Désistement d’instance et frais irrépétibles : analyse des obligations procédurales – Tribunal de commerce de Rennes, 12 novembre 2025, N° de RG 2025F00239

📘 L’Essentiel

Le désistement d’instance permet au demandeur de mettre fin à l’instance, entraînant la soumission au paiement des frais, sauf convention contraire. Le juge de la mise en état doit constater l’extinction de l’instance. Concernant les frais irrépétibles, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme pour les frais exposés, en tenant compte de l’équité. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les frais de la société MEWEN CHAPES FLUIDES n’étaient pas relatifs à l’instance, déboutant ainsi sa demande.. Source : Tribunal de commerce de Rennes, 12 novembre 2025, N° de RG 2025F00239

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Rennes, 12 novembre 2025, N° de RG 2025F00239

En 2017, la commune de TINTENIAC a décidé de rénover le sol d’une salle omnisport, attribuant le marché à la société ART DAN pour un montant de 101.151,60 € TTC. Constatant que le support était un revêtement bitumeux, la société ART DAN a sous-traité à la société MEWEN CHAPES FLUIDES, pour la fourniture et la mise en œuvre d’une pré-chape et d’une chape anhydrite, pour un montant de 30.784,72 € TTC. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 20 novembre 2017. Cependant, en novembre 2018, la commune a signalé des boursouflures sur le sol et a saisi le Tribunal administratif de Rennes pour désigner un expert judiciaire, ce qui a été accepté par ordonnance en janvier 2019.

Le rapport d’expertise a été déposé en février 2021. En février 2022, la commune a introduit une requête contre la société ART DAN, tandis que cette dernière a assigné, en mars 2023, la société MEWEN CHAPES FLUIDES et les assureurs AXA France IARD et ABEILLE IARD & SANTE en appel en garantie. La demande d’incompétence du Tribunal judiciaire de Nanterre a été acceptée, transférant l’affaire au Tribunal de commerce de Rennes.

Le 10 juillet 2025, l’affaire a été débattue, et la société ART DAN a décidé de se désister de sa demande de garantie, ce qui a été accepté par les autres parties. La société MEWEN CHAPES FLUIDES a demandé le remboursement de frais irrépétibles, mais le Tribunal a constaté que ces frais n’étaient pas liés à l’instance en cours. En conséquence, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a débouté la société MEWEN CHAPES FLUIDES de sa demande, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le contexte de la procédure engagée par la commune de TINTENIAC ?

La commune de TINTENIAC a souhaité remplacer le sol d’une salle omnisport en 2017, attribuant le marché à la société ART DAN. Cette dernière a sous-traité une partie des travaux à la société MEWEN CHAPES FLUIDES. Après la réception des travaux, des boursouflures sont apparues sur le sol, conduisant la commune à saisir le Juge des référés du Tribunal administratif de Rennes pour désigner un expert judiciaire. L’expertise a été élargie aux sociétés impliquées, et la commune a introduit une requête au fond contre la société ART DAN en 2022.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance par la société ART DAN ?

Le désistement d’instance par la société ART DAN est fondé sur l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Ce désistement a été motivé par le rejet de la requête de la commune de TINTENIAC par le Tribunal administratif, rendant la société ART DAN définitivement hors de cause.

Quels sont les effets du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que la partie qui se désiste doit généralement supporter les frais liés à l’instance, sauf accord différent entre les parties. Dans ce cas, la société ART DAN a accepté de se désister, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?

L’article 787 du Code de procédure civile indique que : « Le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. » Ce juge est également compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les demandes mettant fin à l’instance, comme le désistement. Dans cette affaire, le juge a pris acte du désistement de la société ART DAN et a constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conditions pour obtenir des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer… à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Pour obtenir des frais irrépétibles, il faut démontrer que les frais engagés sont liés à l’instance en cours. Dans ce cas, le tribunal a constaté que la majorité des frais demandés par la société MEWEN CHAPES FLUIDES ne concernaient pas l’instance actuelle.

Quel a été le jugement concernant la demande de la société MEWEN CHAPES FLUIDES au titre de l’article 700 ?

Le tribunal a débouté la société MEWEN CHAPES FLUIDES de sa demande au titre de l’article 700, en considérant que les frais engagés n’étaient pas relatifs à l’instance en cours. Le tribunal a noté que la société n’avait pas produit de conclusions ni de frais de conseil pertinents pour l’instance actuelle, et a décidé que chaque partie devait supporter ses propres frais et dépens.

Quel est le statut des parties après le désistement de la société ART DAN ?

Après le désistement de la société ART DAN, le tribunal a pris acte de l’accord des sociétés MEWEN CHAPES FLUIDES, ABEILLE IARD & SANTE et AXA France IARD concernant ce désistement. Cela a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance, signifiant que toutes les actions en cours à l’encontre de ces sociétés ont été annulées, et qu’aucune des parties ne peut revendiquer des frais ou des dépens liés à cette instance.