Le commissaire à l’exécution du plan a déposé un rapport au greffe, indiquant que les engagements stipulés dans le plan avaient été respectés. Il a également sollicité du Tribunal qu’il constate l’achèvement de l’exécution du plan, conformément aux dispositions du code de commerce. Ce rapport et la requête ont été notifiés à la société concernée et communiqués au Procureur de la République.
Lors de l’audience, le commissaire à l’exécution du plan a plaidé en faveur de sa requête, tandis que le représentant légal de la société, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté. Le juge-commissaire a rédigé un rapport recommandant d’accéder à la demande du commissaire, et le Ministère public a également soutenu cette position.
Le Tribunal a constaté que les engagements du plan avaient été respectés, permettant ainsi de déclarer l’exécution du plan comme achevée. Il a précisé que le commissaire à l’exécution du plan devait déposer un compte-rendu de fin de mission dans un délai de deux mois suivant l’achèvement de sa mission. En conséquence, le Tribunal a ordonné la radiation des décisions relatives à la procédure et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à publication au BODACC ou dans un journal d’annonces légales. Le jugement a été notifié aux parties concernées et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure.
Le rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan est essentiel pour que le tribunal puisse statuer sur cette demande. En effet, l’article R. 626-39 précise que le commissaire doit déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois suivant l’achèvement de sa mission, ce qui est une condition préalable à la constatation de l’achèvement de l’exécution du plan. De plus, l’article R. 626-40 impose que ce compte-rendu soit communiqué au ministère public, garantissant ainsi une transparence et un contrôle de la procédure.
La décision du tribunal de constater l’achèvement de l’exécution du plan entraîne la fin de la mission du commissaire à l’exécution du plan, qui doit être formalisée par une ordonnance du président du tribunal, comme le prévoit l’article L. 626-28. Cette procédure vise à assurer que les engagements pris par le débiteur dans le cadre du plan de redressement ont été respectés, permettant ainsi de clore la procédure de redressement judiciaire de manière ordonnée et conforme aux exigences légales.
La procédure de redressement judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 620-1 et suivants. L’article L. 620-1 stipule que « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise, la continuité de l’exploitation et le règlement des créances.
Le tribunal compétent pour ouvrir cette procédure est celui du lieu du siège social de l’entreprise, conformément à l’article L. 621-1. Le jugement d’ouverture entraîne la désignation d’un mandataire judiciaire, qui a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise et de protéger les intérêts des créanciers.
Le commissaire à l’exécution du plan, désigné par le tribunal, a pour mission de veiller à la bonne exécution du plan de redressement. Selon l’article L. 626-28, « le commissaire à l’exécution du plan est chargé de veiller à l’exécution de celui-ci et de rendre compte de son déroulement au tribunal ».
Il doit établir un rapport sur l’état d’avancement de l’exécution du plan, qui sera soumis au tribunal. Ce rapport doit contenir des éléments permettant d’évaluer si les engagements pris par le débiteur ont été respectés. En cas d’achèvement de l’exécution du plan, le commissaire peut demander au tribunal de constater cette exécution, comme le prévoit l’article R. 626-50.
Le processus de constatation de l’achèvement du plan de redressement est encadré par les articles L. 626-28 et R. 626-50 du Code de commerce. L’article L. 626-28 précise que « le tribunal, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée lorsque les engagements énoncés dans le plan ont été tenus ».
Pour ce faire, le tribunal se base sur le rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan. Ce rapport doit démontrer que les engagements ont été respectés, et la décision du tribunal est communiquée au ministère public, conformément à l’article R. 626-50.
Le délai pour le dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire à l’exécution du plan est fixé par les articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de commerce. L’article R. 626-39 stipule que « dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ».
Ce compte-rendu doit détailler les actions entreprises durant la mission et l’état d’exécution du plan. L’article R. 626-40 précise que ce compte-rendu est soumis au tribunal, qui peut alors prendre les décisions appropriées en fonction des éléments présentés.
MINUTE N° : N° RG : 2025002178 DATE :
*1DE/00/11/81/93*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre – Procédures collectives
Jugement du 30 octobre 2025
DEMANDEUR(S) : SELARL R&D en la personne de Maître [B] [H] agissant en qualité de commissaire à l’exécution au plan de la SARL La société POMPES FUNEBRES MARBRERIE [E] [Adresse 1]
Comparant en la personne de Madame [V] [R]
DÉFENDEUR(S) : SARL La société POMPES FUNEBRES MARBRERIE [E] [Adresse 3]
Monsieur [O] [E] [Adresse 5] France
Non comparant ni représenté
EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons
[Adresse 4] En la personne de Monsieur [Y] [S]
* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l’audience du : 30/10/2025.
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement en date du 15/06/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL La société POMPES FUNEBRES MARBRERIE [E]. Par la même décision, le Tribunal a désigné :
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [P] mandataire judiciaire,
* Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire,
Par jugement en date du 20/12/2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement et nommé en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SELARL R&D en la personne de Maître [B] [H] [Adresse 2].
La SELARL R&D en la personne de Maître [B] [H] a fait dépôt d’un rapport au greffe indiquant que les engagements énoncés dans le plan ont été tenus, et par requête sollicité du tribunal qu’il constate que l’exécution du plan est achevée, conformément aux dispositions des articles L. 626-28 et R. 626-50 du code de commerce. Ledit rapport et la requête ont été notifiés à l’entreprise, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
A l’audience de ce jour, ont comparu :
* la SELARL R&D en la personne de Maître [B] [H], Commissaire à l’exécution du plan,
Monsieur [O] [E], représentant légal, bien que régulièrement convoqué ne comparait pas.
Le commissaire à l’exécution du plan sollicite le bénéfice de sa requête et le constat de l’exécution du plan. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête. Le Ministère public requiert pareillement qu’il soit fait droit à la demande et que soit constatée l’exécution du plan.
DISCUSSION :
ATTENDU que quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée ;
QUE le tribunal statue au vu d’un rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan, la décision étant communiquée au ministère public ;
ATTENDU que l’exécution des engagements résultants du plan est établie au vu des pièces produites à l’appui de la requête ;
QUE dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE que l’exécution du plan de SARL La société POMPES FUNEBRES MARBRERIE [E] (408618734 1996B00117) est achevée
DIT que la mission du commissaire à l’exécution du plan prendra fin par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal, après dépôt par le commissaire
à l’exécution du plan de son compte rendu de fin de mission
DIT que, à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure, les mentions d’inaliénabilité seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées,
DIT n’y avoir lieu à publication au BODACC, ni dans un journal d’annonces légales,
DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise, au commissaire à l’exécution du plan et communiqué à Monsieur le Procureur de la République
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Soissons, 30 octobre 2025, RG n° 2025002178 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026