Responsabilité contractuelle et pénalités de retard dans un litige commercial complexe – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, RG n° 2025R00771.

📘 L’Essentiel

L’article L.441-10 du Code de commerce établit les règles relatives aux délais de paiement entre professionnels, stipulant que tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard, calculés à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.. Source : Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, RG n° 2025R00771

🧾 🏛️ Source : Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, RG n° 2025R00771

Dans cette affaire, la société demanderesse, désignée comme la SAS RPP CONNEXX GROUPE, a engagé une procédure contre la société défenderesse, la SASU Destiny France Partenaires, par le biais d’un acte de commissaire de justice daté du 15 juillet 2025. Le demandeur réclame le paiement d’une somme principale provisionnelle de 199.729,43 €, ainsi que des intérêts de retard, des pénalités contractuelles de retard s’élevant à 17.123 €, et des frais de recouvrement de 2.171,16 €. Le demandeur demande également que la défenderesse soit condamnée aux dépens de l’instance.

En réponse, la défenderesse a formulé des conclusions le 23 octobre 2025, contestant la recevabilité et le bien-fondé des demandes du demandeur. Elle soutient que ce dernier est irrecevable à agir pour le paiement de certaines factures émises par une société de droit anglais, la CONNEXX GROUP INTERNATIONAL HOLDING LTD. La défenderesse demande également que l’intervention volontaire d’une autre société, la CGI HOLDING LTD, soit déclarée nulle et que les demandes du demandeur soient rejetées. En outre, elle réclame une indemnité de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la prise en charge des dépens.

Lors de l’audience publique, le président du tribunal a constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé des demandes, ce qui relève de la compétence du juge du fond. L’urgence de la situation a été reconnue, et il a été décidé de renvoyer l’affaire devant le juge du fond pour une audience prévue le 13 novembre 2025. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, et le greffe a été chargé de l’enrôlement de l’affaire, sous condition de règlement préalable des frais par le demandeur.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique des demandes de paiement formulées par le demandeur ?

Les demandes de paiement formulées par le demandeur reposent principalement sur l’article L.441-10 du Code de commerce. Cet article stipule que « tout professionnel doit, à peine de déchéance, faire figurer sur ses factures la date d’échéance de paiement ». En cas de retard de paiement, le créancier peut demander des intérêts de retard, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

En outre, le demandeur réclame également des pénalités contractuelles de retard, qui peuvent être stipulées dans le contrat entre les parties. Ces pénalités doivent être clairement définies dans les conditions générales de vente ou dans le contrat pour être valables.

Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Cet article précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans le cadre de cette affaire, le demandeur et le défendeur invoquent cet article pour demander le remboursement de leurs frais de justice respectifs. La décision du juge sur ce point dépendra de l’appréciation des demandes et des moyens présentés par chaque partie.

Quel est l’impact de l’intervention volontaire de la société CGI HOLDING LTD dans la procédure ?

L’intervention volontaire est régie par les articles 330 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles permettent à une personne qui a un intérêt à l’issue d’un procès d’intervenir dans une instance en cours. L’article 330 précise que « l’intervention est recevable si elle est faite avant que le jugement ne soit rendu ».

Dans cette affaire, la société CGI HOLDING LTD a demandé à intervenir volontairement. La recevabilité de cette intervention dépendra de l’appréciation du juge sur l’intérêt légitime de CGI HOLDING LTD à participer à la procédure. Si le juge considère que l’intervention est régulière et recevable, cela pourrait influencer le jugement final.

Quel est le principe de l’urgence dans le cadre de cette procédure ?

L’urgence est un critère fondamental dans les procédures de référé, tel que défini par l’article 873-1 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles en cas d’urgence ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’urgence était caractérisée, ce qui justifie le renvoi des parties à une audience ultérieure. L’urgence peut être reconnue lorsque le créancier risque de subir un préjudice irréparable en raison du retard dans le paiement des sommes dues.

Quel est le rôle des dépens dans cette procédure ?

Les dépens sont régis par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles précisent que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que les dépens seraient mis à la charge de la partie demanderesse. Cela signifie que le demandeur devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts liés à l’instance. Cette décision est souvent prise en fonction de l’issue du litige et de la responsabilité de chaque partie dans la procédure.