Le 28 octobre 2024, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a assigné la BOULANGERIE THIERRY devant le tribunal, demandant le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Elle a présenté des preuves, notamment un bon de livraison signé sans réserve et une attestation du chauffeur, pour soutenir sa demande. La BOULANGERIE THIERRY, en réponse, a contesté la créance, arguant qu’elle n’était pas responsable des problèmes de livraison, affirmant que le chauffeur avait déchargé la farine dans un silo inapproprié en raison d’une mauvaise indication de lieu.
Lors de l’audience du 7 octobre 2025, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a réaffirmé ses demandes, tandis que la BOULANGERIE THIERRY a demandé à être déboutée et a réclamé des dommages-intérêts pour un préjudice subi. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a constaté que la BOULANGERIE THIERRY avait accepté la livraison sans réserve, ce qui l’engageait à régler la somme due.
Le tribunal a finalement jugé en faveur de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE, condamnant la BOULANGERIE THIERRY à payer la somme de 17 009,60 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros pour les frais de justice, et a ordonné l’exécution provisoire de la décision.
La demande de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE repose sur plusieurs articles du Code de commerce, notamment les articles L.133-3, L.133-6 et L.441-6.
L’article L.133-3 du Code de commerce stipule que « le créancier d’une créance résultant d’un contrat de transport peut, dans le délai d’un an à compter de la date de la livraison, agir en justice pour obtenir le paiement de sa créance ». Cet article établit donc un délai de prescription d’un an pour les créances liées aux contrats de transport.
L’article L.133-6 précise que « le transporteur est responsable de la bonne exécution du contrat de transport ». Cela signifie que la société ARTESIENNE DE MINOTERIE, en tant que prestataire de transport, a l’obligation de livrer les marchandises conformément aux termes convenus.
Enfin, l’article L.441-6 impose aux débiteurs de payer les sommes dues dans un délai de 30 jours suivant la réception des marchandises, sauf accord contraire. En l’espèce, la société BOULANGERIE THIERRY n’a pas respecté cette obligation, ce qui justifie la demande de paiement formulée par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE.
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE réclame un montant total de 17 009,60 euros, correspondant à des prestations de fourniture et de transport de farine.
Ce montant est justifié par plusieurs éléments de preuve, notamment un relevé de compte, un bon de livraison dûment signé sans réserve, et une facture émise par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE. Ces documents attestent de la réalisation des prestations et de l’acceptation de la livraison par la société BOULANGERIE THIERRY.
Le bon de livraison joue un rôle crucial dans cette affaire, car il constitue une preuve de la livraison des marchandises. Selon l’article L.133-6 du Code de commerce, le bon de livraison, lorsqu’il est signé sans réserve, atteste de la conformité de la livraison.
Dans ce cas, le bon de livraison n°125704 du 30 octobre 2023 a été signé par la société BOULANGERIE THIERRY, ce qui signifie qu’elle a accepté la livraison sans émettre de réserves. Cela renforce la position de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE, car la signature sans réserve implique que la société BOULANGERIE THIERRY ne peut pas contester la qualité de la livraison après coup.
L’absence de protestation motivée dans les trois jours suivant la livraison a un impact significatif sur la créance. Selon l’article L.133-6 du Code de commerce, le débiteur doit notifier toute contestation relative à la livraison dans un délai de trois jours.
En l’espèce, la société BOULANGERIE THIERRY n’a pas notifié de protestation dans ce délai, ce qui signifie qu’elle a tacitement accepté la livraison. Cela renforce la créance de la société ARTESIENNE DE MINOTERIE, car la société BOULANGERIE THIERRY ne peut pas se prévaloir d’un défaut de livraison après avoir accepté les marchandises sans réserve.
La société BOULANGERIE THIERRY demande une réparation de préjudice d’un montant de 22 799,42 euros, en soutenant que la livraison a été effectuée dans un silo inapproprié, ce qui a causé des désagréments.
Cette demande repose sur le principe de la responsabilité contractuelle, qui est régie par l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation ». La société BOULANGERIE THIERRY doit prouver que la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a manqué à ses obligations contractuelles en livrant les marchandises dans un endroit inapproprié.
Cependant, la société ARTESIENNE DE MINOTERIE a produit un bon de livraison signé sans réserve, ce qui pourrait affaiblir la position de la société BOULANGERIE THIERRY dans sa demande de réparation.
La société ARTESIENNE DE MINOTERIE demande également le remboursement de ses frais et dépens, ainsi qu’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cela signifie que la société ARTESIENNE DE MINOTERIE peut demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.
En l’espèce, le tribunal a condamné la société BOULANGERIE THIERRY à payer une somme de 1 500 euros, ce qui témoigne de la reconnaissance des frais engagés par la société ARTESIENNE DE MINOTERIE dans le cadre de cette procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Compiègne, 16 décembre 2025, N° de RG 2024F00211 – Thématiques associés : Factures impayées – Retard de paiement – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026