Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire et convocation du dirigeant en commerce – Tribunal de commerce de Briey, 4 décembre 2025, RG n° 2025F00602

📘 L’Essentiel

L’article L 643-9 du Code de Commerce stipule que, dans une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut proroger le délai de clôture lorsque des opérations de liquidation le nécessitent. Cette disposition vise à garantir que toutes les actions nécessaires à la liquidation des actifs soient menées à bien. En vertu de l’article R 643-17, la communication du jugement de prorogation entraîne la convocation du dirigeant pour statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.. Source : Tribunal de commerce de Briey, 4 décembre 2025, RG n° 2025F00602

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Briey, 4 décembre 2025, RG n° 2025F00602

Lors de l’audience, la dirigeante de RHR AUTO SAS ne s’est pas présentée, ni aucun représentant de la société. Le liquidateur judiciaire a présenté un rapport daté du 02 décembre 2025, indiquant que la clôture de la procédure de liquidation ne pouvait pas intervenir en raison d’une procédure judiciaire en cours contre la dirigeante. Cette procédure vise à prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer, ce qui complique la situation de la société.

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient une prorogation de la procédure. Après examen des explications et des documents fournis, le Tribunal a décidé de proroger le délai pour examiner la clôture de la procédure jusqu’au 5 mars 2026. Cette décision a été prise en tenant compte des éléments présentés par le liquidateur et des circonstances entourant la situation de la société.

Le Tribunal a statué publiquement en premier ressort, en informant le Ministère Public de la décision. Il a également maintenu le liquidateur judiciaire dans ses fonctions, lui confiant la responsabilité de poursuivre les opérations de liquidation. De plus, la dirigeante de RHR AUTO SAS a été invitée à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce à la date précisée, afin que le Tribunal puisse statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif.

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire, et les dépens ont été ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La décision a été signée électroniquement par le Président du Tribunal et le Greffier.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le contexte de la décision concernant la dirigeante de RHR AUTO SAS ?

La décision concerne une procédure de liquidation judiciaire de la société RHR AUTO SAS, dont la dirigeante ne s’est pas présentée à l’audience. Le liquidateur judiciaire a rapporté que, malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir en raison d’une procédure judiciaire en cours contre la dirigeante, visant à prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

Quel article du Code de Commerce est appliqué pour proroger la procédure de liquidation ?

Le Tribunal a fait application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, qui stipule que « le juge peut proroger le délai de la procédure de liquidation judiciaire lorsque les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation ». Cette disposition permet au Tribunal de prolonger le délai pour examiner la clôture de la procédure, en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire.

Quel est le délai prorogé pour la clôture de la procédure de liquidation ?

Le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée jusqu’au 05 mars 2026. Cette décision est prise en considération des éléments fournis par le liquidateur judiciaire, qui a indiqué que les opérations de liquidation nécessitaient cette prolongation.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence Maître [S] [J], a pour mission de gérer les opérations de liquidation de la société. Il est maintenu dans ses fonctions par le Tribunal, ce qui implique qu’il continuera à superviser la liquidation des actifs de la société et à s’assurer que les créanciers sont payés dans la mesure du possible.

Quel est l’impact de la décision sur la dirigeante de RHR AUTO SAS ?

La décision invite la dirigeante à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce le 05 mars 2026 à 16 h 00. Cette convocation est essentielle pour statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. La dirigeante doit donc se conformer à cette invitation pour faire valoir ses droits et répondre aux accusations qui pèsent sur elle.

Quelle est la signification de la communication du jugement selon l’article R 643-17 du Code de Commerce ?

La communication du jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce, qui précise que « la décision du juge est notifiée aux parties ». Cela signifie que la dirigeante est officiellement informée de la décision du Tribunal et des obligations qui en découlent, notamment sa présence à l’audience pour discuter de la clôture de la procédure.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal ?

L’ordonnance d’exécution provisoire signifie que les décisions prises par le Tribunal, notamment la prorogation de la procédure et la convocation de la dirigeante, sont immédiatement applicables, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel. Cela permet d’assurer la continuité de la procédure de liquidation et de protéger les intérêts des créanciers pendant que la situation est clarifiée.