Le tribunal, après délibération, a pris acte du plan de redressement et a décidé de la continuation de l’entreprise. Le plan arrêté prévoit plusieurs mesures, notamment le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros, ainsi qu’un règlement total des autres créances s’élevant à 111 018,08 euros. Ce dernier sera effectué à hauteur de 100 % en neuf annuités constantes, avec une légère variation pour la dernière annuité.
Le tribunal a également mis fin à la période d’observation et a maintenu le Juge Commissaire en fonction durant la mise en œuvre du plan. La SELARL [N] ASSOCIES, représentée par le Mandataire Judiciaire, a été confirmée dans son rôle jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances. Ce Mandataire a pour mission de finaliser la vérification du passif et d’agir en tant que Commissaire à l’exécution du plan, chargé d’encaisser les paiements et de répartir les fonds entre les créanciers.
Le tribunal a ordonné la levée des interdictions bancaires si nécessaire et a rappelé que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais. En cas de non-respect des conditions fixées par le jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en rendre compte au tribunal. Enfin, le Greffier a été chargé de procéder aux mesures de publicité requises par la loi, et les dépens seront affectés aux frais privilégiés de redressement.
L’article L 626-10 précise que le tribunal peut arrêter un plan de redressement lorsque celui-ci présente des perspectives sérieuses de redressement. Le jugement doit être contradictoire et en premier ressort, impliquant la participation des créanciers et des parties prenantes, comme le mandataire judiciaire et le juge commissaire, qui jouent un rôle essentiel dans l’évaluation et la mise en œuvre du plan.
Le plan de redressement doit inclure des modalités de règlement des créances, comme le stipule l’article L 626-20, qui interdit les remises et délais pour les avances super-privilégiées des AGS (Assurance Garantie des Salaires). De plus, le tribunal peut ordonner la levée des interdictions bancaires, facilitant ainsi la gestion financière de l’entreprise pendant la période de redressement.
Le respect des échéances de paiement et des conditions fixées par le jugement est crucial, car tout manquement peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la nécessité pour le commissaire à l’exécution du plan de faire rapport au tribunal. Les mesures de publicité prévues par la loi doivent également être respectées pour assurer la transparence du processus de redressement.
Enfin, les dépens liés à la procédure sont considérés comme des frais privilégiés de redressement, garantissant ainsi que les coûts associés à la mise en œuvre du plan soient couverts en priorité.
Le cadre juridique applicable au plan de redressement est défini par les articles L 626-10 et suivants du Code de commerce. Ces articles régissent les procédures de redressement judiciaire, permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en mettant en place un plan de redressement.
L’article L 626-10 précise que le tribunal peut arrêter un plan de redressement lorsque le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés de l’entreprise. Cela implique une évaluation des capacités de l’entreprise à respecter les engagements financiers prévus dans le plan.
Le Mandataire Judiciaire joue un rôle crucial dans la mise en œuvre du plan de redressement. Selon l’article L 626-8 du Code de commerce, il est chargé de représenter les créanciers et de veiller à la bonne exécution du plan arrêté par le tribunal.
Dans le jugement, il est mentionné que la SELARL [N] ASSOCIES, représentée par Maître [I] [N], est maintenue en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances. Cela signifie qu’elle est responsable de la vérification des créances et de la gestion des fonds destinés aux créanciers.
Le plan de redressement arrêté par le tribunal comprend plusieurs dispositions spécifiques. Tout d’abord, il prévoit le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros, conformément aux dispositions légales. Cela est en accord avec l’article L 626-20 du Code de commerce, qui stipule que certaines créances doivent être réglées en priorité.
Ensuite, le plan prévoit le règlement des autres créances, totalisant 111 018,08 euros, à hauteur de 100% en 9 annuités constantes. Ce type de plan de paiement est conforme aux exigences de transparence et de prévisibilité pour les créanciers.
Le Commissaire à l’exécution du plan, désigné par le tribunal, a pour mission de superviser l’exécution du plan de redressement. Selon l’article L 626-31 du Code de commerce, il est chargé d’encaisser les échéances versées par le débiteur et de répartir les fonds entre les créanciers.
Dans ce jugement, la SELARL [N] ASSOCIES, représentée par Maître [I] [N], est désignée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. Cela implique qu’elle doit s’assurer que les paiements sont effectués conformément aux termes du plan et qu’elle doit faire rapport au tribunal en cas de non-respect des conditions fixées.
En cas de non-respect des conditions fixées par le plan de redressement, l’article L 626-31 du Code de commerce stipule que le Commissaire à l’exécution du plan doit en faire rapport au tribunal. Cela peut entraîner des conséquences juridiques pour l’entreprise, y compris la possibilité de la mise en liquidation judiciaire si les difficultés persistent.
Le jugement précise que le Commissaire à l’exécution du plan doit informer le tribunal de toute défaillance dans l’exécution des engagements, ce qui souligne l’importance de la surveillance continue de la mise en œuvre du plan.
Les frais privilégiés de redressement judiciaire sont traités conformément aux dispositions de l’article L 626-20 du Code de commerce. Cet article précise que les avances super-privilégiées des AGS (Assurance Garantie des Salaires) ne peuvent faire l’objet de remises et de délais.
Dans le jugement, il est rappelé que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, ce qui signifie que ces frais doivent être réglés en priorité avant toute autre créance, garantissant ainsi la protection des créanciers prioritaires dans le cadre de la procédure de redressement.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2025
EN DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 23/10/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
SARL [P] [X]
SIREN [Numéro identifiant 3] Activité : préparation à caractère artisanal de produits à base de viandes ou d’abats et de charcuterie associée à la vente au détail des produits Siège social : [Adresse 1]
Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d’observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d’un plan de redressement judiciaire,
Attendu que la SARL [P] [X] a déposé son projet de plan de redressement judiciaire par lequel le passif serait réglé en 9 annuités constantes de 11.11% chacune et 11.12% pour la 9 ème annuité,
Attendu que la SELARL [N] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [N], es qualité, a fait part des réponses des créanciers lesquels ont majoritairement accepté la proposition de plan de redressement présentée par la SARL [P] [X], qu’il entend par conséquent émettre un avis favorable quant à son homologation par le Tribunal, la CAF prévisionnelle associée à la dernière situation de trésorerie connue permettant d’espérer l’exécution du plan de continuation,
Attendu que Monsieur [P] [X], représentant légal, a été entendu en ses observations et sollicite l’homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers,
Attendu qu’il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
SUR CE
Attendu qu’il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,
Vu l’avis de Monsieur le Juge Commissaire,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL [P] [X], sise [Adresse 1] et décide de la continuation de cette entreprise en arrêtant son plan conformément au projet présenté et annexé dont la teneur suit :
* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros conformément aux dispositions légales,
* Règlement des autres créances soit un total de 111 018.08 euros, règlement à hauteur de 100% en 9 annuités constantes de 11.11% chacune et 11.12% pour la 9 ème annuité,
* Règlement des échéances au bénéfice des créanciers au plus tard à la date anniversaire du jugement ayant arrêté le plan,
* Règlement d’une provision mensuelle de l’annuité du plan par le débiteur entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan,
MET FIN à la période d’observation,
MAINTIENT Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,
MAINTIENT la SELARL [N] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [N], en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances,
ORDONNE à la SELARL [N] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [N], ès qualité de procéder à l’achèvement de la vérification du passif,
DESIGNE la SELARL [N] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [N], ès qualité, sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission d’encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire,
ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,
RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l’objet de remises et de délais au terme de l’article L626-20 du Code de Commerce,
DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,
ORDONNE à Monsieur le Greffier de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.
LE GREFFIER, L. PILLE
LE PRESIDENT.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025001702 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026