Créance impayée et indemnité forfaitaire de recouvrement en matière commerciale – Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00292.

📘 L’Essentiel

L’article 1103 du Code civil établit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, obligeant les parties à respecter leurs engagements. En l’espèce, la société SCANIA FRANCE SAS a exécuté une prestation de réparation pour la société TRANSPORTS BARON, entraînant une obligation de paiement. L’article L441-6 du Code de commerce précise qu’un professionnel en retard de paiement doit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des intérêts de retard.. Source : Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00292

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00292

La société SCANIA FRANCE SAS, en tant que créancière, a engagé une action contre la société TRANSPORTS BARON, en raison d’une facture impayée relative à la réparation d’un véhicule tracteur accidenté. Le montant de la créance s’élève à 30.945,94€, que la société SCANIA a tenté de recouvrer par le biais d’une mise en demeure, sans succès. Face à cette situation, la société SCANIA a décidé d’assigner la société TRANSPORTS BARON devant le Tribunal.

L’assignation a été effectuée par acte de Commissaire de justice le 28 février 2025, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. La société SCANIA a demandé au Tribunal de condamner la société TRANSPORTS BARON à lui verser la somme due, ainsi que des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement, et des frais liés à la procédure. L’affaire a été appelée à plusieurs audiences, mais la société défenderesse n’a pas comparu, ce qui a conduit le Juge à instruire l’affaire en l’absence de cette dernière.

La société SCANIA a présenté des preuves à l’appui de sa demande, notamment la facture impayée et un rapport d’expertise confirmant les réparations effectuées sur le véhicule. Le Tribunal a constaté que les travaux avaient été réalisés et que la créance était certaine, liquide et exigible. En conséquence, il a condamné la société TRANSPORTS BARON à payer la somme de 23.428,61€, correspondant à la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement.

De plus, le Tribunal a accordé à la société SCANIA une somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, et les dépens ont été mis à la charge de la société TRANSPORTS BARON.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la créance de la société SCANIA ?

La créance de la société SCANIA repose sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, la société SCANIA a réalisé une prestation de réparation d’un véhicule pour le compte de la société TRANSPORTS BARON, ce qui a donné lieu à l’émission d’une facture d’un montant de 30.945,94€.

La société SCANIA a également produit des pièces justificatives, notamment la facture et le rapport d’expertise, qui attestent de la réalisation des travaux. Ainsi, la créance est considérée comme certaine, liquide et exigible, conformément aux exigences de l’article 1231-1 du Code civil.

Quel est le rôle de l’article 472 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 472 du Code de procédure civile précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, la société TRANSPORTS BARON n’a pas comparu aux audiences, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande de la société SCANIA en se basant uniquement sur les éléments fournis par cette dernière.

Cela signifie que le juge a vérifié la régularité de l’assignation et la recevabilité de la demande, confirmant que la société TRANSPORTS BARON avait été régulièrement citée à l’adresse connue. En conséquence, le juge a pu prononcer un jugement en faveur de la société SCANIA, sans que la partie défenderesse puisse présenter de moyens de défense.

Quel est le montant des intérêts de retard dus par la société TRANSPORTS BARON ?

Les intérêts de retard dus par la société TRANSPORTS BARON sont régis par les articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce. L’article L441-6 précise que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que d’intérêts de retard ne pouvant être inférieurs à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Dans cette affaire, la société SCANIA a demandé des intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de l’échéance de la facture, soit le 29 avril 2024. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 40,00€, conformément aux dispositions en vigueur. Ainsi, la société TRANSPORTS BARON est condamnée à payer ces intérêts de retard en plus du montant principal de la créance.

Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est prévue par l’article L441-6 du Code de commerce, qui stipule que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité est actuellement fixé à 40,00€.

Dans le cadre de la demande de la société SCANIA, cette indemnité a été réclamée en raison du non-paiement de la facture par la société TRANSPORTS BARON. Le tribunal a donc condamné la société TRANSPORTS BARON à verser cette somme en plus des intérêts de retard et du montant principal de la créance.

Quel est le fondement de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est fondée sur le principe selon lequel « la partie qui gagne le procès peut demander à l’autre partie le remboursement des frais qu’elle a exposés pour faire reconnaître ses droits ». Cet article permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société SCANIA a exposé des frais pour faire valoir ses droits, et le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge. Ainsi, la société TRANSPORTS BARON a été condamnée à verser une somme de 2.000,00€ à la société SCANIA au titre de l’article 700, tout en déboutant la demanderesse du surplus de sa demande.

Quel est le principe de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

Le principe de l’exécution provisoire est énoncé dans l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ». Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision rendue peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela permet à la société SCANIA de récupérer rapidement les sommes dues, sans attendre l’issue d’un éventuel appel de la part de la société TRANSPORTS BARON. Ce principe vise à garantir l’effectivité des décisions de justice et à protéger les droits des créanciers.