une procédure plus rigoureuse et transparente.
Le liquidateur joue un rôle central dans la procédure de liquidation judiciaire, comme le souligne l’article L.624-1 du Code de Commerce.
Le liquidateur est chargé de réaliser l’actif de l’entreprise, de dresser la liste des créances et de s’assurer que les droits des créanciers sont respectés. Dans le cas présent, le rapport établi par le liquidateur a été déterminant pour la décision du tribunal, car il a mis en lumière que les critères pour une liquidation simplifiée n’étaient pas réunis.
De plus, l’article R.621-7 précise que le liquidateur doit communiquer aux créanciers et aux parties intéressées les informations pertinentes concernant la procédure, ce qui renforce la transparence et la confiance dans le processus de liquidation.
La notification de la décision du tribunal est régie par les articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce.
L’article R.621-7 stipule que « la décision du tribunal est notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées ». Cela signifie que le débiteur et les créanciers doivent être informés de la décision afin qu’ils puissent exercer leurs droits et faire valoir leurs intérêts dans le cadre de la procédure.
L’article R.621-8 précise que « la décision fera l’objet des mentions prévues », ce qui implique que des formalités spécifiques doivent être respectées pour assurer la validité de la notification. Ces mentions sont essentielles pour garantir la transparence et la légalité de la procédure de liquidation.
Le ministère public a un rôle de surveillance et d’intervention dans les procédures de liquidation judiciaire, comme le souligne le Code de Commerce.
Il est entendu lors des audiences et peut formuler des réquisitions, comme cela a été le cas dans cette affaire. Le ministère public veille à ce que la procédure respecte les droits des parties et l’intérêt général.
Son intervention est cruciale pour garantir que les décisions prises par le tribunal sont conformes à la loi et qu’elles protègent les intérêts des créanciers et des débiteurs. Cela contribue à la légitimité et à la transparence de la procédure judiciaire.
*1DE/00/26/26/51*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025 A 14:00
N° de PC : 2024J387 N° de R.G. : 2025006417
Demandeur :
* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [Z] [Adresse 1]
Défendeur(s) :
* Sàrl GARAGE DUPONT
[Adresse 2],
* Monsieur [P] [N]
type: »LD »,voie: »le Port Cordon »,cp: »37520″,ville: »LA RICHE », Non comparant,
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :
Sàrl GARAGE DUPONT
[Adresse 2] Activité : Garage auto, réparations, carrosserie, mécanique, tôlerie, atelier peinture, vente véhicules neufs et occasion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 790891808
Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [Z], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [Z], Liquidateur, était présent,
* Monsieur [P] [N], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni représenté,
Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu’au 08 juillet 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 08 octobre 2026,
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Jean-Luc COURTIN, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,
Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Sàrl GARAGE DUPONT.
Proroge jusqu’au 08 juillet 2026 le délai de dépôt de la liste des créances,
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 08 octobre 2026,
Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Tours, 21 octobre 2025, RG n° 2025006417 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026