Le débiteur a été convoqué par le Greffier du Tribunal, et le Commissaire à l’exécution du plan a été informé de la date d’audience, qui a également été communiquée au Procureur de la République. Cependant, le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience, ni aucune personne en son nom. Le Commissaire à l’exécution du plan a alors été entendu et a soumis son rapport.
Dans son rapport, le Commissaire a confirmé que le plan avait été exécuté dans son intégralité, permettant ainsi de désintéresser tous les créanciers dont les créances avaient été vérifiées et admises. En conséquence, le Tribunal a constaté qu’il n’existait plus de passif exigible et que les opérations étaient terminées.
Le Tribunal, après délibération et statuant en premier ressort, a prononcé la clôture des opérations du plan de redressement. Il a également ordonné au Commissaire à l’exécution du plan de déposer son compte rendu de mission au greffe et de le notifier au débiteur dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions du Code de commerce. Les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure.
Le jugement a été prononcé lors d’une audience publique au Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, avec la présence de magistrats et d’un Greffier. La minute du jugement a été signée par le Président et le Greffier, conformément aux règles en vigueur.
L’article L.626-28 stipule que le tribunal peut arrêter un plan de redressement qui prévoit la continuation de l’activité de l’entreprise, et ce, sous certaines conditions. Il est essentiel que le plan soit exécuté dans sa totalité, ce qui implique que le débiteur doit respecter les engagements pris envers ses créanciers, qu’ils soient privilégiés ou chirographaires. La réussite de cette exécution permet de constater qu’il n’existe plus de passif exigible, entraînant ainsi la clôture des opérations du plan.
L’article R.626-50 précise les obligations du commissaire à l’exécution du plan, notamment en ce qui concerne le dépôt de son compte rendu de mission au greffe et la notification de ce rapport au débiteur dans un délai de deux mois suivant le jugement. Cette procédure vise à assurer la transparence et le suivi des opérations de redressement, garantissant ainsi les droits des créanciers et la bonne gestion de la procédure.
En l’espèce, le tribunal a constaté que le plan de redressement avait été exécuté dans son intégralité, permettant ainsi de désintéresser tous les créanciers dont les créances avaient été vérifiées et admises. Cette constatation entraîne la clôture des opérations du plan, conformément aux dispositions légales susmentionnées.
Le Tribunal a arrêté un plan de redressement par continuation à l’égard du débiteur, qui a été mis en place pour permettre le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires. Ce plan a été exécuté dans sa totalité, ce qui a permis de désintéresser tous les créanciers dont les créances ont été vérifiées et admises.
Les articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce sont pertinents ici. L’article L.626-28 stipule que le plan de redressement doit être exécuté dans les conditions fixées par le jugement d’ouverture. L’article R.626-50 précise les modalités de mise en œuvre du plan, notamment en ce qui concerne le suivi par le commissaire à l’exécution du plan.
Le commissaire à l’exécution du plan a pour mission de veiller à la bonne exécution du plan de redressement. Dans cette affaire, il a indiqué que le plan a été exécuté dans sa totalité, ce qui a permis de désintéresser tous les créanciers.
Conformément à l’article R.626-51 du Code de Commerce, le commissaire doit procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe et le notifier au débiteur dans un délai de deux mois suivant le jugement. Cela garantit la transparence et le suivi des opérations de redressement.
L’absence de comparution du débiteur n’a pas empêché le Tribunal de statuer sur la clôture des opérations du plan de redressement. En effet, le commissaire à l’exécution du plan a présenté son rapport, permettant au Tribunal de prendre une décision éclairée.
L’article 455 du Code de Procédure Civile précise que le jugement peut être rendu même en l’absence des parties, tant que celles-ci ont été régulièrement convoquées. Dans ce cas, le débiteur avait été convoqué par le greffier, ce qui valide la procédure.
Le Tribunal a prononcé la clôture des opérations du plan de redressement, constatant que le plan avait été exécuté. Cela signifie qu’il n’existe plus de passif exigible, et les opérations se trouvent terminées.
Cette décision est conforme aux dispositions de l’article L.626-28 du Code de Commerce, qui stipule que la clôture des opérations doit être prononcée lorsque le plan a été exécuté. Cela marque la fin de la procédure de redressement judiciaire pour le débiteur.
Après la clôture des opérations, le commissaire à l’exécution du plan a l’obligation de déposer son compte rendu de mission au greffe et de le notifier au débiteur dans un délai de deux mois, conformément à l’article R.626-51 du Code de Commerce.
Cette obligation vise à assurer la transparence des opérations et à informer le débiteur des résultats de la procédure de redressement. Le respect de cette obligation est crucial pour la bonne administration de la justice et le suivi des décisions prises par le Tribunal.
R.G. : 2025007723 P.C. : 2013J00606 Code nature : DCPL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025
Clôture pour exécution du Plan
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SELARL [I] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [I], es-qualité, déposée le 29 juillet 2025 enregistrée sous le numéro D2025014579 aux fins de clôture du plan de redressement en application des articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 18 décembre 2013, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
Monsieur [P] [G] [Adresse 1] RCS A 439547548 (2001A00908)
ATTENDU que par jugement en date du 23/02/2015, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de Monsieur [P] [G], comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU qu’il résulte de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan que Monsieur [P] [G] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan,
ATTENDU que Monsieur [P] [G] a été convoqué par les soins de Madame le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal,
ATTENDU que le commissaire à l’exécution du Plan a été avisé de la date d’audience, et la date d’audience communiquée à Madame le Procureur de la République,
Monsieur [P] [G] ne comparait pas, ni personne pour lui,
Le commissaire à l’exécution du Plan entendu en son rapport,
ATTENDU que le commissaire à l’exécution du plan a indiqué que le plan a été exécuté dans sa totalité permettant ainsi de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise,
QU’en conséquence, il n’existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,
OUI le Commissaire à l’exécution du Plan en son rapport,
CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 23/02/2015, à l’égard de :
Monsieur [P] [G]
[Adresse 1] RCS A 439547548 (2001A00908) Activité : Transport de marchandise avec véhicules de tous tonnage et commissionnaire de transport.
a été exécuté ;
PRONONCE la clôture des opérations du plan de redressement,
DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-51 du code de commerce,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS, Juges.
Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement aux débats.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bernard CHALAYER, Président et Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Conformément à l’article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Olivier COSTE, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, N° de RG 2025007723 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026