Au cours de la procédure, le demandeur a informé le tribunal de sa décision de se désister de l’action engagée contre le défendeur. À ce stade, le défendeur n’a pas présenté de défense orale ni de fin de non-recevoir. Conformément à l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’était pas requise, ce qui a permis au tribunal de statuer sur la demande sans attendre une réponse de la partie adverse.
En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d’action, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Le président a également noté que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens. Les dépens ont été liquidés à la somme de 38,65 euros, incluant une TVA de 6,44 euros, à recouvrer par le greffe.
La décision a été signée par le président et le greffier, marquant ainsi la clôture de la procédure. Ce désistement a permis de mettre un terme à l’affaire sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond, laissant chaque partie responsable de ses propres frais.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 Octobre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00676
DEMANDEUR
SASU AZ [Adresse 4] comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO [Adresse 1]
DEFENDEUR
SC EPINAY DEUIL [Adresse 2] comparant par Me Julie DESBRUÈRES-ABRASSART [Adresse 3] et par Me LUCILE Tauzin [Adresse 3]
Débats à l’audience publique du 23 Octobre 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Lionel JOURDAIN, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, N° de RG 2025R00676 – Thématiques associés : Désistement – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025