Homologation d’un plan de redressement avec inaliénabilité des fonds de commerce – Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2025, RG n° 2025012116.

📘 L’Essentiel

La procédure de redressement judiciaire est régie par le Code de commerce, établissant les conditions de mise en œuvre d’un plan de redressement pour les entreprises en difficulté. Le tribunal peut arrêter un plan lorsque la capacité d’autofinancement est suffisante. L’entreprise doit respecter les engagements du plan homologué, et les créances inférieures à 500 € doivent être réglées dès l’homologation. Les co-commissaires veillent à l’application du plan et rédigent un rapport annuel sur son exécution.. Source : Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2025, RG n° 2025012116

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2025, RG n° 2025012116

Le tribunal a examiné la situation de la société SAS SAINT ETIENNE, qui a sollicité l’homologation d’un plan de redressement. Les organes de la procédure ont confirmé que la capacité d’autofinancement de l’entreprise est suffisante pour lui permettre de continuer son activité et de s’acquitter des dividendes prévus par le plan. Après avoir analysé les documents fournis et entendu les parties, le tribunal a décidé d’arrêter le plan de redressement conformément aux articles du code de commerce.

Le plan prévoit le paiement immédiat des créances inférieures à 500 €, ainsi qu’un remboursement de 100 % du passif sur une période de neuf ans. Ce remboursement sera effectué selon un calendrier précis : 5 % des créances durant les deux premières années, 12 % la troisième année, et 13 % pour les années suivantes. Le premier paiement interviendra un an après l’homologation du plan, sous la supervision des co-commissaires à l’exécution du plan.

Le tribunal a également stipulé la remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale, ainsi qu’une demande de remise totale du taux d’intérêt majoré pour certains créanciers. Des garanties ont été mises en place, notamment l’inaliénabilité des fonds de commerce pendant toute la durée du plan et le versement d’une provision mensuelle aux co-commissaires pour assurer l’exécution du plan.

Les co-commissaires, désignés par le tribunal, auront la responsabilité de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur. Le tribunal a également ordonné la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce et a précisé que les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS SAINT ETIENNE. Enfin, la SARL HOLDING [K] INVEST, représentant de l’entreprise, est tenue d’exécuter les engagements du plan de redressement.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de l’homologation du plan de redressement ?

L’homologation du plan de redressement est régie par plusieurs articles du Code de commerce, notamment les articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18.

L’article L. 626-9 stipule que le tribunal peut homologuer le plan de redressement proposé par le débiteur si celui-ci est conforme aux exigences légales et si les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de ce plan. L’article L. 626-10 précise que le plan doit être élaboré en tenant compte des intérêts des créanciers et de la viabilité de l’entreprise. Enfin, l’article L. 626-18 indique que le tribunal doit prendre en compte les délais acceptés par les créanciers lors de l’homologation.

Quel est le traitement des créances inférieures à 500 € ?

Le traitement des créances inférieures à 500 € est spécifié dans l’article L. 626-20 du Code de commerce, qui prévoit que ces créances doivent être réglées dès l’homologation du plan de redressement.

De plus, l’article R. 623-34 précise que le paiement de ces créances doit être effectué sans délai, ce qui permet de garantir une certaine rapidité dans le règlement des petites créances, contribuant ainsi à la confiance des créanciers envers le plan de redressement.

Quel est le calendrier de paiement des créances dans le cadre du plan de redressement ?

Le calendrier de paiement des créances est établi sur une période de 9 ans, comme le stipule le jugement.

Les modalités de paiement sont les suivantes : durant les deux premières années, 5% du passif sera réglé, suivi de 12% au cours de la troisième année, et enfin 13% par an pour les années 4 à 9. Ce plan de paiement échelonné permet de gérer la trésorerie de l’entreprise tout en assurant le remboursement progressif des créances.

Quelles sont les conséquences de l’inaliénabilité du fonds de commerce ?

L’inaliénabilité du fonds de commerce est prévue par l’article L. 626-14 du Code de commerce, qui stipule que le tribunal peut décider de l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan de redressement, sauf autorisation contraire.

Cette mesure vise à protéger les actifs de l’entreprise afin de garantir le bon déroulement du plan de redressement. Les co-commissaires à l’exécution du plan sont chargés de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité, conformément aux dispositions légales, et les frais de cette publicité sont à la charge de l’entreprise.

Quel est le rôle des co-commissaires à l’exécution du plan ?

Les co-commissaires à l’exécution du plan, désignés conformément à l’article L. 626-25 du Code de commerce, ont pour mission de superviser l’exécution du plan de redressement.

Ils sont responsables de la répartition des dividendes entre les créanciers, qui doivent être versés par le débiteur entre leurs mains. De plus, selon l’article R. 626-43, ils doivent rédiger un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur, qui sera déposé au greffe du tribunal. Ce rapport est essentiel pour assurer la transparence et le suivi de l’exécution du plan.

Quels engagements doivent être respectés par la société dans le cadre du plan de redressement ?

La société, représentée par la SARL HOLDING [K] INVEST, est tenue d’exécuter les engagements du plan de redressement, comme le stipule l’article L. 626-10 du Code de commerce.

Ces engagements incluent le respect des délais de paiement des créances, l’inaliénabilité du fonds de commerce, ainsi que le versement d’une provision mensuelle aux co-commissaires à l’exécution du plan pour sécuriser la bonne exécution du plan. Le non-respect de ces engagements pourrait entraîner des conséquences juridiques, y compris la possibilité de la révocation du plan de redressement.