Radiation d’instance et suspension des effets d’une injonction de payer en matière économique

📘 L’Essentiel

La radiation d’une instance, régie par les articles 381 et suivants du Code de procédure civile, permet au tribunal d’ordonner la suspension d’une affaire pour des raisons procédurales, sans entraîner son extinction. L’article 1417 alinéa 1 stipule que l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas d’effet tant que le tribunal n’a pas statué sur la demande en recouvrement. L’article 1420 précise que la radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l’instance après régularisation.

🧾 Contexte de l’affaire

Lors de l’audience publique du 21 octobre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a examiné une affaire impliquant une société en tant que demandeur et une autre société en tant que défendeur. Le tribunal a décidé d’ordonner la radiation de l’instance, ce qui signifie que l’affaire a été retirée du registre des affaires en cours. Cependant, cette radiation ne constitue pas un obstacle à la reprise de la procédure ultérieurement, une fois que l’affaire sera remise au rôle.

Le tribunal a précisé que, en raison de cette suspension, l’ordonnance d’injonction de payer émise précédemment ne pourra pas produire ses effets tant qu’il n’aura pas été statué sur la demande en recouvrement. Cette décision a été prise conformément aux dispositions des articles 381 et suivants, ainsi que des articles 1417 alinéa 1 et 1420 du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires en matière économique.

En outre, le tribunal a décidé que les dépens, toutes taxes comprises, seraient à la charge de la société défenderesse, YOUBEE 13. Cette décision a été prise après délibération des juges présents, qui ont examiné les éléments du dossier et les arguments des parties. La minute de la décision a été signée électroniquement par le président du tribunal et le greffier audiencier, attestant ainsi de la validité de la procédure.

Ainsi, le tribunal a mis un terme à cette audience en ordonnant la radiation de l’instance, tout en laissant ouverte la possibilité de reprendre la procédure à une date ultérieure, selon les règles établies.

💡 Réflexe juridique

La radiation d’une instance est régie par les articles 381 et suivants du Code de procédure civile, qui prévoient que le tribunal peut ordonner la radiation d’une affaire du rôle pour des raisons d’ordre procédural. Cette mesure n’entraîne pas l’extinction de l’instance, mais suspend son cours, permettant ainsi à la partie concernée de la remettre ultérieurement au rôle.

L’article 1417 alinéa 1 du même code stipule que l’ordonnance d’injonction de payer ne peut produire ses effets tant que le tribunal n’a pas statué sur la demande en recouvrement, ce qui souligne l’importance de la décision de radiation dans le cadre de la procédure de recouvrement. L’article 1420 précise que la radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l’instance, ce qui permet aux parties de continuer la procédure après régularisation des conditions nécessaires.

Ainsi, la radiation d’une instance, tout en suspendant son cours, permet de clarifier la situation procédurale sans mettre fin à la possibilité de poursuivre l’affaire ultérieurement. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a été condamnée, conformément aux règles générales de la procédure civile.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est l’effet de la radiation d’une instance selon le code de procédure civile ?

La radiation d’une instance, comme ordonnée par le tribunal, a pour effet de retirer l’affaire du rang des affaires en cours. Cela est précisé dans l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, par mesure d’ordre, ordonner la radiation d’une instance ». Cette radiation ne met pas fin à l’instance, mais suspend son cours, permettant ainsi à la partie concernée de la remettre ultérieurement au rôle.

Il est important de noter que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’affaire après remise au rôle, conformément à l’article 1420 du même code, qui précise que « la radiation ne fait pas obstacle à ce que l’affaire soit à nouveau inscrite au rôle ».

Quel est le statut de l’ordonnance d’injonction de payer après la radiation de l’instance ?

Suite à la radiation de l’instance, l’ordonnance d’injonction de payer ne peut produire ses effets tant qu’il n’a pas été statué par le tribunal sur la demande en recouvrement. Cela découle de l’interprétation des articles 1417 alinéa 1 et 1420 du code de procédure civile. L’article 1417 alinéa 1 précise que « l’injonction de payer est une décision qui ne peut être exécutée que si elle est devenue définitive ».

Ainsi, tant que l’instance est suspendue, l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être mise en œuvre, car il est nécessaire que le tribunal se prononce sur la demande en recouvrement pour que l’ordonnance ait force obligatoire.

Quel est le régime des dépens en cas de radiation d’une instance ?

En cas de radiation d’une instance, les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a été condamnée, comme le stipule l’article 696 du code de procédure civile. Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser à la charge de la société concernée les dépens toutes taxes comprises de la présente instance. Cela signifie que la société devra assumer les frais liés à la procédure, même si l’affaire est suspendue.

L’article 696 précise que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ». Ainsi, même en cas de radiation, la question des dépens reste d’actualité et doit être réglée conformément aux règles de procédure civile.

Quel est le rôle du greffier dans la procédure de radiation d’une instance ?

Le greffier joue un rôle essentiel dans la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la radiation d’une instance. Selon l’article 16 du code de procédure civile, « le greffier est chargé de l’instruction des affaires et de la rédaction des actes de procédure ». Dans le cadre de la décision de radiation, le greffier a pour mission de consigner la décision du tribunal et de s’assurer que les formalités nécessaires sont respectées.

La minute de la décision, signée électroniquement par le juge et le greffier, atteste de la régularité de la procédure et de la validité de la décision rendue. Cela garantit que toutes les étapes de la procédure ont été suivies conformément aux exigences légales.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. BEN JAMIN, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Attendu que par mesure d’ordre, il échet d’ordonner la radiation de la présente instance, en précisant toutefois que ladite radiation emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de celle-ci après remise au rôle ;

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 381 et suivants, 1417 alinéa 1 et 1420 du code de procédure civile,

En conséquence, constate que celle-ci étant suspendue, l’ordonnance d’injonction de payer ne peut produire ses effets sans qu’il ait été statué par le tribunal sur la demande en recouvrement ;

Laisse à la charge de la société YOUBEE 13 les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 Octobre 2025

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.