Interdépendance des contrats et exclusion du code de la consommation en matière de location financière – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 24 octobre 2025, RG n° 2023J01074.

📘 L’Essentiel

Les contrats conclus entre professionnels peuvent être soumis à des règles spécifiques en matière de protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation. L’article L. 221-3 du Code de la consommation stipule que les bénéfices de ce code s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, sous certaines conditions. Cependant, l’article L. 221-2, alinéa 4, exclut explicitement les contrats portant sur des services financiers, y compris la location financière, considérée comme un service financier par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.. Source : Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 24 octobre 2025, RG n° 2023J01074

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 24 octobre 2025, RG n° 2023J01074

Le 15 septembre 2021, un contrat de location a été signé entre un vendeur et un acheteur pour un matériel de dépollution et de recharge de climatisation, accompagné d’un contrat d’entretien. Ce contrat a été financé par une société financière sur la base de 63 loyers mensuels de 442,80 € TTC, dont trois à 0 € jusqu’au 30 novembre 2026. Un procès-verbal de livraison a été signé le 23 septembre 2021. Cependant, l’acheteur a cessé de régler les loyers à partir du 30 février 2023. En raison de plusieurs impayés, la société financière a mis en demeure l’acheteur le 6 juin 2023, lui demandant de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société financière a assigné l’acheteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne le 12 octobre 2023.

Parallèlement, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire le 6 septembre 2023, et l’acheteur a assigné le liquidateur judiciaire en intervention forcée le 4 juin 2024. Le Tribunal a ordonné la jonction des instances entre l’acheteur et le vendeur avec celle entre l’acheteur et la société financière.

La société financière soutient que le contrat de location ne relève pas du code de la consommation, tandis que l’acheteur argue que le vendeur n’a pas respecté ses obligations, notamment en matière d’information et de maintenance. L’acheteur demande la nullité du contrat de location et la restitution des loyers versés, tandis que la société financière réclame le paiement des loyers dus, ainsi qu’une indemnité pour frais de justice.

Le Tribunal a finalement constaté l’interdépendance des contrats, a rejeté les demandes de l’acheteur, et a condamné ce dernier à verser à la société financière la somme de 22 405,68 € pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable au contrat de location financière entre la société GARAGE RPA et la société LOCAM ?

Le contrat de location financière entre la société GARAGE RPA et la société LOCAM est régi par les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, qui traitent de la formation et des effets des contrats. L’article 1103 stipule que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». De plus, l’article 1224 du même code prévoit que « la résolution d’un contrat peut être demandée en cas d’inexécution de l’une des obligations par l’autre partie ».

En outre, l’article L. 221-2 du Code de la consommation précise que certains contrats, notamment ceux portant sur des services financiers, sont exclus du champ d’application du code de la consommation. Cela signifie que le contrat de location financière en question, qui est considéré comme un service financier, ne bénéficie pas des protections offertes par le code de la consommation.

Quel est l’impact de la mise en demeure sur le contrat de location ?

La mise en demeure, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, est une étape préalable à la résolution d’un contrat pour inexécution. Cet article stipule que « le débiteur est en retard dans l’exécution de son obligation lorsqu’il n’exécute pas celle-ci dans le délai convenu ». En l’espèce, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société GARAGE RPA le 06/06/2023, lui demandant de régler les loyers impayés dans un délai de huit jours.

Si la mise en demeure reste sans effet, comme cela a été le cas, le contrat peut être résilié de plein droit, et les loyers échus et à échoir deviennent immédiatement exigibles, conformément aux stipulations contractuelles. Cela est renforcé par l’article 12 des conditions générales de location, qui précise les conséquences d’une résiliation pour impayés.

Quel est le fondement juridique de la demande de nullité du contrat de location par la société GARAGE RPA ?

La société GARAGE RPA invoque la nullité du contrat de location sur la base de l’absence de formulaire de rétractation et d’informations précontractuelles, conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. L’article L. 221-3 stipule que « le consommateur doit être informé de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat ».

Cependant, le tribunal a constaté que le contrat de location financière ne relève pas du champ d’application du code de la consommation, en raison de la nature du service financier, comme le précise l’article L. 221-2 4° du même code. Par conséquent, la demande de nullité sur ce fondement a été rejetée.

Quel est le principe de l’interdépendance des contrats dans cette affaire ?

L’interdépendance des contrats est régie par les articles 1103 et 1320 du Code civil, qui stipulent que les contrats qui s’inscrivent dans une même opération sont interdépendants. Dans cette affaire, le tribunal a reconnu que le contrat de fourniture et d’entretien de matériel de dépollution et le contrat de location financière étaient liés, car ils avaient été conclus le même jour et avaient un objectif commun.

Le tribunal a ainsi conclu que la nullité d’un contrat pouvait entraîner la caducité de l’autre, en raison de leur interdépendance. Cela signifie que si le contrat de fourniture était annulé, le contrat de location le serait également, car ils constituent un ensemble contractuel indivisible.

Quel est le régime juridique des contrats de service financier selon la jurisprudence ?

La jurisprudence, notamment les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a établi que les contrats de location financière longue durée sont considérés comme des services financiers. Cela est confirmé par l’article L. 224-101 du Code de la consommation, qui exclut les services financiers du champ d’application des dispositions protectrices du code de la consommation.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le contrat de location entre la société GARAGE RPA et la société LOCAM était un service financier, car les redevances versées par la société GARAGE RPA permettaient à la société LOCAM d’amortir les coûts d’acquisition du matériel. Par conséquent, les protections du code de la consommation, y compris le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts formulées par la société GARAGE RPA ?

La société GARAGE RPA a demandé des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qui prévoit que « la réparation du préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat est due à la partie qui a subi le dommage ». Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la société GARAGE RPA n’avait pas prouvé l’existence d’un manquement grave aux obligations contractuelles de la part des sociétés LOCAM ou NEO GEST.

Le tribunal a également noté que la société GARAGE RPA avait reconnu avoir pris livraison d’un matériel conforme, ce qui affaiblit sa position concernant les demandes de dommages et intérêts. En conséquence, la demande de réparation a été déboutée.

Quel est le régime des frais de justice selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société GARAGE RPA à verser une somme à la société LOCAM pour couvrir les frais de justice engagés, en raison de l’inefficacité des demandes amiables.

Le tribunal a estimé que la société LOCAM avait dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, ce qui justifie l’allocation de cette somme au titre de l’article 700.