Plan de sauvegarde judiciaire : approbation d’un remboursement échelonné des dettes – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 22 octobre 2025, N° de RG 2025F00547.

📘 L’Essentiel

La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant son passif. La période d’observation permet d’établir un bilan économique et de formuler des propositions pour le règlement des dettes. Le plan de sauvegarde, approuvé par le tribunal, doit respecter les modalités de remboursement des créances. Une clause d’inaliénabilité des actifs est imposée pour protéger les créanciers. L’arrêt du plan lève l’interdiction d’émettre des chèques, facilitant la gestion financière.. Source : Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 22 octobre 2025, N° de RG 2025F00547

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 22 octobre 2025, N° de RG 2025F00547

Le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice d’une entreprise, désignée comme le débiteur, par jugement en date du 23 octobre 2024. Cette décision a été prise afin de permettre l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental, ainsi que des propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise. La période d’observation a été prolongée jusqu’à l’audience actuelle pour permettre au débiteur de soumettre un plan de sauvegarde.

Le projet de plan de sauvegarde, déposé au greffe le 30 juillet 2025, stipule que les dettes superprivilégiées ne sont pas concernées, et que les frais de justice seront réglés dès l’adoption du plan. Les dettes inférieures à 500 euros seront également réglées immédiatement après l’arrêté du plan. Pour les autres dettes, le débiteur propose un remboursement de 100 % des créances admises en neuf annuités, avec un premier paiement prévu en octobre 2026.

L’administrateur judiciaire a rapporté que les difficultés de l’entreprise étaient liées à des problèmes d’exploitation de sa filiale, mais que la période d’observation avait permis d’élaborer un projet de plan viable. Tous les créanciers ont exprimé leur soutien au plan, et le mandataire judiciaire a également recommandé son adoption. Le Ministère Public a requis l’arrêt du plan avec une clause d’inaliénabilité.

Le Tribunal a constaté que le projet de plan répondait aux exigences légales et permettrait de maintenir l’activité de l’entreprise tout en apurant son passif. En conséquence, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde, précisant les modalités de remboursement et désignant les mandataires judiciaires responsables de l’exécution du plan. Une clause d’inaliénabilité des actifs a également été prononcée pour la durée du plan.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet de la procédure de sauvegarde ouverte par le Tribunal ?

La procédure de sauvegarde a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en préservant ses emplois et en apurant son passif. Selon l’article L. 620-1 du Code de commerce, « la sauvegarde est ouverte à toute entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ».

Le Tribunal a donc ouvert cette procédure en date du 23/10/2024, en fixant une période d’observation pour établir un bilan économique, social et environnemental, ainsi que des propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Quel est le rôle de la période d’observation dans la procédure de sauvegarde ?

La période d’observation, prévue par l’article L. 621-1 du Code de commerce, a pour but de permettre à l’entreprise de se restructurer et de préparer un plan de sauvegarde. Pendant cette période, le débiteur peut continuer son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Dans le cas présent, la période d’observation a été prorogée pour permettre au débiteur de présenter un plan de sauvegarde, ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 626-1, qui stipule que « le plan de sauvegarde doit être élaboré dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure ».

Quel est le contenu du projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur ?

Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur, déposé au greffe le 30/07/2025, prévoit plusieurs modalités de remboursement des dettes. Selon l’article L. 626-3 du Code de commerce, le plan doit « déterminer les modalités de règlement des créances ».

Le plan proposé inclut :

– Le paiement des frais de justice dès l’adoption du plan.
– Le règlement des dettes égales ou inférieures à 500,00 €uros dès l’arrêté du plan.
– Un remboursement à hauteur de 100 % des créances admises en neuf annuités, avec un échéancier précis et des taux d’intérêts conventionnels.

Quels sont les avis des créanciers concernant le plan de sauvegarde ?

Les créanciers ont exprimé des avis favorables au plan de sauvegarde, comme l’indique le rapport de la SELARL [J] & Associés. L’article L. 626-5 du Code de commerce précise que « le plan de sauvegarde doit être soumis à l’approbation des créanciers ».

Tous les créanciers ayant été consultés ont manifesté leur accord, ce qui est un élément favorable à l’adoption du plan. Le mandataire judiciaire a également constaté que le premier règlement, hors frais de justice, sera effectué en octobre 2026, ce qui témoigne d’une bonne organisation du remboursement.

Quels sont les objectifs du projet de plan de sauvegarde selon le Tribunal ?

Le Tribunal a constaté que le projet de plan de sauvegarde répond aux objectifs fixés par les articles L. 626-1 et suivants du Code de commerce. Ces articles stipulent que le plan doit permettre de maintenir l’activité de l’entreprise et de préserver les emplois.

Le Tribunal a noté que le projet de plan conduit à l’apurement du passif et qu’il est réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat. Cela montre que le plan est non seulement viable, mais qu’il est également en adéquation avec les perspectives d’avenir de l’entreprise.

Quelles sont les implications de l’arrêt du plan de sauvegarde ?

L’arrêt du plan de sauvegarde a des implications significatives pour l’entreprise et ses créanciers. Selon l’article L. 626-8 du Code de commerce, « l’adoption du plan de sauvegarde emporte les effets d’une décision de justice ».

Cela signifie que le plan, une fois arrêté, devient contraignant pour toutes les parties, y compris les créanciers qui ont voté contre. De plus, le Ministère Public a requis l’arrêt du plan avec une clause d’inaliénabilité, ce qui pourrait limiter la capacité de l’entreprise à céder des actifs pendant la durée du plan, afin de garantir le respect des engagements pris envers les créanciers.