Le tribunal a constaté l’existence de ce protocole, qui ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et qui inclut des concessions réciproques entre les deux parties. Ce protocole met fin au litige qui opposait la SA SAMSE à la SARL KDT CONFORT HABITAT. En vertu des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de faire droit à la demande d’homologation de l’accord signé par les parties.
Ainsi, le tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel, qui a été annexé au jugement et lui confère force exécutoire. En ce qui concerne les frais de la procédure, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la société requérante, la SA SAMSE, et a liquidé les frais de greffe à la somme indiquée dans la décision.
Cette décision a été prononcée par le Président du tribunal et signée électroniquement par le Président et le greffier. Le jugement a ainsi été rendu, confirmant l’homologation du protocole d’accord et mettant un terme au litige entre les parties.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 16/10/2025, par :
Rôle n° 2025J399
La SA SAMSE [Adresse 1] DEMANDEUR.
L’affaire a été examinée par :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Juge,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Rappel des faits :
Suivant requête de la SA SAMSE sis [Adresse 1], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 16/10/2025 il est indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL KDT CONFORT HABITAT, signé le 13/05/2024.
A cet égard, La SA SAMSE sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel.
Procédure :
Le tribunal constatera qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL KDT CONFORT HABITAT, signé le 13/05/2024.
Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties.
Il met un terme au litige les opposant.
En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d’homologation de l’accord signé par les parties,
Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE,
CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL KDT CONFORT HABITAT, signé le 13/05/2024.
HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire.
LAISSE les dépens à la charge du requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Grenoble, 24 octobre 2025, N° de RG 2025J00399 – Thématiques associés : Protocole transactionnel – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025