La radiation de l’instance signifie que l’affaire est retirée du registre des affaires en cours, mais cela n’empêche pas le demandeur de relancer la procédure ultérieurement. En conséquence, le tribunal a constaté que l’ordonnance d’injonction de payer, qui avait été émise dans le cadre de cette affaire, ne pouvait pas produire ses effets tant qu’aucune décision n’avait été rendue sur la demande de recouvrement. Cela souligne l’importance de la décision du tribunal, qui a suspendu l’affaire jusqu’à nouvel ordre.
De plus, le tribunal a décidé que les dépens de la présente instance, incluant toutes taxes, seraient à la charge de la société défenderesse. Cette décision est significative car elle impose une responsabilité financière au défendeur, même en cas de suspension de l’affaire.
La décision a été rendue en audience publique par le tribunal des activités économiques de Marseille, le 21 octobre 2025. La minute de la décision a été signée électroniquement par le juge et le greffier, attestant ainsi de la validité et de l’officialité de la décision rendue. Ce jugement illustre les procédures judiciaires en matière de recouvrement de créances et les implications de la radiation d’une instance.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 21 Octobre 2025
N° RG : 2025F00910
La société [Adresse 2]
(Représentée par la société PARIS CONTENTIEUX)
C/
La société [Adresse 1]
(Maître VAQUIER Philippe, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l’audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. BEN JAMIN, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Attendu que par mesure d’ordre, il échet d’ordonner la radiation de la présente instance, en précisant toutefois que ladite radiation emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de celle-ci après remise au rôle ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour
Vu les dispositions des articles 381 et suivants, 1417 alinéa 1 et 1420 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente instance,
En conséquence, constate que celle-ci étant suspendue, l’ordonnance d’injonction de payer ne peut produire ses effets sans qu’il ait été statué par le tribunal sur la demande en recouvrement ;
Laisse à la charge de la société YOUBEE 13 les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 Octobre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Analyse rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2025, N° de RG 2025F00910 – Thématiques associés : Injonction de payer – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025